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 Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!

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buru
Josselin canuts Sécuritas
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Josselin canuts Sécuritas
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Josselin canuts Sécuritas


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MessageSujet: Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!   Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! Icon_minitimeVen 1 Déc 2017 - 15:09

La direction voudrait faire récupérer aux salariés les heures de formation continue obligatoires au titre du Maintien des Acquis et des Compétences !

Hors de question !!!

Conformément aux dispositions d’un récent décret gouvernemental du 26 avril 2016, les agents de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle devront désormais justifier, à compter du 1er janvier 2018, d’une formation continue appelée Maintien des Acquis et des Compétences (MAC).

En clair, pour pouvoir continuer à exercer notre emploi, tous ceux des entreprises de sécurité et de gardiennage, doivent justifier de cette formation désormais obligatoire.

Tous les Collègues qui demanderont le renouvellement de leur carte professionnelle après le 1er janvier 2018 (quand celles-ci arrivent à échéance) devront obligatoirement justifier du suivi la formation MAC. A défaut, leur carte ne sera pas renouvelée, ce qui
signifierait de fait la rupture du contrat de travail et par conséquent un licenciement.

Dans de très nombreuses entreprises de prévention et sécurité les heures de cette formation (d’un total de 31 heures) seront prises hors du temps de travail.

Ce qui implique que nous serions planifié en indisponibilité et que nous devrions rattraper les heures au cours du trimestre.

Il est totalement inadmissible qu'une formation obligatoire pour notre travail prévue par un décret gouvernemental ne soit pas totalement prise en charge par l'entreprise et rémunérée aux salariés dès lors que celle-ci est obligatoire pour continuer à exercer l' emploi qu’ils occupent actuellement.

La section CGT se prononce pour le paiement INTEGRAL des heures de la formation continue obligatoire au titre du MAC, car la charge de cette formation doit relever entièrement et totalement de l’entreprise

Toute heure travaillée doit être rémunérée !

Prise en charge totale de la formation par l'entreprise !



NOM PRENOM
COORDONNES et AGENCE
SIGNATURE










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buru
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buru


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MessageSujet: Re: Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!   Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! Icon_minitimeVen 1 Déc 2017 - 17:50

et puis quoi encore déjà que dans certaines boîtes ils sont très lents à rembourser les avances faites par les agents ...
Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! 41524 Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! 800184
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Josselin canuts Sécuritas
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Josselin canuts Sécuritas


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MessageSujet: Re: Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!   Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! Icon_minitimeVen 1 Déc 2017 - 18:38

Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. soc. 30/11/2016 n°15-15162)



Le fait que le salarié n’ait jamais bénéficié de formation professionnelle suffit à établir un manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation, entraînant pour le salarié un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer.

Rappel de l’article L.6321-1 du code du travail :
« L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Les actions de formation mises en ½uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L.6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences. »

Rappel de l’article L.6312-1 du code du travail :
« L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ;
2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L.6323-1 et dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L.6322-1;
3° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L.6324-1;
4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.6325-1. »

Le fait de ne faire bénéficier un salarié d’aucune formation tout au long de sa carrière au sein de l’entreprise constitue un manquement au devoir d’adaptation au poste de travail, mais aussi à l’obligation plus générale de veiller au maintien de l’employabilité, c’est-à-dire de la capacité du salarié « à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » (art. L.6321-1 code du travail).
À partir d’une certaine ancienneté, le salarié est en droit d’obtenir des dommages-intérêts s’il n’a jamais suivi de stage de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
En octobre 2007, la Cour de cassation jugea que 2 salariés qui, sur 24 et 12 ans de carrière, n’avaient bénéficié que d’un stage de formation de 3 jours, étaient en droit de réclamer des dommages-intérêts à leur employeur en raison de cette carence (1).
En mars 2010, la Cour de cassation jugea que le fait que les salariés n'avaient bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise, établissait un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu'il appartenait au juge d'évaluer. Dans cette affaire, les salariés faisaient valoir que pendant toute leur carrière au sein de la société, aucune formation ne leur a été proposée notamment pour combattre leur illettrisme du fait de leur origine malienne et qu'ils n'avaient donc pu évoluer au sein de l'entreprise (2).
En juin 2013, la Cour de cassation jugea que le préjudice devait être réparé au salarié qui, en 16 ans d'exécution du contrat de travail, n'avait bénéficié dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (3).
En mai 2014, la Cour de cassation confirma l’allocation de 6.000 euros de dommages-intérêts accordée en appel à la salariée qui, présente dans l'entreprise depuis 7 ans, n'avait bénéficié au cours de cette période d'aucun stage de formation continue, ce qui caractérisait un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (4).
En juin 2014, en revanche, la Cour de cassation jugea que les fonctions antérieures du salarié rendaient inutiles des mesures d'adaptation à l'emploi, pendant la brève période d'exécution du contrat (en l’espèce, un C.I.E d’un an et 8 mois), et qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié aux évolutions de son emploi (5).
En mars 2015, la Cour de cassation jugea que 10 mois d’ancienneté sur le dernier poste occupé, était un délai trop court pour apprécier le manquement de l’employeur (6).
En avril 2015, la Cour d’appel d’Agen jugea que le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d’une formation pendant toute la durée de l’emploi établit un manquement de l’employeur à son obligation, manquement qui entraîne un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail. Elle ajoutait que le manquement de la société à son obligation était établi et avait causé à la salariée un préjudice dans la mesure où il l’avait privé de la possibilité d’élargir son champ de compétence et de qualification, respectivement de favoriser son déroulement de carrière au sein de l’entreprise. La Cour d’appel allouait à la salariée (âgée de 60 ans, handicapée) une indemnité de 3.700 euros en réparation de son préjudice (24 ans d’ancienneté sans formation) (7).
En novembre 2016, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel qui avait alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation, cette salariée n'ayant bénéficié, en 30 ans de carrière comme manutentionnaire chez l'employeur, d'aucune formation, la Cour rappelant que peu importe qu'elle n'en ait elle-même pas réclamé (8).

En conclusion :
L’obligation légale de formation incombe à l’employeur, et le fait que les salariés n’aient jamais bénéficié de formation professionnelle suffit à établir un manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation, entraînant pour les salariés un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer.
Les arguments des employeurs, qui reprocheraient aux juges du fond de ne pas préciser en quoi l’absence de formation pendant une telle durée aurait eu une incidence sur les possibilités d’adaptation des salariés ou de maintien dans leur emploi, sont rejetés.
Et le fait que les salariés ne demandent pas à bénéficier de formation, ne libèrent pas non plus les employeurs de leur obligation de veiller à leur employabilité, car l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative des employeurs.



Sources :
(1) Cass. soc. 23/10/2007 n°06-40950
(2) Cass. soc. 02/03/10 n°09-40914
(3) Cass. soc. 05/06/2013 n°11-21255
(4) Cass. soc. 07/05/2014 n°13-14749
(5) Cass. soc. 18/06/2014 n°13-16848
(6) Cass. soc. 05/03/2015 n°13-14136
(7) CA Agen 14/04/2015 n°14/00610
(8) Cass. soc. 30/11/2016 n°15-15162

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hannibal
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MessageSujet: Re: Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!   Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! Icon_minitimeVen 1 Déc 2017 - 19:09

1- l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations

2-l’obligation de veille au maintien de l’employabilité, c’est-à-dire de la capacité du salarié « à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » (art. L.6321-1 code du travail).

3-Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.
Ce financement est assuré par :
1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ;
2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre.


++++++++
CCN
Formation professionnelle et formation permanente
Article 13  

Les parties signataires reconnaissent l'importance que revêtent pour l'avenir de la profession et de ses membres la formation professionnelle et la formation permanente.
Il appartient donc à chaque employeur d'organiser, en fonction des besoins et des possibilités de chaque entreprise, la formation du personnel qu'il emploie.
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MessageSujet: Re: Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!   Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! Icon_minitimeVen 1 Déc 2017 - 22:11

Dans le CICE que l'etat donne aux sociétés n'y a il pas une partie dedier à la formation?
Pour SECURITAS le n°1 c'est plus de 13 millions d'euros pour faire passer des formations et encore ils essayent de gratter sur le dos des salariés!!!!!
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hannibal
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MessageSujet: Re: Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!   Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! Icon_minitimeSam 2 Déc 2017 - 19:15

La signature d'Un projet d accord sur le financement du Mac est reporté au mi decembre
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Société : Entre deux vacations
Emploi : Agent De Sécurité Incendie

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MessageSujet: Re: Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!   Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! Icon_minitimeVen 22 Déc 2017 - 22:08

Accord de financement par les entreprises de sécurité privée

Attention cet accord n'a pas encore été "étendu" (donc applicable à toutes les entreprises de sécurité privée),

Cet accord est pour l'instant applicable à toutes les entreprises de sécurité des syndicats USP , SESA ou SNES.



De toute façon, si vous êtes salarié, c'est à l'employeur de payer cette formation,

OPCALIA prend en charge la formation MAC

Le MAC sera certainement inscrit comme "recevable" pour votre CPF (ancien DIF)





Télécharger l'accord de financement conclu pour la convention collective de la sécurité privée: (Merci à IGH 1 ;-) )


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MessageSujet: Re: Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!   Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! Icon_minitimeMer 11 Avr 2018 - 15:08

Bonjour .
Je déterre un peu le sujet mais je m adresse à tout les cdd . Le mac APS n est pas ouvert au compte formation.
Il faudra donc se payer la formation entre 390 et 450 euros pour pouvoir avoir le droit de travaiĺler. Pour l agent de base car le coût de la formation grimpe extrapotentiellement avec vos spécialités..
La sécurité privée devient un luxe. Entre les tenues et le matériel (costumes . Chaussures. Pantalon d intervention. Rangers. Lampe. Gants. Et meme blouson en passant par le vetement technique hiver quand ont boss dehors..) le budget s élève à 667 euros de moyenne .
S ajoute les frais de transport dont un véhicule obligatoire pour assurer certains événements ou des lieux sans transport.
Et maintenant cette formation qui ne sera pas non plus pris en charge par pôle emploi....
Qu' attend t ont pour défendre nos droits à travailler? Nous sommes déjà payé Ras les pâquerettes et tout est à notre charge . Je connais pas mal d agents qui jetteront l éponge à l issue  de la carte pro.
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MessageSujet: Re: Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye!   Renouvellement MAC, exigeons que l'employeur paye! Icon_minitime

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