Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)


 
AccueilPublicationsS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -34%
-34% LG OLED55B3 – TV OLED 4K 55″ 2023 ...
Voir le deal
919 €
Le Deal du moment :
TCL C74 Series 55C743 – TV 55” 4K QLED 144 ...
Voir le deal
499 €

 

 Filière distribution/Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Aller en bas 
AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 52
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

Filière distribution/Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme Empty
MessageSujet: Filière distribution/Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme   Filière distribution/Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme Icon_minitimeDim 27 Avr 2014 - 23:19

:: Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme ::



La présomption d'innocence

Article 11
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.


Droit de libre circulation des personnes

Article 13: Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Revenir en haut Aller en bas
https://securite.forumpro.fr/
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 52
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

Filière distribution/Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme Empty
MessageSujet: Re: Filière distribution/Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme   Filière distribution/Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme Icon_minitimeLun 24 Sep 2018 - 19:34


Citation :
:: Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme ::


Filière distribution/Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme 933179
Revenir en haut Aller en bas
https://securite.forumpro.fr/
 
Filière distribution/Article de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Filière distribution/ Articles du Code pénal
» Filière distribution/ Articles du Code de la consommation
» Filière distribution/ Articles du Code civil
» Demande renseignement général filière distribution
» Filière distribution/ Articles du Code de la sécurité intérieure

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024) :: LES METIERS - Filière Distribution :: Agent de sécurité magasin pré-vol, vidéo, arrière caisse (coef 130, 130 & 140)-
Sauter vers: