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 Diffamation / Injure / Dénonciation calomnieuse.

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Karamelle
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MessageSujet: Diffamation / Injure / Dénonciation calomnieuse.   Diffamation / Injure / Dénonciation calomnieuse. Icon_minitimeJeu 18 Juil 2013 - 13:41



A l'attention des membres du forum :



Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.


Article 29
Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.



..........................................................................................................................

Code pénal
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse.


Article 226-10
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
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MessageSujet: Re: Diffamation / Injure / Dénonciation calomnieuse.   Diffamation / Injure / Dénonciation calomnieuse. Icon_minitimeMar 29 Juil 2014 - 13:46

Diffamation / Injure / Dénonciation calomnieuse. 933179 
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Diffamation / Injure / Dénonciation calomnieuse.
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