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 Droit de retrait pour danger imminent

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thecorse
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MessageSujet: Droit de retrait pour danger imminent   Ven 23 Mai 2008 - 22:05

L’usage du droit de retrait du salarié

1. DEFINITION DU DROIT DE RETRAIT
Toute situation de nature à présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur doit être signalée à l’employeur ou au représentant du personnel (Code du travail, article L 231-8).
En présence d’un danger grave, imminent et inévitable, le chef d’établissement doit donner les instructions nécessaires afin que les salariés quittent leur poste et se mettent en sécurité (Code du travail, article L 231-10).
La loi n’impose aucun formalisme pour l’exercice du droit de retrait (Code du travail, article L 231-8-1).
Aucune sanction disciplinaire ou retenue de salaire ne peut être prise lorsque l’exercice du droit de retrait est justifié (Code du travail, article L 231-8-1).
Le retrait ne doit en aucune façon créer pour les autres travailleurs une nouvelle situation de risque grave et imminent (Code du travail, article L 231-8-2).
Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ou les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre du CHSCT avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (Code du travail, article L 231-8-1).
Le droit de retrait constitue pour le salarié un droit et non une obligation (Cour de Cassation, 09/12/03).
2. LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT
Le droit de retrait permet à un salarié de se retirer d’une situation de travail dont il avait motif de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent (Code du travail, article L 231-8-1).
Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent (Code du travail, article L 231-8-2).
Comme la loi n’exige pas que le caractère de gravité du danger et son imminence soient réels et effectifs, le salarié dispose d’une latitude d’appréciation. Le retrait subordonné à un danger effectif dans un règlement intérieur est interdit (CE, 09/10/87).
La cour d’appel apprécie souverainement s’il y a un motif raisonnable de penser qu’il existe un danger grave et imminent de nature à justifier l’exercice du droit de retrait (Cass. Soc., 23/04/03).
Le conseil des prud’hommes est compétent pour apprécier la légitimité de l’exercice d’un droit de retrait par un salarié (Cass. Soc., 26/11/87 ; 17/10/89).
L’obligation faite aux salariés de faire une déclaration écrite est incompatible avec l’exercice du droit de retrait dont bénéficie le salarié (CE, 12/06/87 ; 04/12/87 ; 22/04/88 ; 11/05/90).
Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié exerçant son droit de retrait (Code du travail, article L 231-8-1).
L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui a exercé son droit de retrait, dès lors qu’il avait un motif raisonnable de penser qu’une situation pouvait présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (Cass. Soc., 09/05/00).
Un retrait injustifié peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc., 20/01/93).
En cas de retrait injustifié, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire car cela correspond à une non exécution des obligations contractuelles (Cass. Soc., 20/01/93).
Le retrait d’un salarié de son poste n’est pas constitutif d’une faute grave s’il est justifié par des raisons de sécurité. Les juges doivent rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser qu’il existait un danger grave et imminent (Cass. Soc., 09/05/00).
Le salarié ne peut être sanctionné pour avoir exercé son droit de retrait dès lors que les mesures prises pour aménager des espaces non fumeurs dans l’entreprise sont nettement insuffisantes (CA Rennes 5è, 16/03/04, Villeret c/ SARL Le Damier).
3. LE DEVOIR D’ALERTE
Le salarié signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (Code du travail, article L 231-8).
Le salarié signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection (Code du travail, article L 231-8).
Ayant pour effet d’obliger le salarié à faire une déclaration écrite, la disposition du règlement intérieur impose aux salariés, dans l’exercice de leur droit de retrait, une sujétion non justifiée par les nécessités de sécurité dans l’entreprise (CE, 04/12/87).
4. L’EXERCICE ILLEGITIME DU DROIT DE RETRAIT
Dès lors que le retrait est jugé comme injustifié, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire (Cass. Soc., 23/04/03).
Les salariés qui se retirent d’une situation de travail peuvent faire l’objet, indépendamment de toute sanction, d’une retenue sur salaire, s’ils n’avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger (Cass. Soc., 11/07/89).
Le retrait du salarié de son poste de travail sans motif raisonnable peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc., 20/01/93).












































































J’ai relevé ce texte, qui peut correspondre au principe posé récemment par l'Administrateur en QCM et qui me semble à jour, sur le site du Comité National contre le tabagisme…..

Sur le site du ministère du travail existe des outils pour la concordance des références de l’ancienne et de la nouvelle codification du code du travail :

Sous excel :

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et un logiciel Codacod actuellement en V.2
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MessageSujet: Re: Droit de retrait pour danger imminent   Sam 24 Mai 2008 - 8:44

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MessageSujet: Re: Droit de retrait pour danger imminent   Sam 24 Mai 2008 - 8:47

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Reçu 5/5 c'est vrai que je n'avais pas fait de recherche sur le forum avant de poster
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MessageSujet: Re: Droit de retrait pour danger imminent   Sam 24 Mai 2008 - 8:51

Pas de soucis !

Tous les articles / sujets se complètent :meilleu:
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MessageSujet: Re: Droit de retrait pour danger imminent   

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