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 LA RETROGRATION DE POSTE

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patricia
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MessageSujet: LA RETROGRATION DE POSTE   Mar 29 Jan 2008 - 12:27

La [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] est une sanction disciplinaire que vous êtes en droit de refuser (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2000, N° de pourvoi 98-40.629). Vous ne pouvez y être contraint et l’employeur doit nécessairement recueillir votre accord exprès. En effet, les juges ont considéré que la rétrogradation constitue une [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui ne peut vous être imposée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998, N° de pourvoi 95-45.033).
En cas d’acceptation, le contrat se poursuit aux nouvelles conditions de qualification et de rémunération.



  • L’employeur ne peut vous rétrograder que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés). La rétrogradation consiste en un déclassement dans un poste hiérarchique inférieur et ce, pour des raisons disciplinaires. Elle s'accompagne souvent d'une baisse de la rémunération.

  • Votre refus ouvre deux options à votre employeur :
  • soit le retrait de la sanction ;
  • soit le prononcé d’une autre sanction, au titre de son pouvoir disciplinaire, en lieu et place de la rétrogradation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998, N° de pourvoi 95-45.033).

  • Votre refus ne peut à lui seul fonder un licenciement. Celui-ci sera apprécié au regard de la faute qui était à l’origine de la décision de rétrogradation. Autrement dit, si votre employeur opte pour un licenciement, celui-ci ne reposera sur un motif réel et sérieux que si les faits, à l’origine de la décision de rétrogradation, présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2004, N° de pourvoi 02-44.476).


    Attention !
    La notification de la rétrogradation nécessite la mise en oeuvre d’une procédure dite disciplinaire (article [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] du Code du travail). Celle-ci comporte l’obligation de vous convoquer à un entretien préalable, et de vous notifier par écrit la sanction en exposant les motivations.



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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Ven 23 Mai 2008 - 10:22

    a t il le droit de vous retrogade sans modidification de salaire et contrat
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    patricia
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Sam 24 Mai 2008 - 8:35

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
    a t il le droit de vous retrogade sans modidification de salaire et contrat

    NON bien sur et cela est expliqué plus haut
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    zip
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Lun 1 Fév 2010 - 9:07

    Peut il y avoir une "mutation abusive" ?
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Lun 1 Fév 2010 - 12:53

    Oui bien sur
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    zip
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Lun 1 Fév 2010 - 12:55

    Alors comment le prouver et faire en sorte que cela ne se fasse pas ?
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Lun 1 Fév 2010 - 20:59

    Si tu est muté en sachant que des personnes habitent plus près que toi du lieu de la mutation, si une autre agence dispose de personnel sur place etc etc mais pour mieux te dire tu devrais expliquer clairement ton cas, afin de voir si ont peut te répondre au plus juste.
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Lun 1 Fév 2010 - 21:40

    Ok alors voila,
    En poste depuis 2 mois sur un lieu (nouveau chantier, mono poste) mon boss décide subitement de me changer de lieux prétextant qu'il à besoin de moi sur un chantier multi site.
    Le fait et qu'il désire que je donne ma démission et qu'il me place sur le site le plus éloigner de chez moi. (+100Km aller retour)Quand je lui parle des frais de déplacement, il me dit que ce calcul à vol d'oiseau et que c'est dans la norme. Ayant un étang au milieu me reste plus qu'à acheter un bateau voir un Hélicoptère !!!! Que faire ??
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Lun 1 Fév 2010 - 22:16

    Tu est depuis combien de temps dans cette société? quelle est ton poste?
    Pourquoi voudrais t'il que tu démisionne selon toi?
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    zip
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Lun 1 Fév 2010 - 23:04

    Cela fais 6 mois que je suis dans cette société. Je suis passé d'ADS à Adjoint Chef de poste sur un site et après obtention d'un nouveau marché je suis parti toujours comme Adjoint chef de poste. Aucune remontrance de la part de ma société, aucune raison évidente. Pour moi il a seulement peur qu'on lui prenne sa place !!!! Faut dire qu'il est pas très performant !!
    De plus, il a viré la moitié de mon équipe (en période d'essai) sans aucune raison et sans nous demander ce que l'on en pensait.
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Mar 2 Fév 2010 - 21:43

    6 mois dans la société, si tu a la mobilité sur ton contrat de travail tu ne peut rien faire et ce n'est pas consideré comme une rétrogration de poste vue que apparement tu na pas de baisse, n'y de salaire, n'y de coef.
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Mar 2 Fév 2010 - 21:52

    En même temps, j'ai une note de service de mon entreprise pour la nomination à se poste !!
    Donc ce que tu me dis c'est que les notes de services ne servent à rien ?
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    MessageSujet: Re: LA RETROGRATION DE POSTE   Mar 2 Fév 2010 - 22:12

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
    6 mois dans la société, si tu a la mobilité sur ton contrat de travail tu ne peut rien faire et ce n'est pas consideré comme une rétrogration de poste vue que apparement tu na pas de baisse, n'y de salaire, n'y de coef.

    L'affectation sur un nouveau lieu de travail ne doit pas être abusive:
    Exemples:

    une affectation au delà de cinquante kilomètre Avec une durée de trajet supérieur à 90mn.
    une affectation qui oblige le salarié à changer de résidence
    Une affectation qui respecte pas le périmètre "de mobilité",écrit dans le contrat initial
    Toutes affectations qui modifient le contrat de travail "'( a ne pas confondre contrat et condition de travail)"

    P.S: Le mot; clause de mobilité est utilisée a tort et à travers par nos employeurs , pour designer la clause de non affectation.
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