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 Pour les travailleurs handicapés

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patricia
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MessageSujet: Pour les travailleurs handicapés   Jeu 17 Jan 2008 - 12:49

Je fait ce sujet pour toutes les questions des travailleurs handicapés alors n'hesitezpas a poser vos questions...
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patricia
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MessageSujet: Re: Pour les travailleurs handicapés   Jeu 17 Jan 2008 - 13:03

La premiere question ma étais envoyer par mail:

bonjour je ne sais ps trop me servir de ce site
mais bon je suis travaillur handicapé en ads
ai ete mis a mi temps par la medecine du travail
Citation :
1/ puis je demander a mon patron de travailler que du 1er au 15 de chaque mois, pour faire mes soins les 15 derniers jours ?
OUI si tu a un certificat médical le précisant
Citation :
2/il me reproche de me mettre parfois en maladie, ai eu le tort de m'etre absenter le 1er (en le prevenant) et ai interverti un we avec un collegue, donc pas de perte pour la sté.
NON il ne peut pas te sanctionner pour tes absences du moment ou il étais informé de ton status de travailleur handicapé a ton embauche.
Citation :
ai appris qu'il devait me convoquer pour respecter mes planings et me demander de me mettre en longue maladie pr revenir qd ca irai mieux,je ne sais que faire et dire,par raprt a ca
NON il ne peut pas te demander une chose pareil, seul un médecin est apte a savoir si tu doit te mettre en longue maladie et ce avec accord du médecin conseil et du medecin du travail, qui son seul a pouvoir juger de ton état de santé
Citation :
car il a quand meme accepter ce contrat de T.H
IL existe la fnath ( féderation nationnal des accidenté du travail et des handicapé) si ton employeur te cherche des noizes contacte les [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Citation :
merci de votre aide

Avec plaisir c'est naturel


Dernière édition par le Jeu 17 Jan 2008 - 13:47, édité 2 fois
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patricia
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MessageSujet: Re: Pour les travailleurs handicapés   Jeu 17 Jan 2008 - 13:26

L’assurance maladie : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]L’assemblée Nationale : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Le Sénat : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Site internet gouvernemental dédié aux personnes handicapées : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Portail du gouvernement : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Le Comité de liaison pour l'accessibilité du cadre de vie (COLIAC) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Journal Officiel : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

<SPAN style="COLOR: blue; FONT-FAMILY: Arial"><SPAN class=texte_noir>Légifrance :
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MessageSujet: Re: Pour les travailleurs handicapés   Jeu 17 Jan 2008 - 13:39

JORF n°36 du 12 février 2005 page 2353
texte n° 1


LOI
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)


Article 24 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, les mots : « , sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, » sont supprimés.

II. - Après l'article L. 122-45-3 du même code, il est inséré un article L. 122-45-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-45-4. - Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

« Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 323-9-1 ne constituent pas une discrimination. »

III. - Après l'article L. 122-45-3 du même code, il est inséré un article L. 122-45-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-45-5. - Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins, oeuvrant dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles L. 122-45 et L. 122-45-4, dans les conditions prévues par l'article L. 122-45, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. »

IV. - Après l'article L. 323-9 du même code, il est inséré un article L. 323-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-9-1. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

« Ces aides peuvent concerner notamment l'adaptation de machines ou d'outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail.

« Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4. »

V. - Après l'article L. 212-4-1 du même code, il est inséré un article L. 212-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4-1-1. - Au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 323-9-1, les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

« Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée. »

SOURCE:[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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