Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)
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 Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?

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MessageSujet: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeDim 16 Sep 2007 - 9:47

Rappel du premier message :

Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?


Première question :
Un de mes agents à la suite d'un infraction au code de la route: dépassement sur un passage à niveau (R414-16 du code de la route)
est interpellé et le controle d'acoolémie s'avère positif.
Résultat suspension administrative du permis et 6 points en moins.
L'officier de police judiciaire qui l'a entendu pour la procédure conduite sous emprise accool lui a annoncé dans la mesure ou il n'avait pas d'antécédents le Procureur de la République avait statué pas de passage devant les tribunaux qualification en amende de 300euro et retrait permis 4 mois pas d'inscription au casier. L'opj lui précise que par contre inscription au STIC.

Ma deuxième question est la suivante :
Mon entreprise passe périodiquement les personnels au fichier est ce que çà risque de lui amener un refus préfectoral . Avant c'était relativement simple de répondre dans la mesure ou le stic n'existait pas , rien sur le casier pas de problème maintenant QUID?? Je me suis renseigné à droite et à gauche je n'ai pas obtenu de réponse franche donc si quelqu'un a la solution
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anthony
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 12:02

bonjour je suis content car si une main courante ne déclenche pas d'inscription au stic j'ai reçu la reponse de la cnil concernant la plainte et je ne figure pas dans le fichier donc voila merci a bientot
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frogman
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 12:54

Pour apparaître au STIC dans la rubrique MEC, il faut minimum une audition, et encore, à ce moment là l'inscription n'est pas systématique.
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anthony
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 20:44

il y avait eu audition mais comme c'etait des soupsons et que ce n'etait pas nous et que c'etait pour un petit "truc" enfin je ne sais pas tojours est il que je ne suis pas au stic et pour la main courante sa ne figure pas alors? MEC sa ve dire quoi? merci a bientot
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 21:54

MEC = Mis En Cause

Cela est possible des qu'il y a un faisceau de présomption ou des indices graves et concordants,
généralement il y a un GAV a la clée, et une convocation ultérieure au tribunal (ou une médiation pénale)
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMar 1 Juil 2008 - 20:34

Les mineurs pourront être "fichés" dès 13 ans

Après le Stic, le Fijais ou encore le Fnaeg, voici Edvige, le dernier né des fichiers policiers. A la grande différence des trois premiers, Edvige concernera uniquement les mineurs, dès 13 ans. Selon le décret, paru mardi au Journal Officiel, le fichier contiendra des "données à caractère personnel" concernant "des personnes physiques âgées de 13 ans et plus" avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les "signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement".

Les informations collectées sont notamment "relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public". Des données peuvent aussi être collectées sur les personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Un fichier rattaché à la sécurité publique

Jusqu'à présent, les mineurs pouvaient être fichés mais seulement dans des bases de données recensant des infractions commises (comme le Stic de la police) ou des auteurs d'infractions (comme le Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes (fichiers des empreintes digitales ou des empreintes génétiques).

Edvige - pour Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale - est rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et à sa nouvelle sous-direction de l'information générale (Sdig), à laquelle revient une partie des attributions des RG, relatives au comptage des manifestants, aux violences urbaines ou aux conflits sociaux. Jusqu'à aujourd'hui, les fichiers des RG ne concernaient que les personnes majeures. Le décret précise que "les données concernant les mineurs de 16 ans (c'est-à-dire âgés de 13 à 16 ans, ndlr) ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public".

Les réserves de la Cnil

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis un avis le 16 juin, paru mardi au JO, émettant des réserves sur le fichage des mineurs dès 13 ans. La Cnil "tient à préciser que le traitement de telles données appelle l'adoption de garanties renforcées" et doit par conséquent "être encadré (...) de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique".

Le ministère de l'Intérieur a justifié ce fichage dès 13 ans "par les mutations affectant la délinquance juvénile", notamment dans les phénomènes dits de "violences urbaines", et a fait valoir que l'âge de 13 ans correspondait à celui de la responsabilité pénale. La Cnil estime pour sa part que cette majorité pénale "ne saurait servir de référence" puisque le fichier ne vise qu'à "l'information générale du gouvernement".

Source : lci.fr
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MessageSujet: Le STIC c'est un cas   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 7 Juil 2008 - 10:49

Décidément le STIC tracasse beaucoup les gens de la sécurité privée, les autres s'en fichent, cependant l'administration tient beaucoup à ses fichiers, plus précisément dans ce k en ajoutant cette lettre au bout, on trouve quoi, le baton de commandement mort de rire

Bon j'arrête de jouer, le fait de faire entrer les ados à partir de 13 ans n'est jamais que la constatation par les services de police, et par chacun de nous dans la rue, que désormais la vocation à la délinquance brutale et effective s'affirme dès cet âge ici et là, et que la prévention c'est la surveillance, ce que nos métiers prouvent chaque jour. Qui a fauté, fautera est un adage de bonne police, l'abus conduit à la Santé bien sûr.

Sans information il y a retard dangereux pour l'enquête.

Je sais, ficher c'est pas bien, il y a eu les Nazis qui sont passés par là et puis on empêche de rejoindre la sécurité privée à ceux qui sont dans le STIC, comme je voudrais que cela soit vraiment vrai quand je rencontre ici et là parmi les notres des garçons qui se vantent de leur passé douteux, un passé douteux, me direz-vous cela sert dans la police pour comprendre ce qui va se passer, d'accord mais on est pas dans la police mais on est souvent en position de céder à la tentation comme le prouve les complicités dans bien des affaires autant ne pas risquer la rechute.

Allez, pour une bonne fois, on écarte le futur des Nazis et on les range dans le rayon histoire à ne pas oublier, mais dont on sait qu'elle a conduit à un cul-de-sac d'où ils ne sont pas prêts de sortir.

Aujourd'hui la police a les moyens d'utiliser l'information, en temps réel, à hauteur du défi que lui posent des concitoyens un peu trop remuant, je ne vois pas pourquoi nous allons les en priver, sous réserve des moyens déontologiques existants et surrabondants. Ce serait comme si l'on attachait une mains dans le dos de tout membre des forces de l'ordre sous prétexte que certains d'entre eux se sont montrés brutaux et que cela pourrait finir par le retour de la torture dans les commissariats comme au moyen âge.
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crazyferengi
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 7 Juil 2008 - 15:53

thecorse a écrit:
Décidément le STIC tracasse beaucoup les gens de la sécurité privée, les autres s'en fichent, cependant l'administration tient beaucoup à ses fichiers, plus précisément dans ce k en ajoutant cette lettre au bout, on trouve quoi, le baton de commandement mort de rire

Bon j'arrête de jouer, le fait de faire entrer les ados à partir de 13 ans n'est jamais que la constatation par les services de police, et par chacun de nous dans la rue, que désormais la vocation à la délinquance brutale et effective s'affirme dès cet âge ici et là, et que la prévention c'est la surveillance, ce que nos métiers prouvent chaque jour. Qui a fauté, fautera est un adage de bonne police, l'abus conduit à la Santé bien sûr.

Sans information il y a retard dangereux pour l'enquête.

Je sais, ficher c'est pas bien, il y a eu les Nazis qui sont passés par là et puis on empêche de rejoindre la sécurité privée à ceux qui sont dans le STIC, comme je voudrais que cela soit vraiment vrai quand je rencontre ici et là parmi les notres des garçons qui se vantent de leur passé douteux, un passé douteux, me direz-vous cela sert dans la police pour comprendre ce qui va se passer, d'accord mais on est pas dans la police mais on est souvent en position de céder à la tentation comme le prouve les complicités dans bien des affaires autant ne pas risquer la rechute.

Allez, pour une bonne fois, on écarte le futur des Nazis et on les range dans le rayon histoire à ne pas oublier, mais dont on sait qu'elle a conduit à un cul-de-sac d'où ils ne sont pas prêts de sortir.

Aujourd'hui la police a les moyens d'utiliser l'information, en temps réel, à hauteur du défi que lui posent des concitoyens un peu trop remuant, je ne vois pas pourquoi nous allons les en priver, sous réserve des moyens déontologiques existants et surrabondants. Ce serait comme si l'on attachait une mains dans le dos de tout membre des forces de l'ordre sous prétexte que certains d'entre eux se sont montrés brutaux et que cela pourrait finir par le retour de la torture dans les commissariats comme au moyen âge.

le probleme cher the corse c'est que la plus part des personnel interdits de travail par le stic sont des gens tout a fait honnetes qui ne devraient en aucun cas etre "barrés" je rappelle que beaucoup de personnels sont interdits par les personnes chargé du fichier stic alors que les juges en condamnant décidents de leur laisser un casier vierge si il y a casier vierge comment et qui avec quel droit peut t'il passer au dessus d'une décision de justice c'est hélas le cas cette loi sur le stic est je le répete anticonstitutionnelle puisque contradictoire par rapport au lois sur les casiers je vais te donner un exemple qui te concerne en tant que corse : exemple raconté et révélateur tu est militant associatif j'ai bien dit associatif défendant la langue corse tu est inscrit au stic parceque tu a été controlé et enregistré par la police lors d'une manif est ce normal de ne pas pouvoir travailler alors que tu a exercé ton droit a t'exprimer en clair militant pour la langue corse = délinquant c'est nimporte quoi:cartonrouge:
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thecorse
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 7 Juil 2008 - 22:43

crazyferengi a écrit:
[ Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 845316

Je suis pour l'essentiel d'accord avec toi : on fait un mauvais usage du STIC, de ce fait il serait mieux de le supprimer,.....bien ! mais lorsque l'on écarte un risque c'est toujours injuste car rien ne s'était encore produit, faut-il attendre l'accident pour prendre les mesures qui écartent la menace ou doit-on jouer avec la probabilité ?

Toute décision implique un choix, faut-il encore avoir les moyens du choix. Le STIC est un moyen, ce n'est pas lui qui est en cause, c'est l'usage que l'on en fait et les moyens de recours existe, mais le devoir en matière d'ordre public, c'est la prévention du risque selon la probabilité la plus ......probable. Car la justice institutionnelle est solennelle mais lente, le délinquant a toutes les chances de ne jamais l'approcher au point de s'y brûler et il s'approche plus vite de sa prochaine victime que de la sanction prévue pour son cas. L'ordre demande promptitude, la justice dans le doute profite à l'accusé !

Lorsque les responsables des injustices que tu soulignes sauront que leurs victimes se battront, d'abord pour eux-mêmes mais surtout pour ceux qui les suivront, alors ils cesseront d'être injustes. La vérité c'est que peu se batte pour la justice et beaucoup préfère râler dans leur coin.
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MessageSujet: reponse   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMar 8 Juil 2008 - 8:41

bonjour a tous

pouer moi le stic ne veut rien dire car je connais quelqu'un qui a deux enquetes en cour de plus qui forment des gens par un nom d'emprunt il a qu'a meme l' article 6.
la pref est au courant .alors

comme vous pouvez le constaté autour de vous et combien ont vu ou su pour les gens qui sont fichés qui travaille dans notre profession.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMar 8 Juil 2008 - 8:55

Bonjour dhpssecurite

merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique bienvenue !
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 9 Juil 2008 - 18:48

dhpssecurite a écrit:
bonjour a tous

pouer moi le stic ne veut rien dire car je connais quelqu'un qui a deux enquetes en cour de plus qui forment des gens par un nom d'emprunt il a qu'a meme l' article 6.
la pref est au courant .alors

comme vous pouvez le constaté autour de vous et combien ont vu ou su pour les gens qui sont fichés qui travaille dans notre profession.


Bonsoir dhpssecurite,

comme cela vous l'a déjà été demandé,
merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE

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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeJeu 10 Juil 2008 - 13:55

c'est bien le fichier parfois c'est vraix des erreur mais bon .....

pour moi on devrait etre etre dans un fichier des la naissance avec ADN et empreinte et la la police pourait regler les probleme tres vite
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MessageSujet: que savez-vous du fichier stic et qu'en pensez-vous   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeSam 12 Juil 2008 - 23:45

cheers respect a la loi,restez cool barrage controle de police facile preparation d'une fiche stic se trouve dans la boite a gants
de la V.R de police ou gendarmerie,je ne suis pas d'accord car le bon payera pour le mauvais au sujet stic
attention aussi le tapage nocturne c'est au stic merci a vous
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeVen 18 Juil 2008 - 7:34

Bonjour dhpssecurite,

pour la troisième et dernière fois et avant la suppression de votre compte,
merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE

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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeDim 27 Juil 2008 - 10:33

le probleme est que toute "ces" personnes qui nous pondent des lois nous empechant de travailler parce qu l'on a fait tel ou tel infraction, sont elles clin elles ? avec toutes les affaires que nous avons vu ces dernieres années.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 24 Sep 2008 - 23:07

Bea a écrit:
Perso j'ai découvert ce fameux fichier durant le CQP et je dois dire que je trouve ça lamentable en effet pour avoir son agrément préfectoral pour exercé en tant qu'agent de sécurité il ne faut pas être inscrit sur le STIC, hors quelqu'un qui s'est fait agresser aura son nom inscrit en tant que victime, mais inscrit quand même, idem si tu dépose pleinte parce qu'on t'a braqué ou autre... en clair je passe mon CQP pour reprendre une activité et on m'apprend que parce que j'ai déposé plainte parce qu'on braqué ma cave cette été, je suis fichée et ne peux travailler... c'est rude !!!

Doublement victime en finalité
Non rassure toi moi je suis sticqué pour une connerie vieille de plus de 10 ans et en general ça ne pose pas de souci mais c'est sur que c'est une épée de damocles au dessus de ma tete.
Mais c'est seuls les mises en causes qui peuvent être menaces pas les victimes.
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MessageSujet: STIC toujours et encore   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMar 20 Jan 2009 - 14:30

LIBERTÉS PRÈS DE 34 MILLIONS DE PERSONNES DANS LE STICLa CNIL dénonce les dangers du plus gros fichier de police




LE PLUS gros fichier de police, le Système de traitement des infractions constatées (STIC), est consulté par les services de police 20 millions de fois par an. Et, pour la première fois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mené l'enquête sur cet outil. Conclusion : les conditions d'utilisation du STIC sont très imparfaites.

Le résultat de ces investigations, qui devraient être présentées jeudi 22 janvier, repose sur 19 contrôles menés sur le terrain, entre juin et novembre 2008, dans sept commissariats, quatre services régionaux de police judiciaire, quatre tribunaux de grande instance, une direction régionale des renseignements généraux et trois préfectures.

De plus, un questionnaire a été envoyé à 34 tribunaux de grande instance. Sur la base des informations fournies par ces tribunaux, qui représentent à eux seuls 50 % de l'activité pénale, la CNIL estime que seulement 17 % des fiches des personnes mises en cause sont exactes. Les données enregistrées concernaient, au 2 décembre 2008, sans limitation d'âge, 5,5 millions de personnes mises en cause, et 28,3 millions de victimes, dans 36,4 millions de procédures. Or elles ne sont pas mises à jour.

Les transmissions des suites judiciaires données aux affaires sont quasi inexistantes, relève la CNIL. En 2007, seuls 21, 5 % des classements sans suite ont été enregistrés. La proportion n'était que de 0,47 % pour les non-lieux, 6,88 % pour les acquittements, 31,17 % pour les relaxes.

Autrement dit, l'inscription d'une personne dans le STIC dépend des enquêteurs, pas des conclusions de la justice. " Non seulement, la procédure de mise à jour du STIC est peu utilisée par les procureurs de la République, dénonce la Commission, mais, dans certains cas, des demandes d'effacement formulées ne sont pas prises en compte par le ministère de l'intérieur. "

Exemple : dans un tiers des cas, sur un échantillon de 645 personnes ayant fait l'objet d'une décision de relaxe, d'un non-lieu ou d'une condamnation pour usage de stupéfiants dans les tribunaux de Marseille, Meaux et Rouen, la qualification pénale figurant au STIC n'était pas exacte. Ces erreurs ont une conséquence directe sur la conservation des données : elle varie, en matière de stupéfiants, de cinq ans pour l'usage, à vingt ans pour la revente, et quarante ans pour le trafic. Les purges régulières opérées à expiration des délais (15 000 personnes sortent tous les mois du STIC) sont, de la sorte, faussées.

La CNIL insiste sur les conséquences que peuvent entraîner des inscriptions erronées pour les personnes soumises à une enquête administrative. Car le STIC est aussi consulté pour le recrutement, l'agrément ou l'habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité (surveillance et gardiennage, agents de police municipale, salariés des zones aéroportuaires, gardes champêtres, magistrats, ambassadeurs...). Un million d'emplois sont concernés. Le STIC sert aussi pour les demandes de séjour, ou l'acquisition de la nationalité française.

" Le risque qu'un fichier centralisé de police judiciaire soit consulté pour se forger une opinion sur une personne est inhérent à la gestion d'une telle application ", écrit la CNIL.

Dès l'enregistrement, il peut exister des disparités. Certains services de police judiciaire écartent les mineurs de moins de 10 ans ou les personnes âgées de plus de 85 ans, d'autres non. Les pratiques sont aussi variables sur les données dites sensibles. La CNIL a constaté que les qualifications " autiste ", " handicapé moteur ", " homosexuel ", " travesti ", " alcoolique " existaient. Mais elles sont, finalement, assez peu utilisées. Ces qualifications devraient prochainement être remplacées par quinze critères unifiés : évadé, détenu, décédé, touriste, auto-stoppeur ou personne vulnérable, handicapé physique/mental...

Les contrôles, insiste la CNIL, doivent être améliorés. S'il existe bien une traçabilité des consultations, pendant trois ans, " aucun système d'alerte en temps réel ne permet de détecter une utilisation anormale ". Or 100 000 policiers ont accès au STIC. Et les vérifications a posteriori restent infimes, 120 en 2008, à comparer aux 20 millions de consultations. Réunie en commission plénière, mardi, la CNIL devait émettre une série de propositions.

Isabelle Mandraud©️ Le Monde 20 janvier 2009
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MessageSujet: maudit fichier.   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeJeu 22 Jan 2009 - 12:29

Lu dans "Le Canard Enchaîné"du 21/01/2009.
Christian vient de l'apprendre à ses dépens.Depuis quatres ans, il travaillait dans une grosse société de sécurité.
Son patron la licencié pour "faute grave".Motif il est fiché au Stic pour "violences volontaires"une qualification qui entraine un fichage d'une durée légale de 20 ans.
Or après vérification de la Cnil le tribunal n'avait condamné Christian que pour "violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de 8 jours".Ce qui autorise un fichage de 5 ans et non de 20.Aux dernière nouvelle Christian cherche à réintégrer sa boîte.Pas simple.
Le fichier Stic est très dangereux pour notre profession !! Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 845316
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeJeu 22 Jan 2009 - 15:16

murmure a écrit:
Lu dans "Le Canard Enchaîné"du 21/01/2009.
Christian vient de l'apprendre à ses dépens.Depuis quatres ans, il travaillait dans une grosse société de sécurité.
Son patron la licencié pour "faute grave".Motif il est fiché au Stic pour "violences volontaires"une qualification qui entraine un fichage d'une durée légale de 20 ans.
Or après vérification de la Cnil le tribunal n'avait condamné Christian que pour "violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de 8 jours".Ce qui autorise un fichage de 5 ans et non de 20.Aux dernière nouvelle Christian cherche à réintégrer sa boîte.Pas simple.
Le fichier Stic est très dangereux pour notre profession !! Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 845316

On peut contester la légitimité du STIC ou encore dénoncer ses dérives, mais dans le cas présent, l'exemple me semble mal choisi.
En effet, cette personne, bien que fichée sur 20 ans au lieu de 5 a quand même été condamnée pour violences.
Je pense qu'il s'agisse de 5 ans, 10 ans ou 20ans, ce genre de personne n'est pas à sa place dans une boite de sécurité.

Dans ce cas-là, il ne s'agit que d'une erreur administrative, pas d'une erreur de jugement.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 2 Fév 2009 - 22:15

Nouvel article sur la question ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 12:03

Bea a écrit:
Bon alors vendredi suite à des petits soucis avec mon ex... (il m'a voler des chèques les a utilisés de façon frauduleuse) j'ai due me résigné à déposée plainte contre lui...

Hier un ami m'a dit que dépot de plainte = inscription au STIC donc pas d'agrément... Certains disent que NON, d'autre disent OUI alors qu'en est-il exactement ?


FAUX !!! vous serez inscrite au STIC béa MAIS ce que beaucoup oublient c'est qu'il n'y a pas que les auteurs = MEC dans le fichier mais aussi les victimes!!!! personne physique et personne morale.... donc en vertu de quoi d'etre fiché stic en tant que victime vous priverait d'un quelconque agrément ? rien ....
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 12:11

Extrait d'un article suite au rapport de la CNIL :



- les erreurs de saisie faisant passer la durée de conservation du fichier de 5 à 20 voire 40 ans, ou faisant d’une victime (il faut taper sur la lettre C, pour “constaté”) un suspect (là, c’est la lettre E, pour “élucidé”, le suspect ayant été identifié),

C'est le seul risque ! (pour ton cas, bien sûr)
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 12:12

et moi je vous repond avec certitude que vous aurez votre agrément!!!! sous reserve biensur que vous ne soyez pas inscrite en qualité d'auteur pour des affaires antérieurs cela va de soit.

La personne à la prefecture ne doit surement pas savoir qu'on ne fiche pas que les MEC au stic mais aussi les victimes....
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 12:14

youte a écrit:
Extrait d'un article suite au rapport de la CNIL :



- les erreurs de saisie faisant passer la durée de conservation du fichier de 5 à 20 voire 40 ans, ou faisant d’une victime (il faut taper sur la lettre C, pour “constaté”) un suspect (là, c’est la lettre E, pour “élucidé”, le suspect ayant été identifié),

C'est le seul risque ! (pour ton cas, bien sûr)
Excuse moi mais je n'ai rien compris à ton message
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 12:16

Bea a écrit:
Il y a 5 ans une collègue avait déposé une fausse plainte pour financer son mariage, lors de la confrontation l'OPJ en charge du dossier l'a gentiment inviter à retirer sa plainte, mais j'ai bossée depuis donc comme il falait faire une demande d'agrément je pense qu'il n'y avait pas d'inscidence.

je ne comprend pas non plus la ?
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 12:17

Simplement que le fichier STIC étant d'un fiabilité irréprochable ( [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ), le risque d'une telle erreur (inversion de lettre qui fait passer une personne du statut de victime à accusé) est bel et bien là ! cela a été constaté un grand nombre de fois par la CNIL
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 12:21

rappel STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) pas de poursuites donc pas fiché en qualité de MEC
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 12:23

youte a écrit:
Simplement que le fichier STIC étant d'un fiabilité irréprochable ( [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ), le risque d'une telle erreur (inversion de lettre qui fait passer une personne du statut de victime à accusé) est bel et bien là ! cela a été constaté un grand nombre de fois par la CNIL
Les erreurs existent partout la CNIL est loin d'etre parole d'evangile..... il suffit de cherché les chiffres on en trouve pas .....
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 12:46

DooM a écrit:
Les erreurs existent partout la CNIL est loin d'etre parole d'evangile.....
Tout à fait d'accord, mais bon, si y'avait que la CNIL qui s'en plaignait !!
DooM a écrit:
il suffit de cherché les chiffres on en trouve pas .....
D'accord aussi, mais pour un fichier qui est décrié, c'est quand même grave ! Rappelons que beaucoup de personnes jouent leur avenir avec ce fichier !
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMar 7 Avr 2009 - 16:37

Nook a écrit:
murmure a écrit:
Lu dans "Le Canard Enchaîné"du 21/01/2009.
Christian vient de l'apprendre à ses dépens.Depuis quatres ans, il travaillait dans une grosse société de sécurité.
Son patron la licencié pour "faute grave".Motif il est fiché au Stic pour "violences volontaires"une qualification qui entraine un fichage d'une durée légale de 20 ans.
Or après vérification de la Cnil le tribunal n'avait condamné Christian que pour "violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de 8 jours".Ce qui autorise un fichage de 5 ans et non de 20.Aux dernière nouvelle Christian cherche à réintégrer sa boîte.Pas simple.
Le fichier Stic est très dangereux pour notre profession !! Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 845316

On peut contester la légitimité du STIC ou encore dénoncer ses dérives, mais dans le cas présent, l'exemple me semble mal choisi.
En effet, cette personne, bien que fichée sur 20 ans au lieu de 5 a quand même été condamnée pour violences.
Je pense qu'il s'agisse de 5 ans, 10 ans ou 20ans, ce genre de personne n'est pas à sa place dans une boite de sécurité.

Dans ce cas-là, il ne s'agit que d'une erreur administrative, pas d'une erreur de jugement.

alors pourquoi attendre quatre ans durant lesquels il auras fait ses preuves
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMar 7 Avr 2009 - 19:30

Fera t'il ses preuves un jour ? telle est la question !!

trop de monde y a accès, pas de suivi des affaires et des jugements, et j'en passe ....
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMar 7 Avr 2009 - 22:17

il est vrai qu'il est tres mal renseigner certe je vous l'accorde....
Mais au etats unis tout le monde est fiché partout !!!!! et personne ne s'en plaint pourtant.
la difference entre eux et nous ? simple! vous mettez le pied sur le sol americain ou sait ou vous etes et ce que vous faite pendant 10jours.
mettez le pied sur le sol francais on sait deja plus ou vous etes au bout de 10 minutes....
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 7:58

DooM a écrit:
il est vrai qu'il est tres mal renseigner certe je vous l'accorde....
Cette simple phrase peut jouer sur notre avenir dans notre profession, c'est ça qui est inquiétant !!! la roulette russe !!!
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 22:11

DooM a écrit:
vous mettez le pied sur le sol americain ou sait ou vous etes et ce que vous faite pendant 10jours.
mettez le pied sur le sol francais on sait deja plus ou vous etes au bout de 10 minutes....

Bah, en france c'est pas demain la veille, 10 minutes me semblent même excessif, il n'y à qu'a voir
avec les CJ et les APRF non-respectés, retrouver le gars en question est une partie de plaisir.

Mais bon on ne peut avec le même effectif renforcer le renseignement judiciaire et renforcer
l'inefficace pol prox.

Concernant les fichiers mal renseignés, si seulements les actifs étaient employés à faire un boulot
d'actif et les administratifs à faire un boulot d'administratif, ce serait déja un début, et si les administratifs
chargés du renseignement des applications nationales avaient une petite formation juridique lors de leur FIA
ce serait un plus non-négligeable.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 23:08

janus a écrit:
DooM a écrit:
vous mettez le pied sur le sol americain ou sait ou vous etes et ce que vous faite pendant 10jours.
mettez le pied sur le sol francais on sait deja plus ou vous etes au bout de 10 minutes....

Bah, en france c'est pas demain la veille, 10 minutes me semblent même excessif, il n'y à qu'a voir
avec les CJ et les APRF non-respectés, retrouver le gars en question est une partie de plaisir.

Mais bon on ne peut avec le même effectif renforcer le renseignement judiciaire et renforcer
l'inefficace pol prox.

Concernant les fichiers mal renseignés, si seulements les actifs étaient employés à faire un boulot
d'actif et les administratifs à faire un boulot d'administratif, ce serait déja un début, et si les administratifs
chargés du renseignement des applications nationales avaient une petite formation juridique lors de leur FIA
ce serait un plus non-négligeable.

deja il faut etre crédule pour penser que les jeunes rentrent dans la police pour etre "flic" du moins ils y croient une semaine... ils y rentrent pour etre fonctionnaire!
la pol prox n'existe plus malheureux !!!! l'invention de la gauche ne dis pas ca aujourd'hui on a appelé ca autrement aujourd'hui il ne faut pas gardé le meme nom ca fais pas bien, donc c'est la police de visualisation de rencontre et de dissuasion c'est beau vous trouvez pas ?

les actifs ? et bien les actifs le sont je te rassure c'est seulement que le brave policier qui interpelle un méchant monsieur, quand il rentre au service il doit:
- présenté le monsieur à l'officier
-faire le PV d'interpel
-remplir la main courante
-raconter 6 ou 7 fois les circonstances de l'interpel à qui le demande en haut...
-etre fin diplomate pour que le monsieur ne s'ennerve pas
-monté son pv à l'officier voir si ca lui plait
-retapé si besoin est
-trouver ses assistants qui sont partis se cachés a la machine a café ou dehors pour fumer afin qu'il signe le pv
-il doit faire la fouille du monsieur qui va en garde à vue
-remplir une feuille inutile d'activité par secteur chose qui est deja ercit dans la main courante
- il doit respecté le temps d'interpel, de presentation à l'officier,ectt pour pas se faire tapé sur les doigts
- et encore mieux il doit!!! car le medecin de vient pas visité le gardé à vue en geole monté le brave méchant jusqu'a l'hopital pour qu'il s'y fasse visité.
au final 1 interpel 5 heures de perdu et biensur avec ce qu'il reste de temps il doit arriver a faire toutes les conneries inutile imposé par la feuille de service du jour ...
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 23:32

DooM a écrit:
janus a écrit:
DooM a écrit:
vous mettez le pied sur le sol americain ou sait ou vous etes et ce que vous faite pendant 10jours.
mettez le pied sur le sol francais on sait deja plus ou vous etes au bout de 10 minutes....

Bah, en france c'est pas demain la veille, 10 minutes me semblent même excessif, il n'y à qu'a voir
avec les CJ et les APRF non-respectés, retrouver le gars en question est une partie de plaisir.

Mais bon on ne peut avec le même effectif renforcer le renseignement judiciaire et renforcer
l'inefficace pol prox.

Concernant les fichiers mal renseignés, si seulements les actifs étaient employés à faire un boulot
d'actif et les administratifs à faire un boulot d'administratif, ce serait déja un début, et si les administratifs
chargés du renseignement des applications nationales avaient une petite formation juridique lors de leur FIA
ce serait un plus non-négligeable.

"deja il faut etre crédule pour penser que les jeunes rentrent dans la police pour etre "flic" du moins ils y croient une semaine... ils y rentrent pour etre fonctionnaire!
la pol prox n'existe plus malheureux !!!! l'invention de la gauche ne dis pas ca aujourd'hui on a appelé ca autrement aujourd'hui il ne faut pas gardé le meme nom ca fais pas bien, donc c'est la police de visualisation de rencontre et de dissuasion c'est beau vous trouvez pas ?

les actifs ? et bien les actifs le sont je te rassure c'est seulement que le brave policier qui interpelle un méchant monsieur, quand il rentre au service il doit:
- présenté le monsieur à l'officier
-faire le PV d'interpel
-remplir la main courante
-raconter 6 ou 7 fois les circonstances de l'interpel à qui le demande en haut...
-etre fin diplomate pour que le monsieur ne s'ennerve pas
-monté son pv à l'officier voir si ca lui plait
-retapé si besoin est
-trouver ses assistants qui sont partis se cachés a la machine a café ou dehors pour fumer afin qu'il signe le pv
-il doit faire la fouille du monsieur qui va en garde à vue
-remplir une feuille inutile d'activité par secteur chose qui est deja ercit dans la main courante
- il doit respecté le temps d'interpel, de presentation à l'officier,ectt pour pas se faire tapé sur les doigts
- et encore mieux il doit!!! car le medecin de vient pas visité le gardé à vue en geole monté le brave méchant jusqu'a l'hopital pour qu'il s'y fasse visité.
au final 1 interpel 5 heures de perdu et biensur avec ce qu'il reste de temps il doit arriver a faire toutes les conneries inutile imposé par la feuille de service du jour ..."


Tarvernier avait bien décrit une certaine réalité dans "L-627".
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 23:46

DooM a écrit:

la pol prox n'existe plus malheureux !!!! l'invention de la gauche ne dis pas ca aujourd'hui on a appelé ca autrement aujourd'hui il ne faut pas gardé le meme nom ca fais pas bien, donc c'est la police de visualisation de rencontre et de dissuasion c'est beau vous trouvez pas ?

C'est comme le diable, on lui donne tellement de nom.......

DooM a écrit:
les actifs ? et bien les actifs le sont je te rassure c'est seulement que le brave policier qui interpelle un méchant monsieur, quand il rentre au service il doit:
- présenté le monsieur à l'officier
-faire le PV d'interpel
-remplir la main courante
-raconter 6 ou 7 fois les circonstances de l'interpel à qui le demande en haut...
-etre fin diplomate pour que le monsieur ne s'ennerve pas
-monté son pv à l'officier voir si ca lui plait
-retapé si besoin est
-trouver ses assistants qui sont partis se cachés a la machine a café ou dehors pour fumer afin qu'il signe le pv
-il doit faire la fouille du monsieur qui va en garde à vue
-remplir une feuille inutile d'activité par secteur chose qui est deja ercit dans la main courante
- il doit respecté le temps d'interpel, de presentation à l'officier,ectt pour pas se faire tapé sur les doigts
- et encore mieux il doit!!! car le medecin de vient pas visité le gardé à vue en geole monté le brave méchant jusqu'a l'hopital pour qu'il s'y fasse visité.
au final 1 interpel 5 heures de perdu et biensur avec ce qu'il reste de temps il doit arriver a faire toutes les conneries inutile imposé par la feuille de service du jour ...

+ la notice individuelle pour la signalisation à l'IJ
+ l'avis famille
+ l'appel avocat
+ l'avis parquet

Je comprends mieux pourquoi les CEA rechignent à passer le bloc OPJ

PS: Ne me dites rien Doom, vous bossez en sécurité publique ?
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 23:55

Je comprends mieux pourquoi les CEA rechignent à passer le bloc OPJ


évidemment !!! pour 60€ en plus meme pas = le double d'emmerdes...
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeJeu 9 Avr 2009 - 8:43

Merci Doom, dans le cadre du CQP nos agents doivent être sensibilisés à l'organisation et au travail des policiers et gendarmes, ta contribution est la meilleure mise en situation que j'ai jamais lue sur le quotidien en réel, au moins pour le sujet abordé, vivante en diable. Donc bravo et merci.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 6 Mai 2009 - 17:53

13ème législature
Question N° : 42617 de M. Gerin André ( Gauche démocrate et républicaine - Rhône )QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1716
Réponse publiée au JO le : 21/04/2009 page : 3869
Rubrique : droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse : fichiers informatisés
Analyse : STIC. contenu. contrôle
Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du contrôle conduit par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le système de traitement des infractions constatées (STIC). Ce fichier de police judiciaire a vocation à recenser les infractions afin d'aider le travail des enquêteurs. Il contient des fiches concernant 5,5 millions de personnes mises en cause, 28,3 millions de victimes et 36,4 millions de procédures. Les 100 000 agents de police qui y ont accès le consultent 20 millions de fois chaque année. Or la CNIL relève que seules 14 % des fiches sont exactes et contiennent des informations à jour. 68 % seulement des relaxes sont mentionnées dans le fichier et moins de 0,5 % des non-lieux. 21,5 % seulement des traitements sans suite seraient pris en compte. Ainsi un citoyen peut-il apparaître comme étant mis en cause dans une affaire alors qu'il a été déclaré innocent par un tribunal. Cet état de fait est d'autant plus grave que le STIC est utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, menées pour des recrutements dans les secteurs de la sécurité, de la magistrature ou pour des emplois aéroportuaires. En résultent des refus de recrutement injustifiés en raison de l'inexactitude des données figurant au fichier. Plus d'un million d'emplois sont concernés. Cette situation est grave. Elle n'est pas due seulement à des dysfonctionnements et à des négligences. Elle est la conséquence des dérives d'une politique sécuritaire, qui aboutit à l'inverse de l'objectif qu'elle prétendait atteindre : davantage de sécurité pour nos concitoyens qu'elle expose à l'arbitraire et à des erreurs judiciaires. Il connaître les mesures d'urgence qu'elle compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Texte de la REPONSE : Les fichiers de police sont un outil de travail quotidien pour les services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée, à la fois pour garantir la protection des libertés publiques et pour éviter toute méfiance de la part de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé « Système de traitement des infractions constatées » (STIC) est soumis en outre à des règles spécifiques, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit un contrôle du procureur de la République sur les fichiers. Dans ce cadre légal extrêmement strict, une attention particulière est portée à l'exactitude et à la mise à jour des données : des mentions peuvent être à tout moment effacées ou corrigées, par exemple à la demande d'un magistrat ou d'un particulier, et le STIC dispose depuis 2004 d'un dispositif d'apurement automatique des données à l'expiration de leur délai de conservation. Cet outil permet de supprimer chaque mois du fichier environ 10 000 individus mis en cause et 200 à 400 victimes. Une attention particulière est également portée à la consultation du fichier, soumise à de strictes conditions et contrôlée. D'ores et déjà, des systèmes de traçabilité des interrogations sont en place. Lorsque des fonctionnaires utilisent des informations de ce fichier à des fins personnelles et non prévues par les textes, les services d'inspection et, le cas échéant, l'autorité judiciaire sanctionnent ces fautes, qui sont rares. Pour autant, des insuffisances peuvent être relevées et le rapport récemment publié par la CNIL conforte à cet égard les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur et les travaux déjà engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. Les avancées technologiques programmées amélioreront la qualité des données contenues dans le STIC et leur parfaite mise à jour. La prochaine création du fichier ARIANE, qui regroupera le STIC et le fichier JUDEX de la gendarmerie, constituera une amélioration majeure : son alimentation sera assurée automatiquement par les logiciels de rédaction de procédure de la police (ARDOISE) et de la gendarmerie (ICARE), évitant toute erreur de saisie. Surtout, la mise à jour des données, largement tributaire des informations que doivent transmettre les parquets aux services de police sur les suites judiciaires, sera mieux assurée lorsque le ministère de la justice disposera du nouveau traitement, CASSIOPEE, qui permettra l'échange électronique de données entre services d'enquête et tribunaux afin d'automatiser les mises à jour. S'agissant de la consultation du STIC pour des enquêtes administratives relatives aux salariés ou fonctionnaires exerçant des professions sensibles, elle est strictement encadrée et des textes juridiques, notamment l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, fixent précisément et limitativement les cas dans lesquels elle est autorisée. L'inscription dans un fichier n'emporte nullement à elle seule et automatiquement une décision négative de la part de l'autorité administrative, de surcroît soumise au contrôle du juge administratif. Les préfets doivent porter une appréciation sur les éléments figurant dans le fichier faits au regard de la profession concernée. Par ailleurs, la loi de 1978 dispose qu'« aucune [...] décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». En tout état de cause, l'affirmation selon laquelle « plus d'un million d'emplois sont concernés » par ces enquêtes ne repose sur aucune donnée sérieuse : il n'existe pas de donnée statistique sur ce point et, si comme semble le faire la CNIL, on se fonde sur le million de consultations du fichier dans un cadre administratif relevées en 2007, cette estimation englobe des consultations qui sont loin de correspondre à des agréments pour l'exercice d'une profession (accès à une zone protégée par exemple). La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a également pris deux initiatives importantes au cours des derniers mois. Il a été proposé à la ministre de la justice, en septembre 2008, de constituer un groupe de travail pour améliorer les transmissions d'informations entre la police et la justice concernant le STIC. Par ailleurs, la ministre a décidé de réactiver le groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie, qui a présenté ses recommandations au mois de décembre. Après une étude approfondie de son rapport, les ministre a annoncé adhérer à l'essentiel des recommandations, dont la mise en oeuvre sera entreprise à partir de cette année, en liaison avec les propositions faites par la CNIL, pour améliorer la saisie, la mise à jour et le contrôle des données figurant dans le STIC.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 13 Mai 2009 - 16:14

c'est normal ! tu peux etre fiché stic + judex et etre clean !

-c'est aux flics d apporter les éléments de preuves pour que le tribunal te condamne !
-sans condamnation pénal et inscription au casier ...tu restes innocent des faits reprochés !

on ne peut pas refuser un emploi parce qu on est fiché ....
moi personnellement j ai jamais mis les pieds dans un tribunal par contre je suis fiché parce qu on a porté plainte contre moi pour outrage par appels malveillants :)
et je bosse partout dans la sécu ! la prefecture ne m a jamais refusé une autorisation :) bizarre bizarre ! serai je pas dangereux !
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMer 13 Mai 2009 - 22:05

Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 781732 pas assez pour eux ................Davidou
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeSam 23 Mai 2009 - 6:17

STIC
Système de traitement des infractions constatées


Chiffres clés

En décembre 2008, le STIC recense :
36 500 000 de procédures,

37 911 000 d’infractions
5 552 313 d’individus mis en cause,
28 329 276 de victimes,
10 millions d’objets


À quoi sert ce fichier ?

Ce fichier répertorie des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il permet également d’élaborer des statistiques.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives devant précéder les décisions d’habilitation des personnes en ce qui concerne l’exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux. Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d'acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux).


Qui est responsable de ce fichier ?

La direction générale de la police nationale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.


Que contient ce fichier ?

Concernant les personnes mises en cause : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), surnom, alias, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, adresse(s), profession(s), état de la personne, signalement, photographie.
Concernant les victimes : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresse, profession, état de la personne, signalement (personnes disparues et corps non identifiés), photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
Informations concernant les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.


Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

Pour être fiché au STIC, il faut que soit ouverte une procédure pénale concernant :

une personne à l'encontre de laquelle sont réunis, pendant la phase d’enquête, des indices ou des éléments graves et concordants attestant sa participation à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une des contraventions de 5e classe visées au décret du 5 juillet 2001
une victime de l’une de ces infractions.


Qui peut procéder à une inscription ?

Les personnels habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui participent à la mission de police judiciaire.


Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles peuvent n’être conservées que cinq ans ou, au contraire, être conservées jusqu’à quarante ans selon la nature de l’infraction (cf. liste d’infractions figurant en annexe I du décret du 5 juillet 2001).
Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles peuvent être conservées dix, voire vingt ans selon la gravité de l’infraction (cf. listes d’infractions figurant en annexes II et III du décret du 5 juillet 2001).
Si l’intéressé est à nouveau mis en cause avant l'expiration de ces durées de conservation, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.


Qui peut consulter ce fichier ?

Seules les personnes habilitées peuvent interroger le STIC. Elles appartiennent à la direction centrale de la sécurité publique, des renseignements généraux, à la police aux frontières, la préfecture de police de Paris, au service central des CRS, à la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu’aux services plus spécialisés tels que la DST, le service détaché auprès de la direction générale des douanes ou des services rattachés au ministère de l’Intérieur (par exemple : unité de lutte anti-terrorisme). Le seul service extérieur au ministère de l’Intérieur à pouvoir être connecté au STIC est le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la direction de la gendarmerie nationale. Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis peuvent également avoir accès aux informations.

Au 1 er janvier 2004, près de 85 000 personnes étaient habilitées à accéder au STIC dans le cadre d’une mission de police judiciaire, de police administrative ou de fonctions de gestion du fichier.


Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

La règle : pour les fichiers de police, c'est la CNIL qui effectue elle-même les vérifications souhaitées. Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d'un titre d'identité.

Adresse de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8 rue Vivienne CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02


Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de victime peut s’opposer à la conservation, dans ce fichier, d’informations nominatives la concernant dès lors que l’auteur des faits concernés a été condamné de façon définitive. Pour obtenir la suppression de la fiche correspondante, il convient d’adresser sa demande, accompagnée d’une attestation du tribunal ayant condamné l’auteur des faits, au : Ministère de l’intérieur - Direction générale de la police nationale, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS

* Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite de l’une des infractions donnant lieu à inscription au STIC (crime, délit et certaines contraventions de Ve classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction, dans les cas suivants :

1/Les faits ayant donné lieu à l’enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l’objet d’une requalification judiciaire (Ex : une procédure pénale à été ouverte pour vol aggravé ; le juge d’instruction ou la juridiction de jugement considère qu’il s’agit d’un vol simple).

2/ La personne concernée a été acquittée ou relaxée

3/ La personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges

4/ L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.


Textes encadrant ce fichier :

- Décret du 5 juillet 2001du ministère de l’Intérieur portant création du STIC
- Décret du 28 mars 2002
- Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure


BON À SAVOIR
Lors de ses investigations dans le fichier STIC, la CNIL a constaté un taux d’erreurs d’environ 25 %.


Source : cnil.fr
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMar 26 Mai 2009 - 18:58

bonjour est ce que les main courante sont ficher au stic et peuvent empécher un emploi en sécurité? merci
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeMar 26 Mai 2009 - 19:59

daccord je te remercie
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? - Page 4 Icon_minitimeDim 28 Juin 2009 - 16:44

13ème législature
Question N° : 46460 de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3445
Réponse publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5921
Rubrique : droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse : fichiers informatisés
Analyse : fichiers de police. mission parlementaire. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à enjoindre les services de police de tenir compte sans délai des décisions de classement sans suite formulées par les parquets dans le cadre du traitement en temps réel par le biais d'une circulaire du ministre de l'intérieur rappelant les conditions d'inscription d'une personne mis en cause dans les fichiers d'antécédents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre de cette disposition.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargés de la protection des Français, doit doter les forces de police et de gendarmerie des moyens techniques les plus modernes pour leur permettre de s'adapter aux évolutions de la délinquance. Il en est ainsi des fichiers. La ministre de l'intérieur est également chargée de garantir l'exercice des libertés publiques et attache donc le plus grand prix à ce que sécurité et liberté aillent de pair. Au regard des préoccupations ou des incompréhensions que peuvent parfois susciter les fichiers de police, méconnus ou mal compris, il est, aussi, essentiel de renforcer la confiance des Français dans leurs forces de sécurité et leurs outils de travail. C'est dans cette perspective que la ministre a déjà pris plusieurs initiatives importantes : réactivation du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, dit groupe Bauer ; décision de créer un service d'audit et de contrôle des fichiers dans l'ensemble des services du ministère, etc. À ce titre, le rapport de la mission d'information des députés Delphine Batho et Jacques Alain Benisti comporte d'importantes pistes de réflexion pour accroître la transparence des fichiers et leur bon fonctionnement dans un cadre juridique adapté et protecteur des libertés. Certaines des propositions de cette mission appellent toutefois des réserves, en particulier celle relative à la prise en compte sans délai par les services de police des décisions de classement sans suite. Il convient en premier lieu de rappeler qu'une circulaire du 26 décembre 2006 du ministre de la justice demande aux parquets de transmettre aux services régionaux de documentation criminelle (SRDC) les suites judiciaires favorables aux mis en cause, et qu'une circulaire du 9 mai 2007 du ministre de l'intérieur rappelle que ces services régionaux sont les uniques interlocuteurs des parquets. Alors que les personnels des SRDC sont régulièrement formés et étroitement encadrés, transférer cette charge à d'autres services territoriaux risquerait de compromettre la qualité et l'exhaustivité des informations traitées et la traçabilité des interventions dans les fichiers. Ces objections ont d'ailleurs été soulevées lors des travaux du groupe Bauer, qui a aussi examiné cette question. Il convient également de souligner que les quelques cas de refus d'effacement opposés par les SRDC à certains parquets pour des mises à jour destinées à tenir compte de suites judiciaires ne résultent que du contrôle, par le gestionnaire du traitement, de la conformité des demandes d'effacement aux règles définies par l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et précisées par les circulaires du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Il y a lieu de rappeler que les décisions judiciaires favorables donnent certes lieu à une mise à jour du STIC, mais selon des modalités différentes en fonction de leur nature. Ainsi, la conservation des données dans le STIC est de droit pour les décisions de classement sans suite motivées par une insuffisance de charge, sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement. Il peut enfin être indiqué que la mise en oeuvre prochaine d'échanges automatisés entre le futur traitement CASSIOPEE du ministère de la justice et l'application ARIANE, qui remplacera les actuels fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie, permettra une mise à jour en temps réel des suites judiciaires.
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