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 Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?

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MessageSujet: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 16 Sep 2007 - 9:47

Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?


Première question :
Un de mes agents à la suite d'un infraction au code de la route: dépassement sur un passage à niveau (R414-16 du code de la route)
est interpellé et le controle d'acoolémie s'avère positif.
Résultat suspension administrative du permis et 6 points en moins.
L'officier de police judiciaire qui l'a entendu pour la procédure conduite sous emprise accool lui a annoncé dans la mesure ou il n'avait pas d'antécédents le Procureur de la République avait statué pas de passage devant les tribunaux qualification en amende de 300euro et retrait permis 4 mois pas d'inscription au casier. L'opj lui précise que par contre inscription au STIC.

Ma deuxième question est la suivante :
Mon entreprise passe périodiquement les personnels au fichier est ce que çà risque de lui amener un refus préfectoral . Avant c'était relativement simple de répondre dans la mesure ou le stic n'existait pas , rien sur le casier pas de problème maintenant QUID?? Je me suis renseigné à droite et à gauche je n'ai pas obtenu de réponse franche donc si quelqu'un a la solution
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 16 Sep 2007 - 16:53

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Petite question:
Un de mes agents à la suite d'un infraction au code de la route: dépassement sur un passage à niveau (R414-16 du code de la route)
est interpellé et le controle d'acoolémie s'avère positif.
Résultat suspension administrative du permis et 6 points en moins.
L'officier de police judiciaire qui l'a entendu pour la procédure conduite sous emprise accool lui a annoncé dans la mesure ou il n'avait pas d'antécédents le Procureur de la République avait statué pas de passage devant les tribunaux qualification en amende de 300euro et retrait permis 4 mois pas d'inscription au casier. L'opj lui précise que par contre inscription au STIC.
La question est la suivante. Mon entreprise passe périodiquement les personnels au fichier est ce que çà risque de lui amener un refus préfectoral . Avant c'était relativement simple de répondre dans la mesure ou le stic n'existait pas , rien sur le casier pas de problème maintenant QUID?? Je me suis renseigné à droite et à gauche je n'ai pas obtenu de réponse franche donc si quelqu'un a la solution


La Réponse est Oui à 99,99%:
car l'inscription au fichier STIC ,entraîne un refus d'agrément ,par la prefecture ,pour exercer dans la sécurité privée
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 27 Sep 2007 - 22:44

Après contact auprès de différents services officiels il en ressort:
l'inscription au STIC n'entrainne pas dans ce cas un refus d'agréement car en préfecture seul le cassier B2 leur est accessible
s'il y a complément d'enquète pour des raisons de confidencialité DN ou SD (secret défense ou habiliation défense) alors seul les services de police chargés de faire le complément d'enquète peuvent y accéder entre autre la DPSD ou les RG mais comme il n'y a pas de pénal et aucun autre antécédent pas de refus sachant que le motif n'est pas mentionné seul la sanction y figure (infraction au code de la route avec le nombre de point retiré mais pas de motif) source RG d'une part et d'autre part même si elle est demandé l'inscription n'est pas automatique c'est selon le département et différents critères pour éviter la surcharge inutile des services qui gére le STIC
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeVen 28 Sep 2007 - 10:19

Donc si je compend ce que dit BOUNTYKILLER n'importe quel citoyen peut faire la demande de supprimer ces infos sur le STIC? en passant par la CNIL?
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeVen 28 Sep 2007 - 12:15

Anthony85 relis bien la réponse de bountykiller
Pour les victimes une demande auprès de la direction de la Police
pour les autres il faut faire une demande d'indulgence auprès du Procureur de la République territorialement compétent
La CNIL ne peut en aucun cas faire effacer quoi que ce soit elle n'a qu'un role consultatif et s'assure du respect des règles régissant les fichiers
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeVen 28 Sep 2007 - 14:30

C'est arrivé à un gars que je connais pour conduite sous l'emprise d'alcool avec un permis probatoire(suite à une première annulation du permis pour défaut de points). Il a eu un premier refus d'agrément il a écrit un courrier qu'il a adressé au bureau de police administrative qui a revue son jugement.Le dernier recours en cas de refus au second tour est le ministère de l'intérieur.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeSam 29 Sep 2007 - 12:07

j'ai eu un collègue qui commis une infraction au code de la route passage au tribunal et casier et bien l'officier sécurité du site où il travaillait l'a su avant notre patron et a demandé le retrait de cet agent de son site il faut dire que le site est classé sensible il devait avoir accès au casier judiciaire
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeSam 29 Sep 2007 - 12:21

L'officier de sécurité n'a pas accès au casier mais comme en général ce sont tous des anciens de la maison képi ils ont automatiquement des potes qui sont encore en activité et qui les renseignent hélas
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeSam 29 Sep 2007 - 12:42

et oui c'est ce qui c'est passé après "enquête" de certains collègues
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Sep 2007 - 22:48

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
L'officier de sécurité n'a pas accès au casier mais comme en général ce sont tous des anciens de la maison képi ils ont automatiquement des potes qui sont encore en activité et qui les renseignent hélas

Pas forcement, cela dépend de l'affaire.
Déja qu'appellez vous un officier sécurité, s'il s'agit d'un militaire ou d'un
policier dans ce cas c'est logique qu'il soit informé, d'autant plus que le site
est sensible.

S'il s'agit d'une appellation maison (il n'y a pas d'officier en sécurité ou
j'ai mal lu le decret 83-629) cela peut venir du fait que pendant la phase
d'instruction précédant le jugement le policier ayant traité l'affaire ait
voulu s'entretenir avec le supérieur direct du mis en cause pour profiler
l'individu, une sorte de mini enquete de moralité, dans ce cas facile de
comprendre qu'il avait des problemes avec la justice.

Pour info le prefet avant de rendre sa décision concernant l'agrément
consulte l'avis du procureur donc.
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MessageSujet: Combien d'entre vous ont rencontré un probléme avec le STIC?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMer 10 Oct 2007 - 23:34

Comment les avez vous résolus?
Avez vous réussi a faire effacer ce fichier?
J'attend vos témoignages
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 11 Oct 2007 - 0:51

STIC?? confused
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 11 Oct 2007 - 8:12

Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? 146694 qu'est-ce donc? peux tu nous en dire plus???
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 11 Oct 2007 - 8:24

Le STIC c'est un fichier utiliser par les services de polices.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 11 Oct 2007 - 11:39

oui moi j ai eu ce probleme tu pourra faire les demarche aupres du tribunal qui t a juger mais tout depend de ce que tu a fait exactement si tu m en dit plus je pourrai t aider le stick es le fichier de renseignement du ministere de l interieur
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 11 Oct 2007 - 12:07

Sur un précédent post stic/casier tu devrais trouver les réponses
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 11 Oct 2007 - 12:07

Stic : Système de traitement des infractions constatées
C'est Ni le B2 ou le B3:

En cas de refus d'agrément , la personne peut faire un recour contre cette décision
Recours amiable
Recours contentieux
saisir le Procureur, ou le Tribunal administratif



............................................;

Affaire STIC:

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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 11 Oct 2007 - 12:38

tout a fait moi a l epoque la loi sarkozy n etait pas passer il n allais que jusqu au b2 j ai donc fait une demande aupres du tribunal ou j ai ete juger a l attention du procureur de la republique avec pour objet demande de clemence ou je lui es demontrer ma motivation et combien je regrettais cette erreur de jeunesse j ai ensuite ete repertorier au departement 6EME section execution des peine et reinsertion ou la j ai pu recomparaitre en audience pour demontre r mon envie et mon besoin au president de la cour toutefois rien n efface un stic mais en revanche aujour d hui la prefecture etudie les dossier et on a le droit de reponse chose qui n existait pas avant apres leur clemence dependra de la gravite des fait et de leur epoque moi ca c es bien passer par contre j ai oublier de preciser que la demarche au tribunal es tres longue entre 6 mois et 1 an et demi quand a la clemence de la prefecture cela peut changer de departement en departement par exemple je suis accepter dans le 94 rien ne me dit que je serai accepter dans le 77
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MessageSujet: Combien d'entre vous ont rencontré un probléme avec le STIC?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 11 Oct 2007 - 14:18

Le Stic Est Le Systeme de Traitements des Infractions Constater

toutes personne ayant été victimes ou auteur d'un délits y apparait.

J'ai les chiffres je vous les ferais parvenirs.
Cependant ce fichier est sensé conservé les delit mineurs 5 ans
moi les faits qui me sont reproché remonte a 9 ans et je suis toujour fiché ca m'as deja value un refus lors de mon entretien d'orientation a l'armée,
On me reproche des menaces sur personnes
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epsilon
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMer 24 Oct 2007 - 18:56

Le STIC va plus que la notion victime ou coupable, on peut y être fiché pour simple témoignage. J'ai essayé un refus d'agrément suite à la plainte d'un ancien patron qui pour justifier mon licenciement avait invoqué un abus de confiance. Le procureur seul et unique decideur pour ce qui est de la mise à jour du STIC prenait son temps, j'ai donc pris RDV avec le service de la préfecture délivrant les agréments pour justifier et expliquer cette inscription, après délibéré ils m'ont agréé. Autre possiblité faire valoir une inscription du domaine de la vie privée exemple; un agent était fiché pour coups et violences à conjoint affraid doublé de vol (pas de i!), domaine privé, un cas faisant jurisprudence a empêché la préfecture de refuser l'agrément sous peine de se voir poursuivi ainsi que la société par l'agent. Ca a marché pale . Ne pouvant cautionner ce genre d'attitude nous avons largement retardé son CDI avec pour effet son départ volontaire.:goutelette:
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMer 24 Oct 2007 - 19:04

L'agrément est refusé pour toute inscription portant atteinte aux
personnes et aux biens. Ta seule possibilité est d'adresser un courier
au procureur de ta juridiction le priant de bien vouloir faire effacer
ton fichier par la préfecture de police en invoquant ta situation
professionnelle et le délai de 5 ans dont tu parles. Il reste la seule
instance habilité pour cette démarche, invoque un petit coup de CNIL
pour le dépassement mais pas trop menaçant pour pas le véxer:joyeuxx:
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MessageSujet: demande de renseignement sur le fichier stic   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMar 30 Oct 2007 - 22:06

bonjour j'aurais voulu savoir si on est inscrit au fichier stic on ne peut pas avoir l'agrément ? si pour travailler tous les agent de sécurité sont obligé d'avoir cette agrément? merci a bientot
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMar 30 Oct 2007 - 22:33

ok merci enfaite moi s'est par ce que j'était témoin et ensuite accusée avec d'autres personnes d'avoir creuver une piscine alor que c'était pas nous donc plaintre contre x avec des noms je crois mais pas de suite vous croyer que je suis au fichier stic?
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMer 31 Oct 2007 - 11:08

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Anthony85 relis bien la réponse de bountykiller
Pour les victimes une demande auprès de la direction de la Police
pour les autres il faut faire une demande d'indulgence auprès du Procureur de la République territorialement compétent
La CNIL ne peut en aucun cas faire effacer quoi que ce soit elle n'a qu'un role consultatif et s'assure du respect des règles régissant les fichiers

J'ai eu le cas d'un agent qui a eu un controle alcool positif au volant, tribunal, retrait de permis et...................refus de l'agrément.
Apres un rdv a la préfecture ils sont revenu sur la décision au vu des explicationx fournis par l'agent mais.......il etais toujours fiché donc chaque année il aurais du retourner a la prefecture , il a donc fait une demande d'indulgence auprès du Procureur de la République et... accordé il l'ont suprimé la mention sur son casier voici un exemple de la lettre faite:
Nom Prénom



Adresse


Monsieur le juge du tribunal correctionnel
Adresse







Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : suppression de la mention d’un condamnation au casier



A (lieu), le (date)







Madame, Monsieur le juge,





Dans un jugement en date du (date), le tribunal correctionnel de (ressort du tribunal) m’a condamné(e) à une peine de (indiquer la peine) pour l’infraction suivante (la préciser).



J’envisage, aujourd’hui, de me présenter au concours administratif (indiquer lequel) ou de postuler à l’emploi de (agent de sécurité par exemple). Or pour cela, je dois fournir un extrait du casier judiciaire.



C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander, conformément à l’article 775-1 du Code de procédure pénale, de bien vouloir prononcer la suppression de la mention de ma condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.



Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le juge, l’expression de mes salutations distinguées.







Signature



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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMer 31 Oct 2007 - 16:45

sa serait sympa de me repondre si vous savez?? et est ce que des qu'on est ecrit on a pas l'agrément ou cela depned de chaque cas grave ou pas??? merci a bientot
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMer 31 Oct 2007 - 16:59

Toutes les réponses sont dans les différents post traitant de ce sujet maius pour faire light
Si inscrit c'est rapé
dans ton cas c'est plus que propable mais il suffit de faire une demande au proc pour retirer cette inscription qui devrait normalement être automatiquement retirée après 5 ans ou pas d'incription si la demande en est faite lors du passage devant un tribunal dans le cas du témoin appelé dans une affaire pénale
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMer 31 Oct 2007 - 17:39

ok mais s'est parce que les policier qui ma audditioné il ma di qu'il n'y aurait pas de trace et que ne sera marquer nul part mais bon j'ai vu que toutes les choses sont inscrit au stic
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeMer 31 Oct 2007 - 17:44

sinon comment savoir que je suis bien inscrit dessus merci a bientot
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 11 Nov 2007 - 10:15

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?



La règle : pour les fichiers de police, c'est la CNIL qui effectue elle-même les vérifications souhaitées. Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d'un titre d'identité.





Adresse de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21, rue St-Guillaume
75340 Paris cedex 7
Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de victime peut s’opposer à la conservation, dans ce fichier, d’informations nominatives la concernant dès lors que l’auteur des faits concernés a été condamné de façon définitive. Pour obtenir la suppression de la fiche correspondante, il convient d’adresser sa demande, accompagnée d’une attestation du tribunal ayant condamné l’auteur des faits, au : Ministère de l’intérieur - Direction générale de la police nationale, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS
* Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite de l’une des infractions donnant lieu à inscription au STIC (crime, délit et certaines contraventions de Ve classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction, dans les cas suivants :
1/Les faits ayant donné lieu à l’enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l’objet d’une requalification judiciaire (Ex : une procédure pénale à été ouverte pour vol aggravé ; le juge d’instruction ou la juridiction de jugement considère qu’il s’agit d’un vol simple).
2/ La personne concernée a été acquittée ou relaxée
3/ La personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges
4/ L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.
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MessageSujet: POUR UNE PETITION POUR LA SUPPRESSION / REFORME DU STIC   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeJeu 27 Déc 2007 - 19:06

je me suis décidé a demander l'autorisation a fabrice notre admin bien aimé (j'arrete j'ai plus de cirage)

pour vous demander votre avis a tous sur la reforme ou mieux a mon sens la suppression du stic
a la base ce fichier regroupait tout et n'importe quoi comme infos et surtout depuis que c'est devenu une loi
il integre donc avec les informations qui y sont stockées des données plutot inquiétantes a savoir :
vous etes condamné pour une broutille n'ayant rien a voir avec des faits graves (comme ceux devant etre marqués sur un casier)
et vous etes interdits de bosser c'est anormal je vous donne deux exemples arrivé a des amis :
pour une broutille condamnée par principe ( lors d'un mariage bourrés ils ont mis une voiture sur parpaings et cachés les roues apres coup on s'apercois que ce n'est pas la voiture du pere du marié mais celle d'un monsieur pas commode ) le juge décide qu'aucune mention ne seras portée sur le casier le stic passe outre
a la base ce fichier a été conçu pour empecher des personnes n'ayant rien a faire dans la profession d'y travailler
apres coup plein de garçons et de filles honnetes mais ayant des problemes persos mais rien de grave se retrouvent au chomage
j'ai constaté dans ma recherche d'emploi que a mon avis c'est la porte ouverte a la précarité
j'ai vu qu'a cause de ça un de mes amis est devenu sdf alors qu'il n'avais rien fait de mal
de plus récemment un de mes potes s'est retrouvé stické apres une embrouille avec un policier

JE PENSE DONC QU'IL FAUT LANCER LE DEBAT POUR LA SUPPRESSION OU L' ADAPTATION DU STIC PARCEQUE C'EST INDISPENSABLE

a vous la parole le débat est lançé Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? 371437
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeVen 28 Déc 2007 - 6:53

moi personnellement j avais une inscription depuis 1992 pour une plainte déposé et classée sans suite..
ça ne m a pas empéché de travailler en sécu et en sureté aéroportuaire
d ailleurs c est là en aéro que je l ai su
aprés explication avec la paf avant de l attribution du badge vert ,
la cptne de police m a conseillé d écrire au proc pour le faire effacer ! sympa et mignone en plus la femme !
lettre écrite 6mois aprés reponse positive du parquet pour effacement !
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeVen 28 Déc 2007 - 8:32

je suis désolé pour tes amis....

Mais je ne sais pas si je suis vraiment pour une réforme de ce systéme, car pour moi, même si on a le droit à l'erreur, c'est quand même le seul systéme qui existe pour ne pas avoir plus de boulets et de loosers dans notre profession.

Si on n'a plus ce garde fou, qui n'est pas parfait je suis d'accord, il reste quoi?
Déjà qu'on compte des tarés chez nous, on ferait quoi sans ça?
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeVen 28 Déc 2007 - 10:16

INFO /
LE STIC CONTINUERA D EXISTER EN PLUS IL VA ETRE REGROUPE AVEC LE JUDEX CETTE ANNEE 2008 !

D AUTRES MALHEURS VONT ARRIVER SI VOUS AVEZ EU A FAIRE AVEC LA GENDARMERIE affraid
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeVen 28 Déc 2007 - 19:14

david40 a écrit:
je suis désolé pour tes amis....

Mais je ne sais pas si je suis vraiment pour une réforme de ce systéme, car pour moi, même si on a le droit à l'erreur, c'est quand même le seul systéme qui existe pour ne pas avoir plus de boulets et de loosers dans notre profession.

Si on n'a plus ce garde fou, qui n'est pas parfait je suis d'accord, il reste quoi?
Déjà qu'on compte des tarés chez nous, on ferait quoi sans ça?

je ne suis pas d'accord imagine toi demain tu as une embrouille avec un flic il fait le nécessaire pour t'inscrire que fait tu pour bouffer
( vécu un de mes potes a reçu des menaces en ce sens par un op )
il y avais le casier ça suffisait amplement je le répete on est exposés a l'arbitraire QUELLE PROFESSION en france a ce jour a les memes problemes REPONSE aucune
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeVen 28 Déc 2007 - 19:16

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
INFO /
LE STIC CONTINUERA D EXISTER EN PLUS IL VA ETRE REGROUPE AVEC LE JUDEX CETTE ANNEE 2008 !

D AUTRES MALHEURS VONT ARRIVER SI VOUS AVEZ EU A FAIRE AVEC LA GENDARMERIE affraid

dans les faits judex en ce qui concerne la problematique du stic fonctionne déja
c'est sur que c'était prioritaire par rapport aux vrais délinquants
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 13:08

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
il y avais le casier ça suffisait amplement je le répete on est exposés a l'arbitraire QUELLE PROFESSION en france a ce jour a les memes problemes REPONSE aucune

Pour faire gendarme ou policiers, tu subis également une enquête de moralité. Et là, tu peux être débouté même sans être inscrit au STIC, il suffit parfois qu'un membre de ta famille soit défavorablement connu par les services ou que tu aies eu des antécédents professionnels qui laissent un doute sur tes motivations (pigiste/journaliste par exemple).

Quant aux menaces bidon d'inscrire quelqu'un au STIC, je te trouve un peu crédule. Pour se retrouver au STIC, il faut être victime, témoin ou MEC (mis en cause). Et à moins de monter une affaire de toutes pièces pour faire de toi un MEC, je ne vois pas trop... Le flic qui se risquerait à faire ça, il a de bonnes chances de finir comme ceux qui vendent à des privés les informations du STIC ou du FNV, qui rackettent les taxis ou qui pensent pouvoir jouir gratuitement dans une prostituée.

Sans compter qu'il existe à l'heure actuelle plusieurs façon d'échapper au STIC (suppression a posteriori de l'inscription ou non-prise en compte au moment de l'enquête de moralité).

L'actualité a de nombreuses fois démontré que le STIC était souvent bourré de fautes (confusion entre un témoin et un MEC ou entre la victime et le MEC), et ce n'est pas comme si les autorités prenaient pour la sainte parole une inscription isolée. Après si un agent y est inscrit vingt fois pour violences volontaires et menaces, on se posera bien évidemment un peu plus de questions.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 14:51

Désolé ! mais je ne suis pas pour une suppression du STIC
la proféssion à une image de M...., a cause de quelques gars qui n'y on rien à y faire!
Nous devons avoir une attitude irrépprochable aussi bien dans le boulot que dans la vie de tout les jours, pour etre crédible face à nos employeurs, nos clients et les forces de l'ordre et les service de secours.
Aprés cela nous pourront parler sérieusement de conditions de travail et de salaire.
Cordialement
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MessageSujet: POUR   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 16:38

MOI JE SUIS POUR LA SUPPRESSION DU STIC
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 17:18

pinpon6870 a écrit:
Désolé ! mais je ne suis pas pour une suppression du STIC
la proféssion à une image de M...., a cause de quelques gars qui n'y on rien à y faire!
Nous devons avoir une attitude irrépprochable aussi bien dans le boulot que dans la vie de tout les jours, pour etre crédible face à nos employeurs, nos clients et les forces de l'ordre et les service de secours.
Aprés cela nous pourront parler sérieusement de conditions de travail et de salaire.
Cordialement

je te signale que le jour ou tu auras un petit probleme un simple divorce par exemple tu feras partie des quelques gars
de plus 90% des personnels sont irréprochables et cela fait 25 ans que pour bouffer je bosse en sécu on a simplement renforcé des mesures de controle via prefectures qui n'étaient pas normalement appliquées (fonctionnaires ne faisant pas leur taf)
donc sarko a régularisé le stic parceque "vous comprenez il y a moins de 2% des personnels qui n'ont pas a exercer"

pour répondre a frogman je ne suis pas vraiment crédule et je peut t'assurer que ta réponse montre ta méconnaissance du droit de notre métier et de notre pays victime témoin mis en cause
NE SONT PAS APLICABLES DANS LE DROIT FRANCAIS ENCORE UNE FOIS NOUS SOMMES SOUMIS A L'ARBITRAIRE C'EST INACCEPTABLE
une réforme est indispensable pour sépare le bon grain de l'ivraie
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 17:41

Biensur tu as raison !!
Evitons l'arbitraire, aucun controle , tout le monde fait ce qu'il veut et comme ça nous serrons tous tranquilles !
En faite le gouvernement devrait supprimer les agents de sécu, les flics et les RG , les fonctionnaires en général et tout ce qui ressemble à du travail, mais payer tout le monde 1500 euros mini et biensur plus d'impots!

Vous voulez éviter tout controle, mais etre reconnue ???
alors ils faut faire des éfforts les gars
et je ne pense pas qu'un divorce te pénalise au niveau taf, c'est ce que l'on à bien voulu te faire croire
Cordialement
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 17:51

Citation :
je peut t'assurer que ta réponse montre ta méconnaissance du droit de notre métier et de notre pays victime témoin mis en cause
NE SONT PAS APLICABLES DANS LE DROIT FRANCAIS ENCORE UNE FOIS NOUS SOMMES SOUMIS A L'ARBITRAIRE C'EST INACCEPTABLE
Qu'est ce qui n'es pas appliquable ? En quoi le principe d'une enquête de moralité poussée est inacceptable ? Un fichier central aux mains de l'exécutif est indispensable pour pouvoir repérer des gens connus des services mais jamais condamnés. Sa suppression créerait d'énormes problèmes pour les services d'investigation et rendrait les techniques de la police encore plus obsolètes qu'elles ne sont déjà.

C'est plutôt à une amélioration du STIC et de la MCI qu'il faudrait songer, et non à leur suppression.

De même, concernant la sécu privée, il serait plus souhaitable de continuer les enquêtes de moralité, mais de les pousser plus loin que le STIC : Un entretien avec les RG pour les cas peu clairs par exemple pourrait être utile, plutôt que de refuser systématiquement l'agrément dès qu'une personne y apparaît.

Quant à mon expérience pratique, je connais des gens qui ont réussi à faire effacer leur inscription au STIC ou l'éviter à la base. J'en déduis donc que ça doit bien être possible, d'autant plus que je ne figure moi même pas au STIC aux dernières nouvelles alors que ce n'est pas faute d'être au mauvais moment au mauvais endroit.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 17:58

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Citation :
je peut t'assurer que ta réponse montre ta méconnaissance du droit de notre métier et de notre pays victime témoin mis en cause
NE SONT PAS APLICABLES DANS LE DROIT FRANCAIS ENCORE UNE FOIS NOUS SOMMES SOUMIS A L'ARBITRAIRE C'EST INACCEPTABLE
Qu'est ce qui n'es pas appliquable ? En quoi le principe d'une enquête de moralité poussée est inacceptable ? Un fichier central aux mains de l'exécutif est indispensable pour pouvoir repérer des gens connus des services mais jamais condamnés. Sa suppression créerait d'énormes problèmes pour les services d'investigation et rendrait les techniques de la police encore plus obsolètes qu'elles ne sont déjà.

C'est plutôt à une amélioration du STIC et de la MCI qu'il faudrait songer, et non à leur suppression.

De même, concernant la sécu privée, il serait plus souhaitable de continuer les enquêtes de moralité, mais de les pousser plus loin que le STIC : Un entretien avec les RG pour les cas peu clairs par exemple pourrait être utile, plutôt que de refuser systématiquement l'agrément dès qu'une personne y apparaît.

Quant à mon expérience pratique, je connais des gens qui ont réussi à faire effacer leur inscription au STIC ou l'éviter à la base. J'en déduis donc que ça doit bien être possible, d'autant plus que je ne figure moi même pas au STIC aux dernières nouvelles alors que ce n'est pas faute d'être au mauvais moment au mauvais endroit.
Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? 76780 entierement d'accord avec toi Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? 678149
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 20:31

pinpon6870 a écrit:
Biensur tu as raison !!
Evitons l'arbitraire, aucun controle , tout le monde fait ce qu'il veut et comme ça nous serrons tous tranquilles !
En faite le gouvernement devrait supprimer les agents de sécu, les flics et les RG , les fonctionnaires en général et tout ce qui ressemble à du travail, mais payer tout le monde 1500 euros mini et biensur plus d'impots!

Vous voulez éviter tout controle, mais etre reconnue ???
alors ils faut faire des éfforts les gars
et je ne pense pas qu'un divorce te pénalise au niveau taf, c'est ce que l'on à bien voulu te faire croire
Cordialement

je n'ai jamais écrit qu'il ne devait y avoir aucun controle si vous m'aviez lu avec attention je fait un rappel aux regles pré-stic je vais etre plus clair les enquetes existaient déja avec vérif du casier dans les faits le travail n'était jamais fait
(simple validation du casier vierge) etre reconnu tout le monde est d'accord dans la réalité beaucoup de boites n'ont pas compris qu'on était passé en mode "employé qualifié" dans les faits une inscription pour des faits bénins y compris un divorce VECU te fait etre rejeté par des gens chargé du stic et absoluments pas qualifiés pour juger le fameux "avis (dé)favorable" mais puisque tu ne me crois pas attends ton probleme (qui arriveras un jour on a tous des pepins) et tu jugeras par toi meme
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 20:33

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Citation :
je peut t'assurer que ta réponse montre ta méconnaissance du droit de notre métier et de notre pays victime témoin mis en cause
NE SONT PAS APLICABLES DANS LE DROIT FRANCAIS ENCORE UNE FOIS NOUS SOMMES SOUMIS A L'ARBITRAIRE C'EST INACCEPTABLE
Qu'est ce qui n'es pas appliquable ? En quoi le principe d'une enquête de moralité poussée est inacceptable ? Un fichier central aux mains de l'exécutif est indispensable pour pouvoir repérer des gens connus des services mais jamais condamnés. Sa suppression créerait d'énormes problèmes pour les services d'investigation et rendrait les techniques de la police encore plus obsolètes qu'elles ne sont déjà.

C'est plutôt à une amélioration du STIC et de la MCI qu'il faudrait songer, et non à leur suppression.

De même, concernant la sécu privée, il serait plus souhaitable de continuer les enquêtes de moralité, mais de les pousser plus loin que le STIC : Un entretien avec les RG pour les cas peu clairs par exemple pourrait être utile, plutôt que de refuser systématiquement l'agrément dès qu'une personne y apparaît.

Quant à mon expérience pratique, je connais des gens qui ont réussi à faire effacer leur inscription au STIC ou l'éviter à la base. J'en déduis donc que ça doit bien être possible, d'autant plus que je ne figure moi même pas au STIC aux dernières nouvelles alors que ce n'est pas faute d'être au mauvais moment au mauvais endroit.

:bravo 2: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? 764879 je suis pour ma par tout a fait d'accord avec toi sur ce sujet la Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? 76780
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 20:55

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Citation :
je peut t'assurer que ta réponse montre ta méconnaissance du droit de notre métier et de notre pays victime témoin mis en cause
NE SONT PAS APLICABLES DANS LE DROIT FRANCAIS ENCORE UNE FOIS NOUS SOMMES SOUMIS A L'ARBITRAIRE C'EST INACCEPTABLE
Qu'est ce qui n'es pas appliquable ? En quoi le principe d'une enquête de moralité poussée est inacceptable ? Un fichier central aux mains de l'exécutif est indispensable pour pouvoir repérer des gens connus des services mais jamais condamnés. Sa suppression créerait d'énormes problèmes pour les services d'investigation et rendrait les techniques de la police encore plus obsolètes qu'elles ne sont déjà.

C'est plutôt à une amélioration du STIC et de la MCI qu'il faudrait songer, et non à leur suppression.

De même, concernant la sécu privée, il serait plus souhaitable de continuer les enquêtes de moralité, mais de les pousser plus loin que le STIC : Un entretien avec les RG pour les cas peu clairs par exemple pourrait être utile, plutôt que de refuser systématiquement l'agrément dès qu'une personne y apparaît.

Quant à mon expérience pratique, je connais des gens qui ont réussi à faire effacer leur inscription au STIC ou l'éviter à la base. J'en déduis donc que ça doit bien être possible, d'autant plus que je ne figure moi même pas au STIC aux dernières nouvelles alors que ce n'est pas faute d'être au mauvais moment au mauvais endroit.


effacer le stic d'accord mais apres avoir été viré sans période de transition sans indemnités chomage (si si déja vu refus assedic )
ce qui n'est pas applicable ce sont les regles meme du stic actuel encore une fois soumis a l'arbitraire
le fichier existait déja puisque tous les agents exercants avec habilitation défense ; confidentiel ; sensible etaient déja inscrits
connus des services mais jamais condamnés ??? on est pas a ok corral on est en france il y un code pénal POINT BARRE c'est la loi
notre métier se formalise enfin (en réalité il était déja encadré) la seule chose c'est que dans les faits c'était et en réalité c'est toujours la foire
pour la suppression du stic je te confirme que nous agents travaillants dans la sécurité ne devrions rien avoir avec cet outil interne aux policiers et guère fiable en ce qui concerne la présentation aux rg regarde la réglementation anté stic toutes ces options existent déja
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pinpon68
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 21:14

Eh bien oui, j'attend de voir !!!
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KENPO81
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 21:41

voila ce qui est le S.T.I.C (pour ma par je suis pour )

Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est une méga-base de donnée interconnectant les fichiers policiers et répertoriant toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire (crimes, délits et contraventions diverses et variées), qu'elle soit mise en cause ou bien... victime, et quand bien même le mis en examen est blanchi.

Créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, le STIC entre en activité officielle sans ses décrets d'application. Au 1er janvier 1997, il comportait les noms de 2,5 millions prévenus, 2,7 millions de victimes, portant sur 5 millions de procédures et 6,3 millions infractions. Certaines données remontent à 1965. (Source: SGP, syndicat majoritaire des gardiens de la paix). Même en cas de non lieu, le nom du prévenu n'est pas sûr de disparaître des fiches, et ce même si un droit d'accès et de rectification est prévu dans les textes. (Source: Syndicat de la magistrature).

Le STIC a donc fonctionné, en toute illégalité, pendant pas moins de 6 ans, avant d'être légalisé en toute confidentialité : le décret officiel (copie locale) paru en effet au début de l'été 2001... De plus, le Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ, voir LSIjolie.net) renforce les droits d'accès, aux fins d'enquêtes administratives, aux fichiers STIC, et ce, contrairement à l'avis de la CNIL. De plus, le STIC l'alimente à l'envi le Système français d'Information Schengen (copie locale - source : Ministère de l'Intérieur)Enfin, le projet de réforme de la Loi Informatique et Libertés permet à l'Etat de se passer de l'avis de la CNIL en matière de fichage policier, et ce, contrairement, bien évidemment, à l'avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les Big Brother Awards ont ainsi décerné au Ministère de l'Intérieur le Prix Orwell de l'administration la plus intrusive (en 2000), et au Gouvernement français le Prix Spécial du Jury pour l'ensemble de son oeuvre (en 2001). Un certain nombre de dérives et de consultations illégales de ces fichiers ont d'ores et déjà été constatées, et l'on ne saurait que trop vous inciter à faire valoir vos droits d'accès, de rectification et d'effacement de ces fichiers.

Voir aussi STIC : faites tourner (les données) sur bugbrother.com, ainsi que la page de la CNIL sur le système de traitement des infractions constatées.

Petit recueil, non exhaustif, de propos tenus ici ou là à propos du Système de Traitement des Infractions Constatées :


- Extraits du dossier établi par les Big Brother Awards : le Gouvernement français y a remporté le Prix Spécial du Jury pour l'ensemble de son oeuvre en 2001, sachant que le ministère de l'Intérieur avait quant à lui remporté le Prix Orwell de l'administration la plus intrusive en l'an 2000... :

L'ombre du fichier Stic plane sur la réforme de la Cnil (ZDNet) :

Retardataire parmi les retardataires, la France a enfin son projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Avec au moins trois ans de retard : la directive de 1995, qui visait à réduire les divergences entre les législations nationales dans ce domaine, aurait du être transposée au plus tard en 1998 (trois États, dont la France, sont même menacés de sanctions par la Commission européenne).

Le projet de loi préconise que, primo, tout fichier "public" ne sera désormais soumis qu'à une simple « déclaration ». Secundo, l'autorisation de la Cnil restera obligatoire s'il revêt un caractère « sensible » (données de santé, origine raciale, opinions politiques et religieuses, appartenance syndicale, etc.), ou contient notamment des « données relatives aux infractions ou aux condamnations » Tertio, cette obligation vole en éclat avec les fichiers de « souveraineté » (« intéressant la sûreté de l'État, la défense, le sécurité publique ou la répression pénale, ou s'ils utilisent le numéro NIR ou portent sur la quasi totalité de la population (...) »). Pour ces fichiers, il ne sera plus exigé que l'avis de la Cnil soit pris en compte. Seule consolation : l'avis défavorable pourra être rendu public...

La Cnil, sur ce type de dossier, est totalement marginalisée : ses avis pourront être totalement ignorés par le gouvernement... Ce toilettage semble conçu sur mesure pour éviter un feuilleton similaire à celui du Stic (Système de traitement des infractions constatées) du ministère de l'Intérieur. Exploité depuis 1995, le Stic n'avait aucune existence légale jusqu'au 9 juillet dernier, après de longues années de conciliabules entre la Cnil et le Conseil d'État.

ZDNet a tenté d'obtenir la réaction officielle de la Cnil sur ces pouvoirs "confisqués". Sans commentaire pour l'instant, nous a-t-on répondu. Comme nous le déclare Ulrich Schalchli, le secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM), pourtant classé à gauche : « Lionel Jospin prétend depuis le début de son mandat qu'il sera le maître d'oeuvre de l'entrée de la France dans la société de l'information, mais [avec de telles réformes] il prouve surtout qu'il peut devenir notre Big Brother à tous ». Pour lui, créer une exception pour ces fichiers de "souveraineté" en snobant la Cnil est « gravissime ».

Le SM a protesté, dès 1999, lors de son congrès, contre ce qu'il appelait le « monstrueux Système de traitement des infractions constatées (...), un super- fichier de police méprisant et bafouant les principes les plus élémentaires de notre droit, tels que présomption d'innocence, droit à l'oubli et à la réhabilitation, prescription, etc.
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MessageSujet: Re: Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ?   Que savez-vous du fichier STIC et qu'en pensez-vous ? Icon_minitimeDim 30 Déc 2007 - 21:46

Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est une méga-base de donnée interconnectant les fichiers policiers et répertoriant toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire (crimes, délits et contraventions diverses et variées), qu'elle soit mise en cause ou bien... victime, et quand bien même le mis en examen est blanchi.

Créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, le STIC entre en activité officielle sans ses décrets d'application. Au 1er janvier 1997, il comportait les noms de 2,5 millions prévenus, 2,7 millions de victimes, portant sur 5 millions de procédures et 6,3 millions infractions. Certaines données remontent à 1965. (Source: SGP, syndicat majoritaire des gardiens de la paix). Même en cas de non lieu, le nom du prévenu n'est pas sûr de disparaître des fiches, et ce même si un droit d'accès et de rectification est prévu dans les textes. (Source: Syndicat de la magistrature).

Le STIC a donc fonctionné, en toute illégalité, pendant pas moins de 6 ans, avant d'être légalisé en toute confidentialité : le décret officiel (copie locale) paru en effet au début de l'été 2001... De plus, le Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ, voir LSIjolie.net) renforce les droits d'accès, aux fins d'enquêtes administratives, aux fichiers STIC, et ce, contrairement à l'avis de la CNIL. De plus, le STIC l'alimente à l'envi le Système français d'Information Schengen (copie locale - source : Ministère de l'Intérieur)Enfin, le projet de réforme de la Loi Informatique et Libertés permet à l'Etat de se passer de l'avis de la CNIL en matière de fichage policier, et ce, contrairement, bien évidemment, à l'avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les Big Brother Awards ont ainsi décerné au Ministère de l'Intérieur le Prix Orwell de l'administration la plus intrusive (en 2000), et au Gouvernement français le Prix Spécial du Jury pour l'ensemble de son oeuvre (en 2001). Un certain nombre de dérives et de consultations illégales de ces fichiers ont d'ores et déjà été constatées, et l'on ne saurait que trop vous inciter à faire valoir vos droits d'accès, de rectification et d'effacement de ces fichiers.

Voir aussi STIC : faites tourner (les données) sur bugbrother.com, ainsi que la page de la CNIL sur le système de traitement des infractions constatées.

Petit recueil, non exhaustif, de propos tenus ici ou là à propos du Système de Traitement des Infractions Constatées :

- Extraits du dossier établi par les Big Brother Awards : le Gouvernement français y a remporté le Prix Spécial du Jury pour l'ensemble de son oeuvre en 2001, sachant que le ministère de l'Intérieur avait quant à lui remporté le Prix Orwell de l'administration la plus intrusive en l'an 2000... :

L'ombre du fichier Stic plane sur la réforme de la Cnil (ZDNet) :

Retardataire parmi les retardataires, la France a enfin son projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Avec au moins trois ans de retard : la directive de 1995, qui visait à réduire les divergences entre les législations nationales dans ce domaine, aurait du être transposée au plus tard en 1998 (trois États, dont la France, sont même menacés de sanctions par la Commission européenne).

Le projet de loi préconise que, primo, tout fichier "public" ne sera désormais soumis qu'à une simple « déclaration ». Secundo, l'autorisation de la Cnil restera obligatoire s'il revêt un caractère « sensible » (données de santé, origine raciale, opinions politiques et religieuses, appartenance syndicale, etc.), ou contient notamment des « données relatives aux infractions ou aux condamnations » Tertio, cette obligation vole en éclat avec les fichiers de « souveraineté » (« intéressant la sûreté de l'État, la défense, le sécurité publique ou la répression pénale, ou s'ils utilisent le numéro NIR ou portent sur la quasi totalité de la population (...) »). Pour ces fichiers, il ne sera plus exigé que l'avis de la Cnil soit pris en compte. Seule consolation : l'avis défavorable pourra être rendu public...

La Cnil, sur ce type de dossier, est totalement marginalisée : ses avis pourront être totalement ignorés par le gouvernement... Ce toilettage semble conçu sur mesure pour éviter un feuilleton similaire à celui du Stic (Système de traitement des infractions constatées) du ministère de l'Intérieur. Exploité depuis 1995, le Stic n'avait aucune existence légale jusqu'au 9 juillet dernier, après de longues années de conciliabules entre la Cnil et le Conseil d'État.

ZDNet a tenté d'obtenir la réaction officielle de la Cnil sur ces pouvoirs "confisqués". Sans commentaire pour l'instant, nous a-t-on répondu. Comme nous le déclare Ulrich Schalchli, le secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM), pourtant classé à gauche : « Lionel Jospin prétend depuis le début de son mandat qu'il sera le maître d'oeuvre de l'entrée de la France dans la société de l'information, mais [avec de telles réformes] il prouve surtout qu'il peut devenir notre Big Brother à tous ». Pour lui, créer une exception pour ces fichiers de "souveraineté" en snobant la Cnil est « gravissime ».

Le SM a protesté, dès 1999, lors de son congrès, contre ce qu'il appelait le « monstrueux Système de traitement des infractions constatées (...), un super- fichier de police méprisant et bafouant les principes les plus élémentaires de notre droit, tels que présomption d'innocence, droit à l'oubli et à la réhabilitation, prescription, etc. »


Le gouvernement encadre le STIC (Le Monde) :

Un décret imminent va donner une existence légale au système de traitement des infractions constatées (STIC), utilisé depuis 1996 par les policiers pour l'identification des auteurs de crimes et délits ou de leurs victimes. Le traitement des informations nominatives s'effectuera sous le contrôle des procureurs de la République. Les parquets pourront ainsi exiger des rectifications ou des effacements. La suppression sera obligatoire lorsqu'une personne aura définitivement bénéficié d'une relaxe ou d'un acquittement. En cas de non-lieu, ou de classement sans suite motivé par une insuffisance de charges, la fiche est obligatoirement mise à jour ; le procureur peut en outre prescrire l'effacement. Il doit communiquer au gestionnaire du fichier les faits couverts par une amnistie. Ceux-ci sont alors obligatoirement retirés du STIC. La durée de conservation des éléments recueillis dans le STIC pourra varier de cinq à quarante ans, selon la gravité de l'infraction et l'âge de la personne mise en cause. Pour les mineurs, elle ne pourra, en toutes circonstances, excéder vingt ans. Dans certains cas précisés par le décret, le STIC peut être utilisé pour des missions de police administrative, liées à des risques d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. Les personnes qui souhaitent avoir accès au STIC pour y consulter leur éventuelle fiche devront passer par l'intermédiaire de la CNIL dans les cas intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique. Les victimes peuvent demander leur retrait du fichier lorsque l'auteur des faits a été définitivement condamné. En 1999, selon le ministère de l'intérieur, il aurait rendu possible l'identification de plus de 13 600 suspects. Mais, à cette date, il n'était pas légal.


Trois questions à... Alain Weber (Le Monde) :

A la Ligue des droits de l'homme, nous considérons que nous sommes en plein délire d'hypocrisie. Le gouvernement préfère régulariser même de manière chaotique un fichier illégal qui existe de longue date plutôt que de tout reprendre à zéro. Le paradoxe, c'est qu'on ne voit pas ce qui différencie dans le texte le projet d'un gouvernement de gauche de celui de Charles Pasqua en 1995. Cela reste à nos yeux un méga-fichier qui rassemble pas loin de 90 % des crimes, délits et contraventions visés dans le code pénal. On peut difficilement faire plus large. En plus, il entretient une sorte de flou juridique gênant : les personnes qui bénéficient d'une relaxe ou d'un acquittement définitifs sont effacées du fichier, pas celles impliquées dans des affaires qui se concluent par un non-lieu ou un classement sans suite. Le STIC est une mémoire perpétuelle qui va souffrir d'un complexe d'obésité, car il est avare de purges et il ne filtre que très peu à l'origine. Quant au contrôle des procureurs, nous craignons que les parquets ne soient pas dans une situation très confortable dans la mesure où ils ont besoin de collaborer régulièrement avec la police. Bref, nous pensons que ce texte n'est pas une avancée dans la protection des individus face à l'informatique utilisée par la police.



-Le dossier de DELIS (Droits et Libertés face à l'Informatisation de la Société regroupant la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat général de la police, le Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté :

Le STIC est présenté par le ministère de l'Intérieur, comme un outil indispensable à la modernisation de la police.
Le STIC est un gigantesque fichier devant recenser toutes les informations concernant les personnes mises en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que celles de leurs victimes. Le traitement vise les enquêtes ouvertes pour les crimes, les délits et les six catégories de contraventions de 5° classe.
Outre l'identité (nom, adresse, filiation, nationalité) le signalement et la photographie, les faits et les modes opératoires observés pendant la procédure seront enregistrés.

Le fichier STIC regroupe les informations de police judiciaire jusqu'alors dispersées dans des fichiers manuels ou dans des traitements automatisés déjà soumis au contrôle de la CNIL.
Les principaux fichiers nationaux informatisés de police sont actuellement :
. le fichier central ;
· le fichier des personnes recherchées ;
· le fichier des recherches criminelles ;
· le fichier des véhicules volés ;
· la partie française du système d'information de Schengen ;
. le fichier des chèques volés ou perdus ;
· le fichier de contrôle pénal ;
· le fichier des empreintes digitales ;
· le fichier national transfrontière ;
· le fichier des brigades spécialisées.
A côté de cela il existe des fichiers régionaux, le fichier des renseignements généraux et les fichiers « Canonge », comportant les photographies et le signalement des personnes mises en cause dans une procédure judiciaire.

Ce fichier sera un formidable « mirador informatique » qui constituera en personnes suspectes, toutes les personnes qui de près ou de loin auront eu affaire à la police, fussent-elles victimes.
Ce fichier est constitué au mépris de la présomption d'innocence ; il viole les lois d'amnistie, anéantit le principe du droit à l'oubli et ne peut que décourager tous les efforts de réinsertion.
Il porte gravement atteinte à la vie privée.
La notion de « mis en cause » est une notion policière et non judiciaire. Les auteurs ou les victimes d'une infraction sont donc confondus en une même catégorie policière. Le Ministre de l'Intérieur précise dans un communiqué que si les noms des victimes doivent y figurer c'est dans le but de mieux leur assurer leurs droits, restitution d'objets volés par exemple. Cependant il suffit d'avoir eu affaire d'une quelconque façon aux services de police pour figurer dans le STIC : il s'agit donc d'un véritable fichier de suspects qui va au-delà des nécessités de l'investigation. Les informations contenues dans le STIC perdurent, même dans le cas où une affaire a été classée ou s'est soldée par un non-lieu, mais aussi dans le cas où la personne interrogée s'est vue complètement écartée de toute relation à l'affaire. La mise à jour est prévue certes, sous contrôle du procureur, mais l'encombrement des services de justice ne laisse que peu d'espoir que de telle garanties soient mises en ½uvre. De plus aucune procédure d'effacement n'est prévue avant les délais légaux ; ainsi les victimes resteront fichées après la clôture de leur affaire de même les déclarés innocents par les tribunaux avec une mention innocent si la mise à jour est faite. Quant à l'exercice du droit d'accès par les personnes concernées, cela reste théorique, car les démarches seront comme toujours si lourdes qu'elles dissuaderont bien des gens ! Le STIC est donc un gigantesque « fichiers de suspects », qui avec un gouvernement démocratique n'offre certes peut-être pas de grands risques, mais que sera demain ? Comme pour la vidéosurveillance, l'argument retenu a été la lutte contre l'insécurité, mais une fois encore au détriment du respect des libertés.
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