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 ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT ( Art. L.122-14 )

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MessageSujet: ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT ( Art. L.122-14 )   Mer 12 Déc 2007 - 20:22

ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT ( Art. L.122-14 )

1- L'employeur, ou son représentant, qui envisage de de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'interessé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

2- En lui indiquant l'objet de la convocation.

3- L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.

4- Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise mais lorqu'il n'y a pas institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département.

5- Aucour de l'entretien, L'employeur, ou son représentant, est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

6- ( Art. L.122-14-1 ) L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai congé mais cette lettre ne peut être expédié moins de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué.
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