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 :: La sanction disciplinaire ::::

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MessageSujet: :: La sanction disciplinaire ::::   Dim 4 Mar 2007 - 8:01

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. Avant d'appliquer la sanction, l'employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.

La faute peut être légère, sérieuse, grave (si elle cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise) ou lourde (si par son comportement le salarié a eu l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise).

La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise. À l'exception de l'avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute.


La sanction disciplinaire peut être :
- un blâme ;
- une mise à pied (sans salaire) ;
- une rétrogradation ;
- une mutation ;
- un licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
- un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).

Les simples observations verbales ne sont pas considérées comme sanction disciplinaire.


Notification de la sanction
Avant de prendre une sanction, autre qu'un avertissement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La convocation rappelle au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La convocation à l'entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard.


Contester une sanction.
Dans tous les cas (même à la suite d'un avertissement), le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l'employeur, par écrit ou par l'intermédiaire des représentants du personnel.

S'il s'estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci est, en effet, seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés au salarié justifient la sanction infligée. Il peut annuler la sanction, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour lequel d'autres règles sont applicables. Si un doute subsiste, il profite au salarié.


Délai de prescription
Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.


Les sanctions interdites
Sont interdites :

- les amendes et autres sanctions pécuniaires ;
- les sanctions prises en considération de l'origine, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de l'appartenance ou de la non-appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, à une nation ou à une race, des activités syndicales ou mutualistes, des opinions politiques, de l'exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du patronyme, de l'âge ou de l'état de santé ou du handicap du salarié ;
- les sanctions prises à l'encontre d'un(e) salarié(e) victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral ;
- les sanctions qui font suite à l'exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent.


Dernière édition par Administrateur le Ven 1 Avr 2011 - 15:18, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: :: La sanction disciplinaire ::::   Sam 29 Nov 2008 - 11:08

Petit rajout concernant les sanctions pécuniaires, avec la nouvelle numérotation des textes du code du travail


Sanctions Pécuniaires

Il est interdit à l'employeur de notifier au salarié une sanction discriminatoire, liée notamment à la situation personnelle du salarié. Il en est notamment ainsi d'une sanction disciplinaire, quelle qu'elle soit, prononcée en raison de l’origine du salarié, de ses opinions politiques, de sa religion, de son activité syndicale, etc. (C. trav., art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1134-1 du Code du travail). Par ailleurs, il est interdit de sanctionner un salarié qui a subi ou refusé de subir le harcèlement sexuel de son employeur ou de son supérieur hiérarchique ou encore qui a témoigné de tels agissements (C. trav., L. 1153-1 à L. 1153-4 du Code du travail). Enfin, il est interdit de sanctionner un salarié qui a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, qui a témoigné de tels agissements ou qui les a relatés (C. Trav., L. 1152-1 du Code du travail).

De même, il est interdit à l'employeur de notifier au salarié une sanction pécuniaire. La sanction pécuniaire est caractérisée par une retenue sur salaire effectuée en raison d'une faute commise par le salarié. Cette interdiction s'applique quelle que soit la forme de la retenue de salaire.(C. Trav., art. L. 1331-2 du Code du travail) .

EXEMPLE : retenue sur salaire de la réparation du véhicule de fonction accidenté ou remboursement de la valeur d'un faux billet encaissé.

Toutefois, certaines sanctions disciplinaires ayant des conséquences pécuniaires indirectes sont admises. Par exemple, la perte de salaire liée à une mise à pied disciplinaire, à une rétrogradation, etc.

Important : L’employeur qui notifie une sanction pécuniaire interdite peut être sanctionné par une amende de l'ordre de 570 euros au plus (le double en cas de récidive).
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MessageSujet: Re: :: La sanction disciplinaire ::::   Mar 16 Oct 2012 - 0:58


  • Avertissement : sanction mineure, mais attention au respect de la procédure


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MessageSujet: Re: :: La sanction disciplinaire ::::   Mer 6 Aoû 2014 - 0:07

 
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MessageSujet: Re: :: La sanction disciplinaire ::::   Jeu 24 Mar 2016 - 11:47

Bonjour,
Un grand merci pour ces info forte intéressante donc je vais contester
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MessageSujet: Re: :: La sanction disciplinaire ::::   Jeu 24 Mar 2016 - 12:55

bonjourchapeau
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MessageSujet: Re: :: La sanction disciplinaire ::::   Lun 18 Juil 2016 - 6:02

Bonjour
j ai bien reçu mon recommandé mais je n'est pas l'objet de ma faute juste date heure et lieu de convocation peut être pour prendre un café
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