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 :: Le délit de marchandage ::::

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MessageSujet: :: Le délit de marchandage ::::   Ven 2 Mar 2007 - 12:45

L'évolution des techniques de gestion du personnel a incité les employeurs à recourir, pour l'exécution de certaines tâches, à du personnel extérieur à l'entreprise. Ces relations triangulaires peuvent engendrer des dérapages dans l'application du droit du travail.

Cette "mise à disposition" de personnel peut donner lieu à requalification. Elle peut en effet constituer soit un "prêt de main d'œuvre illicite" lorsqu'elle masque un simple prêt de main d'œuvre exercé à titre onéreux, soit "un délit de marchandage" lorsqu'elle a pour effet de porter préjudice aux salariés.

En effet, elle n'est licite que si le personnel concerné exécute son travail, dans le cadre d'une prestation clairement définie, sous la responsabilité de son propre employeur. A contrario, dès lors que certaines personnes sont simplement mises à disposition du Client par une entreprise sous-traitante, sans prestation accompagnatrice définie, il y a délit.

------------------------------------

En clair donc, si votre client vous demande un beau matin d'arroser les massifs de fleurs de l'entreprise (histoire de vous occuper) que vous êtes censé surveiller , cela s'apparente à un délit de marchandage !

Autres exemples : il en va de même si celui-ci vous demande de garer les véhicules de fonction de l'entreprise, de nettoyer la banque d'accueil, de balayer la cour... je l'ai déjà vu !!!


Dernière édition par Administrateur le Ven 1 Avr 2011 - 15:21, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Lun 5 Mar 2007 - 16:36

j'ai une petite question:
dans le cadre de fermeture et mise en sécurité d'une entreprise ou même d'une ronde de vérification, suite a la demande du client, l'employeur est-il en mesure d'imposer de rentrer les poubelles sur le site?
ça parait idiot mais j'ai déjà vu aussi... ce qui me scandalise car a partir du moment où on vend de la sécurité, cela dévalorise l'entreprise même si le client est gros et représente un gros chiffre d'affaire.
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Lun 5 Mar 2007 - 16:54


Et bien, voilà une question intéressante !

C’est très simple, si le client vous demande de rentrer les poubelles, et bien, par définition, c'est qu’elles sont en dehors du site ;

par conséquence, s'il vous arrive un accident (renversé par un véhicule ou lors de la manutention des poubelles), vous ne seriez sans doute pas couvert de par la manipulation effectuée et compte tenu que cela ne figure certainement pas au cahier des charges !

Personnellement, je refuserais tout en ayant avisé ma hiérarchie de ce qui effectivement du coup, s'apparente à du délit de marchandage !
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Lun 5 Mar 2007 - 17:07

les fermetures d'entreprises et les rondes de vérif sont effectuées par les agents intervenant sur alarme en début de soirée et non par des agents chargés du gardiennage, alors non tenues d'exercer dans l'entreprise puis ce qu'ils se déplacent donc ce que tu évoque est-il valable dans ce cas là? est ce vraiement un délit de marchandage?
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Lun 5 Mar 2007 - 17:25

D'accord, vous précisez donc que c'est "la mobile" qui ferme le site ;

Ma réponse est que dans ce cas, vous devriez donc prendre connaissance du cahier des charges joint au contrat entre la mobile et le client pour savoir si cette mission est inscrite à celui-ci

dans le cas contraire, même problème, s'il arrive un accident à l'intervenant (lors de la manutention des poubelles) il ne serait sans doute pas couvert !
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Jah Vidi
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Ven 25 Avr 2008 - 15:10

J'ai une question moi aussi.
J'ai été recruté en temps que SSIAP 1°, à mon entretien on m'a dit que je serais polyvalent et que je serais amené de temps à autres à faire de l'arrière boutique (appelé sureté sur ce site, pourtant je croyais que le terme sureté était interdit ? Enfin c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai passé le CQP/APS) dans une galerie marchande. Arrivé là il s'avère que je ne faisais que de l'arrière boutique et j'étais obligé d'insister rien que pour faire une ronde pointé !
A savoir que ceci était une éxigence du client et que la boite ferme les yeux.

Dans ces cas là, y a-t-il délit ? Parce que je dois dire que risqué de me prendre un coup de tournevis par un voleur (j'en ai attrapé plus d'un avec diverses armes blanches et je remercie le ciel de n'être pas encore tombé sur quelqu'un de violent ...) alors que je suis là pour "porter secours" ne m'enchante pas vraiment et je ne m'attendais pas du tout à ça quand j'ai signé mon contrat.

Je précise bien le fait que sur mon contrat il est bien spécifié que je suis engagné en qualité d'ADSI - S.S.I.A.P 1°.
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Ven 25 Avr 2008 - 15:21

Bonjour Jah Vidi,

pour commencer, merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE

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Jah Vidi
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Ven 25 Avr 2008 - 15:25

C'est déjà fais. :)
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Ven 25 Avr 2008 - 16:16

Jah Vidi a écrit:
C'est déjà fais. :)


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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Mer 21 Mai 2008 - 2:54

Bonsoir , j'ai dejà expliqué dans ma présentation que nous effectuons des controles de marchandises (controle de colis pour s'assurer que la commande est complete qu'il n'ai rien en trop ou des manques ou des erreurs de pièces) pendant nos vacations , 1 controle par agent , ces controles ont remplacés 2 rondes que nous faisions avant qu'ils nous fasse faire ces controles. Bien sur notre patron à accepté sans broncher , et nous n'ayant personne pour nous défendre et bien on a accepté , cela fait deja 2 ou 3 ans . Je voudrais savoir si en principe on ne devrait pas avoir une prime ou quelque chose pour compenser le fait que ce travail ne soit pas de la sécurité ? et aussi si il y a la ce que vous appelez "delit de marchandage" je n'y connais pas grand chose , merci par avance de vos réponse.
julien.
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MessageSujet: le délit de marchandage   Dim 31 Aoû 2008 - 17:15

:goutelette: c'est vraie une foie lors d'une protection rapprochée j'ai effectuér une mission ,accompagnier l'épouse d'un client au salon de coiffure
et en suite faire avec elle le marché je le cache?...
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pinpon68
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Dim 31 Aoû 2008 - 17:28

replica359 a écrit:
Bonsoir , j'ai dejà expliqué dans ma présentation que nous effectuons des controles de marchandises (controle de colis pour s'assurer que la commande est complete qu'il n'ai rien en trop ou des manques ou des erreurs de pièces) pendant nos vacations , 1 controle par agent , ces controles ont remplacés 2 rondes que nous faisions avant qu'ils nous fasse faire ces controles. Bien sur notre patron à accepté sans broncher , et nous n'ayant personne pour nous défendre et bien on a accepté , cela fait deja 2 ou 3 ans . Je voudrais savoir si en principe on ne devrait pas avoir une prime ou quelque chose pour compenser le fait que ce travail ne soit pas de la sécurité ? et aussi si il y a la ce que vous appelez "delit de marchandage" je n'y connais pas grand chose , merci par avance de vos réponse.
julien.

lorsque j'était en hyper , ce genre de controle , on permis de voir que dans les colis il y avait des choses qui n'y avait rien as y faire ! ( ex: un carton avec un aspirateur dedans normalement , et en faite des dvd ou autres à la place )
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Karamelle
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Mar 3 Avr 2012 - 0:10

Convention Collective n° 3196
Agent de sécurité qualifié -coeff.120- Cadre général d'intervention -
Extrait :

"Elles (les missions) ne doivent donner lieu à aucune confusion avec les tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités."
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Mar 3 Avr 2012 - 9:13

Code:
l'employeur est-il en mesure d'imposer de rentrer les poubelles sur le site?
A titre personnel j' ai déjà vu cela sur un site, ou je suis intervenu suite à un déclenchement de PTI, il s' avére que le gars rentrait les poubelles du client avec un utilitaire et avait laisser tomber son portatif...........bref......... cela pour dire qu' ensuite il devait partir en ronde de reléve des piéges à rats et autres souris. Marrant j' ai un peu halluciner, que le client le demande et que surtout notre direction accepte !!!!!!!! Comme quoi !
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aquila
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Mar 3 Avr 2012 - 12:40

Bonjour grand chef , depuis le début de l'année j'ai intégré un casino en tant que contrôleur aux entrées charger de securite. Je sait que l'on na pas les meme conventions , ce qui m'énerve c'est que l'on nous demande de répondre au téléphone de faire le vestiaire de faire les cartes de fidélités de préparer les invitations a envoyer a tous les clients qui on leur carte de fidélité , il y a aussi le dancing ou nous devons faire la billetterie ainsi que la securite bien-sur et tous cela a deux agents , ce qui veut dire un agent a l'entrée qui fait le contrôle ainsi que la securite au niveaux des machines a sous et le deuxième une cinquantaines de mètres plus loin qui fait le dancing , la billetterie et la securite.
Trouve tu cela normale du point de vue securite législation.
MERCI.
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Mar 3 Avr 2012 - 13:57

salut aquila,

à vrai dire, pour avoir eu l'occasion de "placer" certains de mes stagiaires en casinos de jeux pour des stages et des embauches, je dois dire que je n'ai jamais vu aussi peu d'agents présents, comme c'est le cas sur ton site !

dans les casinos ou j'ai eu a rencontrer les responsables sécurité, j'ai le souvenir d'avoir vu un agent pour l'accueil des clients et deux agents à l'entrée de la salle principale pour les pièces d'identité et vérification des interdits de jeux, deux agents en salle, deux agents pour la discothèque à l'intérieur même du casino, et un à l'entrée du restaurant et du bar

Bref, une dizaine d'agents pour ce type d’établissement, qui plus ai ERP de type P, me parait le minimum !

Après, tout dépend bien sur de l'importance de celui-ci et si les clients sont nombreux, de si semaine ou week-end, etc... !

__________________________________________
"Apprendre, c'est tout autant perdre des connaissances anciennes que d'en acquérir des nouvelles"

Choisissez un travail que vous aimez et vous n'aurez pas à travailler un seul jour de votre vie. Confucius

L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit. Aristote

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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Mer 23 Oct 2013 - 16:47

Dans la securité privée, 90% des contrats sont entachés de délit de marchandage,80% des employés ne savent pas faire la différence entre leurs missions et le prêt illicite de main d’œuvre, la securité privé est classé deuxième en matière de travail illégal..
Par honte les victimes n'osent même pas dénoncer leurs bourreaux.
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Mer 23 Oct 2013 - 17:32

il suffit de consulter le cahier des charges chez nous on le lit à l'embauche et on signe une fois lut après si un agent fait un délit de marchandage et qu'il se blesse ou casse du matériel il assume les conséquences  mais il est vrai qu'il faut souvent le rappeler au client ...
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Jeu 23 Jan 2014 - 13:37

Bonjour,

lors d une prestation je pousse les caddies,je tire des remorques,je range des tuyaux,je conduis des véhicules ,et je crois que j ai fais le tour d une prestation d agent cynophile et tout cela avec le chien
qui vous accompagne! .


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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Jeu 19 Juin 2014 - 12:28

Bonjour,

Je crois que cela n’ira pas en s’arrangeant, tout simplement parce que les besoins des clients évoluent. Il y a 20 ans en arrière, ils avaient tous besoin de quelqu’un pour lever les barrières et faire 3 ou 4 rondes dans la nuit.

Maintenant les coûts évoluent, le personnel client a été réduit et concentré sur les cœurs de métiers, …, mais les besoins du client (ménage, sécurité, accueil, gestion diverses, …) restent les mêmes voir augmentent. Qui va les faire ?
Il est clair qu’il est tentant et pas déconnant qu’il pense à l’agent de sécurité. « On paye cher la présence d’un agent, qui somme toute ne fait pas grand-chose. Autant l’utiliser ». De plus l’agent est là tout le temps, même quand son personnel n’est pas sur le site.

A nous tous (agents/agence) de faire comprendre au client le problème. Mais je pense que la réglementation et/ou les métiers vont devoir évoluer pour permettre (via peut-être une nouveau métier – accueil et sécurité) de faire de la sécurité et d’autres missions (bien évidemment encadrés, il ne faudra pas tomber dans l’excès et tondre la pelouse).

Comme beaucoup de choses, les besoins des clients évoluent plus vite que la réglementation.

A+
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Lun 18 Aoû 2014 - 8:49

Attention au délit de marchandage

Le salarié d'un prestataire de services doit rester sous l'autorité de son employeur et non passer sous celle de l'entreprise cliente. Contrevenir à cette règle expose notamment cette dernière au délit de marchandage. Explications.


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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Lun 18 Aoû 2014 - 16:03

Merci beaucoup   car c'est ce qui m'arrive en ce moment et comme je suis le seul à râler et à refuser de le faire je ne te dit pas l'ambiance... mais je les ferais chier jusqu'au bout je suis dans mon droit    
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Lun 18 Aoû 2014 - 18:28

Bonjour,

Merci beaucoup pour les infos il ne me reste que le mois de septembre sur ce site(mais je crois que je ne vais plus pousser les caddies,ni ranger les drapeaux,et j en passe!!).
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Lun 18 Aoû 2014 - 18:43

Courage à vous   
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MessageSujet: Re: :: Le délit de marchandage ::::   Lun 18 Aoû 2014 - 19:06

merci pour votre aide
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:: Le délit de marchandage ::::
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