Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017)


 
AccueilS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 :: Promesse d'embauche ::::

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Administrateur
FONDATEUR
avatar

Masculin
Age : 45
Région : Rhône Alpes

Société : Education nationale - Formation Conseil Audit
Emploi : Maître auxiliaire du 2ème degré en CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité - MC Sûreté des espaces ouverts au public - Formateur Titres pro A2SP et AQSP, SSIAP 1 et 2, CQP APS, Tronc commun CQP APS ASA... Jury en CAP AS & VAE CAP AS_BP ATPS

Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue)
Date d'inscription : 02/09/2006
Nombre de messages : 23656

MessageSujet: :: Promesse d'embauche ::::   Mer 28 Fév 2007 - 11:29

Promesse d'embauche
Lorsque l'employeur fixe, au candidat, de façon ferme et précise les conditions de son embauche :

date de prise de fonction ;
rémunération ;

il s'agit d'une promesse d'embauche qui engage les deux parties.
L'employeur peut librement conditionner la promesse d'embauche .

En l'absence de clause de rétraction, l'employeur ne peut se délier de sa promesse d'embauche sans s'exposer au versement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au versement de dommages et intérêts pour rupture abusive Cass.soc, 4 dec 2001 n°2001-012008).

Lorsque le salarié a accepté la promesse d'embauche il est lié par un contrat de travail. Même si son exécution n'a pas commencée, la rupture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.fabricepierre-photographe.com
 
:: Promesse d'embauche ::::
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Code du travail-
Sauter vers: