Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
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Sujet: Avances sur salaires Ven 6 Avr 2012 - 15:11
-Avances sur salaires-
Code du travail - Version en vigueur au 1er mai 2008 - Article L3251-3 -
"En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2,l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances."
Article L.3251-2 :
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
buru MODÉRATEUR
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Sujet: Re: Avances sur salaires Ven 6 Avr 2012 - 16:43
OK j'avais déjà merci pour le copie collé tu es au top
Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Re: Avances sur salaires Ven 6 Avr 2012 - 17:04