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 :: La période d'essai ::::

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MessageSujet: :: La période d'essai ::::   Mer 28 Fév 2007 - 11:10

La période d'essai précède l'engagement définitif du salarié elle permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent.

La période d'essai ne se présume pas il est nécessaire que le contrat en précise l'existence et la durée; sinon le salarié peut se considérer comme définitivement embauché.Ceci même si la convention collective prévoit une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par les parties au contrat sous réserves des limites que peuvent instituer la loi,la convention collective ou les usages.

Lorsque la loi fixe une durée maximale à la période d'essai, toute prolongation est interdite.

Si la convention collective interdit purement et simplement le renouvellement de la période d'essai, employeur et salarié ne peuvent passer outre.

Lorsque le renouvellement n'est ni interdit par les dispositions conventionnelles, ni limité par les dispositions légales, employeur et salarié peuvent convenir d'un renouvellement sous certaines conditions et sans qu'il soit fait échec au respect des règles relatives à la rupture du contrat de travail .

La loi fixe une durée maximale à la période d'essai pour certains types de contrats ou certaines catégories de salariés :

contrat à durée déterminée
deux semaines si la durée est au plus égale à six mois
un mois si la durée du contrat est supérieure à six mois

et aussi
contrat de travail temporaire
V.R.P.
apprentis


Rupture de la période d'essai
l'employeur ou le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai verbalement et sans à avoir à respecter de délai de prévenance, sauf dispositions particulières du contrat de travail ou de la convention collective.La rupture des relations de travail au cours de période d'essai n'obéit à aucune règle de procédure.

Ce qui n'exclut nullement le fait que sa rupture puisse être abusive et donner lieu au versement de dommages et intérêts.
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MessageSujet: Re: :: La période d'essai ::::   Mar 24 Avr 2012 - 21:33

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