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 Travailleurs handicapés dans l'entreprise

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MessageSujet: Travailleurs handicapés dans l'entreprise   Mar 27 Fév 2007 - 14:31

En référence à la loi du 10 juillet 1987, toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel, 6 % de travailleurs handicapés (reconnus par la COTOREP).

Cette obligation en tant que telle concerne les personnes reconnues handicapées par la COTOREP ainsi qu’un ensemble d’ayants droit clairement définis :

- victimes d’accident du travail, de maladie professionnelle ;
- titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de Sécurité Sociale ;
- anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité ;
- veuves et orphelins de guerre ;
- sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat en tant qu’employeur se trouve également assujetti.

Toutefois, les employeurs disposent d’autres moyens (outre l’embauche directe) afin de s’acquitter de cette obligation :

- passer des contrats de fournitures avec le milieu protégé ;
- mettre en place un accord d’entreprise ou de branche ;
- verser une contribution à l’AGEFIPH.
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