Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017)


 
AccueilS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 « à travail égal, salaire égal »

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
régis
Nouveau
avatar

Masculin
Age : 58
Région : caen

Emploi : SSIAP1

Formations : SSIAP1, SST, PSE1 et 2, Formateur 1er secours soci_psy
Date d'inscription : 15/12/2006
Nombre de messages : 15

MessageSujet: « à travail égal, salaire égal »   Jeu 11 Oct 2007 - 8:26

J.O n° 236 du 11 octobre 2007 page 16652
texte n° 56

Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Arrêté du 28 septembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

NOR: MTST0767187A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances des 10 juillet et 28 septembre 2007, et notamment les oppositions formulées par deux de ses membres au cours de la première séance, Arrête :



Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 3.5 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5, L. 136-2 et L. 140-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Revenir en haut Aller en bas
Administrateur
FONDATEUR
avatar

Masculin
Age : 45
Région : Rhône Alpes

Société : Education nationale - Formation Conseil Audit
Emploi : Maître auxiliaire du 2ème degré en CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité - MC Sûreté des espaces ouverts au public - Formateur Titres pro A2SP et AQSP, SSIAP 1 et 2, CQP APS, Tronc commun CQP APS ASA... Jury en CAP AS & VAE CAP AS_BP ATPS

Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue)
Date d'inscription : 02/09/2006
Nombre de messages : 23656

MessageSujet: Re: « à travail égal, salaire égal »   Jeu 11 Oct 2007 - 9:57

Revenir en haut Aller en bas
http://www.fabricepierre-photographe.com
hannibal
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 51
Formations : CQP par Ancienneté
Date d'inscription : 28/06/2007
Nombre de messages : 1511

MessageSujet: Re: « à travail égal, salaire égal »   Jeu 11 Oct 2007 - 10:55

Alors on applique l'accord "metier repere" ou pas ?????
Revenir en haut Aller en bas
http://hrl-secu.forumsjobs.com/
hannibal
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 51
Formations : CQP par Ancienneté
Date d'inscription : 28/06/2007
Nombre de messages : 1511

MessageSujet: Re: « à travail égal, salaire égal »   Mar 16 Oct 2007 - 14:38

vos entreprises sont elles au courant ???
Revenir en haut Aller en bas
http://hrl-secu.forumsjobs.com/
 
« à travail égal, salaire égal »
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Convention collective "Entreprises de prévention et de sécurité"-
Sauter vers: