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 Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis

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chris33140
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MessageSujet: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Lun 27 Aoû 2007 - 18:30

Rappel du premier message :

Bsr toutes & tous,

Voici quelques astuces pour contourner le racket routier organisé par l'Etat et ses services, ceux-ci bafouant sans vergogne le droit des automobilistes.

A noter que si vous avez un retrait de permis vous avez 2 mois pour contester cette opération étatique illégitime en recourant auprès du Tribunal administratif de votre département et ce en déposant un référé contre le FNPC.

-L'article L223-1 du Code de La route stipule que les amendes impayées ne peuvent faire l'objet d'un retrait de points.

Par conséquent le Fichier National du Permis à Points est parfaitement illégitime dans ses actions de retraits de points.

-Concernant une amende dressée lors d'un radar à flash, l'Administration doit prouver que le conducteur a eu l'amende entre les mains pour pouvoir accéder au retrait de points.

-Le 28 Juillet 2000 le Conseil d'Etat a confirmé que l'avis de retrait de points n'est pas conforme aux dispositions légales.

Cet avis a fait l'objet d'une parution dans le Journal Officiel faisant suite à un jugement rendu par le Tribunal administratif de Rouen le 10/04/2000 reconnaissant que le conducteur doit être informé par la remise d'un document, des risques encorus au cas où il reconnait l'infraction et paie l'amende forfaitaire.

Il rappelle également que "c'est à l'Administration de prouver qu'elle a rempli son obligation d'information et non au conducteur d'établir qu'il n'a pas été informé".

De plus le Conseil d'Etat n'a fait que confirmer une jurisprudence applicable depuis 1995 par les Tribunaux Administratifs.

"Tout conducteur non informé du risque de perte de points qu'il encourt à la suite d'une infraction peut demander la restitution des points qui lui ont été illégalement retirés".

@+
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dnitro17
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Mar 6 Nov 2007 - 10:23

bounty coment explique tu que si il y a une marge mon beau pere a reçus une amende pour 1km/h de plus que la vitesse limite ?les radars auto n'en non aucunes .les seule marges faite sont celle des jumelles .
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claire
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Mar 6 Nov 2007 - 10:45

BOUNTYKILLER a écrit:
Claire,il me semble que tes infos ne soit pas trés correctes....et surtout que tu es confondu la marge des radars avec "la tolérance zéro" qui serait appliqué en cas d'infraction.


mes infos sont plus que correctes je puis te l'assurer et n'ai certainement pas confondu la tolerance 0 avec la marge d'erreure ... le dernier topik que j'ai eu il est bien specifier dessus que je roulais a 52 km au lieu de 50km .. d'ailleurs je me suis renseigner par la suite pour savoir pourquoi j'avais eu ce topik car si la marge d'erreure avait du etre pris en consideration je n'aurai normalement rien du payer ca ne marche plus du tout trop d'abus , maintenant on peut m'croire ou non mais c'est la stricte verite sur ce bonne fin d'matinee Wink
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frogman
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Mar 6 Nov 2007 - 16:51

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
ya plus de marge , c'est tout nouveau d'ailleurs pourquoi je raconterai n'importe quoi dis le moi Rolling Eyes je suis bien place pour savoir tout ca travaillant dans un tribunal etant en contacte toute la journee avec des magistrats , des avocats , des huissiers , des greffiers , des officiers grades de la police national , des gendarmes tu penses bien que j'fais en sorte d'etre toujours a la page au niveau des lois Wink

Pourrais tu appuyer tes affirmations par des références légales attestant qu'il n'y a plus de marge d'erreur pour l'utilisation de cinémomètre mobiles ?

A ma connaissance, c'est ainsi qu'on fonctionne :

Citation :
la loi, par arrêté du 7 janvier 1991, a fixé une marge d'erreur qui doit être déduite de la vitesse lue sur le radar.

Sont déduits, lors d'un contrôle de vitesse:

• 5 km/h pour un radar fixe jusqu'à 100 km/h, et au delà 5%

• 10 km/h pour un radar mobile jusqu'à 100 km/h, et au delà 10%


Sur le procès verbal, figurent donc 3 vitesses:
1. La vitesse autorisée
2. La vitesse enregistrée
3. La vitesse retenue après application de la marge d'erreur

Par exemple:
• Vitesse limitée à 70 km/h, 75 km/h lue sur le radar, 70 km/h retenue: pas d'infraction
• Vitesse limitée à 110 km/h, 120 km/h lue sur le radar, 114 Km/h retenue: infraction
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claire
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Mar 6 Nov 2007 - 19:42

BOUNTYKILLER a écrit:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
bounty coment explique tu que si il y a une marge mon beau pere a reçus une amende pour 1km/h de plus que la vitesse limite ?les radars auto n'en non aucunes .les seule marges faite sont celle des jumelles .

Tu as regardé le lien que j'ai mis avec?
Ce lien affiche les marges entre la vitesse prise et verbalisée.

Pour DNITRO

VITESSE LIMITE 50km/h
TOLERANCE 5km/h
PV (a partire de vitesse mesurée) 56km/h
VITESSE RETENUE 51km/h.

Pour toi et pour Claire,je ne sais pas pourquoi vous avez eu des PV,c'est à vous de la savoir.
Comme je l'ai dit j'ai mis un lien dans le post,allez dessus et vous verrez bien.
Maintenant que quelqu'un prouve le contraire par du concret et non par ouïe dire.
j'en sais rien bounty , j'ai paye me suis renseigne apres et ils m'ont sorti que la tolerance c'etait finit pas chercher plus c'est pas des endroits que j'aime trop frequente tu sais :marrrant: en tout cas merci pour tes explications , tu prends toujours le temps de tous y metre ainsi que les liens bonne soiree :coucou:
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claire
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Mar 6 Nov 2007 - 20:30

BOUNTYKILLER a écrit:
Je suis sérieux Claire,mais si tu peux avoir un lien qui me dise que j'ai tort je prends sans probleme.
Vu que tu travailles dans un tribunale,tu pourrais peut être à faire inscrire un homme de loi sur le forum,cela pourrait être trés utile non?
Qu'en penses tu?
je vais le faire mais un peu plus tard , j'en parlerai deja a des magistrats avec qui le courant passent super bien et des huissiers aussi , mais j'attends le bon moment je suis en periode d'essais et c'est la premiere fois qu'ils ont des agents de securite dans leur locaux , on est pas mal regarde et cretique par certain qui s'immaginent qu'on est la pour les espionner donc pour l'instemps j'prefere ne pas trop faire de pub tant que ma periode n'est pas finit , la en plus on arrive au periodes des assises donc plein d'boulot pour eux et ne peux pas me permetre de les deranger sauf si le cas se presente tu penses bien que j'y manquerai pas a leur donner les coordonnees , voila bounty j'y avais pense tu sais , mon patron a deja le lien vu qu'il est inscrit sur mon cv Wink
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Mar 6 Nov 2007 - 23:05

BOUNTYKILLER a écrit:
Je suis sérieux Claire,mais si tu peux avoir un lien [...] je prends sans probleme.

confere article 8 du présent [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], qui sauf mention du contraire, est toujours en vigeur. On comprendra par analogie que la marge accordée aux appareils de mesure cinémométriques doit est répercutée sur la vitesse rapportée par lesdits appareils.
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chevalier
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Jeu 8 Nov 2007 - 11:24

Quand je parle de radar automatiques, je parle des radars fixes automatiques qui ne prennent que par l'arrière.

Quand aux radars embarqués automatique, le mien m'a effectivement pris par l'avant mais je confirme qu'il y a toujours une marge technique car je lit sur mon PV qui date du 5/08/07,
Vitesse limitée à 70, enregistrée à 118 et juste en dessous "retenue après application de la marge technique:112"
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frogman
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Jeu 8 Nov 2007 - 12:18

Citation :
l'infraction ayant été constatée par un OPJ, elle à plus de valeur que n'importe quel radar.
Un OPJ occupe généralement une place derrière un bureau à faire des actes de procédure plus qu'il ne passe de temps à zieuter dans des jumelles eurolaser. Pour ceux là, ce sont plutôt des APJ, et leur parole ne vaut pas forcément grand chose de plus aux yeux de la justice qu'une preuve matérielle établie par un système de traitement automatique.

Citation :
j'ai voter pour celui qui les multiplis et je regrette pas mon choix ,le ou je rale c'est contre la mauvaise utilisations des radars qui en faite et l'abus des forces de l'ordres dans leurs utilisations
C'est gentil de jeter la pierre à la maréchaussée, mais en allant un peu plus loin dans le réflexion... Devine qui est ce qui a lancé la courses aux chiffres ? C'est pas le flic à qui ont fout une pression de dingue pour qu'il verbalise à tour de bras... Non, je crois que ça venait d'un certain ministre, maintenant monté en grade et qui s'est promis qu'il allait lutter contre le sentiment d'insécurité.

Citation :
oui quand tu recois un topic parce que tu as roule a 54 au lieu de 50 et tu paie quand meme 90€ et 2 points en moins ca c'est d'l'abus d'autorite
Si tu ne dépassais que de 4km/h au moment tu as regardé ton compteur après avoir été flashée, je suppose que ton cinémomètre affichait toute autre chose au moment du flash lui même. Wink

Et si c'est la vitesse retenue qui est de 54km/h, il ne faut pas se leurrer : D'une part, la vitesse constatée devait être de 59km/h, d'autre part, au vu de la marge des cinémomètres des véhicules, ce dernier devait afficher environ 59km/h + 5 à 10%, soit jusqu'à 66km/h.
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chevalier
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Jeu 8 Nov 2007 - 15:50

Mr frogman,

Pour ton information, je me suis fait contrôler au bord d'un route par un Gendarme qui était OPJ, donc, oui, les opj sont aussi sur les routes et oui c'était un Gendarme mais il était officier de police judiciaire.

Au fait,pour ne pas citer le nom de ton président à la place de "ancien ministre monté en grade", tu dois être un de ces étudiants en grève, je me trompe?
simple question...
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frogman
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Jeu 8 Nov 2007 - 16:00

Je ne sais pas comment cela se passe pour les brigades territoriales de Gendarmerie, en tout cas du côté police, les titulaires du bloc OPJ (qu'ils soient officier de grade ou non) sont généralement employés dans les tâches qui ne peuvent pas être effectuées par les APJ.

D'ailleurs c'est l'effet pervers du passage de l'examen OPJ. Ceux qui veulent monter en grade en profitant du système des Unités de Valeur deviennent non seulement mutables, mais en plus ils risquent de se retrouver souvent avec des servitudes procédurales. D'un autre côté, c'est parfois utile d'être OPJ, même (surtout?) sur le terrain.
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Benoit
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Jeu 8 Nov 2007 - 16:35

Alors je viens de lire le sujet et je souuhaiterais ajoute quelque precisions :

-tout d'abord les radar fixe automatique (celui qui est bruler sur la foto un peu plus haut ) plus flash par derriere et devant suivant les orientation.

-ces meme radars ont une marge de tolerance (qui varie suivant la vitesse enregistre) ex: si on recois un pv pour avoir rouler a 51km/h au lieu de 50 km/h , le radar a reellement enregestre 56km/h.

-regarder bien sur le pv il y a trois vitesses deçus vitesse retenu(vitesse enregistre moins la marge), vitesse limite, vitesse enregistre

-pour tous ce qui est des jumelles ou autre radar avec un gendarme deriere, la consigne est de faire preuve d'humanite. Il est vraiment exeptionnelle de se faire arrete par des gendarme pour un exces de vitesse de 1km/h.

-de plus je confirme ce que dis chevalier en gendarmerie, les OPJ sont sur le terrain. il faut savoir un gendarme de carriere (deux cheverons) peut etre opj.

je ne parle que pour la gendarmerie car je ne connais pas ce qui ce passe chez les policiers
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FTR
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Jeu 8 Nov 2007 - 17:04

Merci Benoit pour ces précisions....
Par contre, une question, as tu lu le reportage sur auto plus, qui disait que les radars devaien respecter un certain angle par rapport à la route, et qu'aucun n'était conforme?
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Benoit
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Jeu 8 Nov 2007 - 17:12

non je n'ai malheureusement pas eu cette chance....
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   

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