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 Contrat illégal...

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MessageSujet: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeSam 16 Mar 2019 - 21:32

Bonsoir,

Comme je l'ai expliqué dans ma présentation, c'est une affaire de contrat qui m'amène sur ce forum.
J'habite une copropriété composées de 400 maisons + 2 grands espaces verts. Pour être en conformité avec notre règlement de copropriété, nous devons maintenir l'emploi d'un ''gardien-concierge'' (équivalent d'un gardien d'immeuble, et non pas d'un gardien au sens ''agent de sécurité''). Or, la majorité de notre conseil syndical ne souhaite pas salarier un tel employé et a mis en location le logement autrefois attribué au concierge.
Pour assurer à la fois la surveillance des parties communes et leur entretien courant, les membres du conseil syndical ont publié un soi-disant appel d'offres à l'issue duquel ils ont retenu la société qu'une personne de leur connaissance vient de créer afin de remporter le contrat. J'ai voulu élargir la publication de cette offre d'emploi afin que nous soient transmis d'autres devis, pour une vraie mise en concurrence.
Il s'agit donc d'une société de ''gardiennage MULTI-SERVICES'', enregistrée en tant qu'entreprise de la sécurité privée mais affichant dans ses statuts l'objet social suivant:
''Activité de gardiennage-concierge, entretien et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, petit bricolage, livraison de repas à domicile, collecte et livraison de linge repassé, livraison de courses, assistance informatique, soins et promenades d'animaux de compagnie, maintenance, entretien à domicile, assistance administrative, accompagnement des enfants, téléassistance, prestation de conduite du véhicule des personnes, assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle''.
L'avertissement de SECURITE12 m'a mis la puce à l'oreille hier soir. J'ai eu confirmation du caractère illégal de notre offre d'emploi par l'équipe de modération.
Cependant, suite à mes lectures du jour, je suis très étonné que l'entrepreneur en question ait pu librement enregistrer une telle société, compte-tenu de la stricte règlementation qui régit le secteur de la sécurité privée et qui impose le caractère EXCLUSIF de l'activité de surveillance. A moins qu'il existe un moyen pour contourner cette loi lors de la création de l'entreprise?

Ma question: qu'encourt notre copropriété en signant un tel contrat? Et que risque quant à lui l'entrepreneur dans l'hypothèse où son ?

Un grand merci par avance pour votre aide,

Gérard.
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeDim 17 Mar 2019 - 2:31

Quel est le code APE de cette société ?
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeDim 17 Mar 2019 - 12:14

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Quel est le code APE de cette société ?

Bonjour, merci pour votre message. La société est enregistrée sous le code APE 8010Z: "Créé le 15-10-2018, son activité est les activités de sécurité privée".
J'ai remarqué, en consultant sa fiche sur societe.com qu'il y avait parallèlement un code APRM 8121ZZ: "Activité principale au registre des métiers 8121ZZ / Libellé du code APRM Nettoyage courant des bâtiments".

Qu'en pensez-vous?

Merci encore.
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeDim 17 Mar 2019 - 20:07

Si le gérant à deux sociétés distinctes, une de sécurité privée et l'autre de nettoyage, c'est légal. Dans le cas contraire non.
Une entreprise ayant pour code 8010Z ne peut exercer QUE la sécurité et rien d'autre.
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeDim 17 Mar 2019 - 20:28

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Si le gérant à deux sociétés distinctes, une de sécurité privée et l'autre de nettoyage, c'est légal. Dans le cas contraire non.
Une entreprise ayant pour code 8010Z ne peut exercer QUE la sécurité et rien d'autre.

Bonsoir,

Merci beaucoup pour ces éléments d'informations. Dans l'hypothèse de deux sociétés distinctes, savez-vous si la légalité reste valable quand le gérant est l'unique prestataire des deux types activités? Car il a choisi le statut de SARL unipersonnelle, sans salarié.
(ceci étant, pour le moment, l'entreprise semble unique et comporter les deux codes sous forme de double immatriculation RCS/CMA. D'ailleurs dans les statuts de cette société enregistrée avec le code APE 8010Z, l'objet social est beaucoup plus large que l'activité de surveillance [cf. passage en gras dans mon premier message un peu au-dessus]).
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeDim 17 Mar 2019 - 21:44

Envoyez un mail au cnaps pour leur poser la question mais personnellement je trouve ça bizarre
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeMar 19 Mar 2019 - 11:16

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Envoyez un mail au cnaps pour leur poser la question mais personnellement je trouve ça bizarre


Bonjour Chana, merci pour votre conseil. J'ai donc envoyé un e-mail au CNAPS hier, je transmettrai ici la réponse reçue, dans l'hypothèse où j'en reçois une, mais je n'ai pas grand espoir car à lire les avis Google, la réactivité de cette administration ne semble pas être sa qualité première...
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeMar 19 Mar 2019 - 11:32

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Envoyez un mail au cnaps pour leur poser la question mais personnellement je trouve ça bizarre


Bonjour Chana, merci pour votre conseil. J'ai donc envoyé un e-mail au CNAPS hier, je transmettrai ici la réponse reçue, dans l'hypothèse où j'en reçois une, mais je n'ai pas grand espoir car à lire les avis Google, la réactivité de cette administration ne semble pas être sa qualité première...

Ils m'ont toujours répondu en moins d'une semaine
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeLun 25 Mar 2019 - 12:14

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Ils m'ont toujours répondu en moins d'une semaine

Comme je le craignais, malgré mail + courrier, aucune réponse reçue...
j'en viens pourtant à me demander si l'entrepreneur en question est enregistré au CNAPS car je réalise que sur le devis concurrent, il y a une ligne ''taxe CNAPS 0,4%'' alors que sur le sien, rien. Pas de n'° autorisation non plus, à côté de son siret.
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeLun 1 Avr 2019 - 21:19

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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeMar 2 Avr 2019 - 21:53

Bonsoir,
bon... aucune réponse du CNAPS. Passé le délai de deux mois, je saisirai le Défenseur des droits, par principe.
Je me suis renseigné à droite-à gauche au sujet de cette entreprise. Il n'y a qu'un seul établissement, et non deux sociétés distinctes, qui combine ouvertement les deux activités. L'ancien employeur du gérant m'a confirmé qu'il n'était ''pas affilié au CNAPS''.
Ca craint, et pourtant, son contrat va être signé puisque c'est un copain du conseil syndical.

Je trouve que c'est malhonnête et irrespectueux vis à vis des autres entreprises du secteur qui, elles, respectent le principe d'activité exclusive. C'est de la concurrence déloyale, à mon sens.
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MessageSujet: Re: Contrat illégal...   Contrat illégal... Icon_minitimeMer 3 Avr 2019 - 8:45

en fait c'est un major d'homme qu'ils cherchent rien d'autres ,la ils ont tout faut qi ils restent dans cette optique , je vis cela chez mes parents .avant il y avait un concierge la résidences était tout le temps propre depuis que c'est une société extérieur c'est devenue sale et mal entretenu.
bon courage
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