Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et
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Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 52 Région : Bretagne
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
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Sujet: Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et Lun 12 Nov 2018 - 16:41
Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et intérêts !
Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-16.020 F-D
Citation :
..En conséquence, le salarié obtient la condamnation de la société SECURITAS à lui restituer la somme perçue au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence..
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Lun 12 Nov 2018 - 16:41
