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 La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite

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AuteurMessage
Karamelle
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Karamelle


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Région : Bretagne

Société : /
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La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite Empty
MessageSujet: La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite   La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite Icon_minitimeVen 26 Oct 2018 - 22:54

La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend-elle le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-26482 D


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