Précisions des motifs de licenciement : le décret d’application est publié !
Auteur
Message
Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 52 Région : Bretagne
Société : / Emploi : /
Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Précisions des motifs de licenciement : le décret d’application est publié ! Mar 26 Déc 2017 - 18:58
Précisions des motifs de licenciement : le décret d’application est publié !
. Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, Jo du 17 . Article R1232-13 du Code du travail
Article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Précisions des motifs de licenciement : le décret d’application est publié !
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum