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 Repos compensateur / Heures supplémentaires

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Karamelle
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MessageSujet: Repos compensateur / Heures supplémentaires   Jeu 10 Sep 2015 - 16:50

Code du travail
Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires
Repos [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Article D3121-7-Modifié par Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3:
Les conditions de mise en œuvre de la contrepartie obligatoire en repos prévues au présent paragraphe sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives.

Article D3121-8-
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-12 et D. 3121-13.

Article D3121-9-
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.[/b]

Article D3121-10-
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

..........
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Karamelle
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MessageSujet: Re: Repos compensateur / Heures supplémentaires   Mar 22 Sep 2015 - 11:39

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lepitbull
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MessageSujet: Re: Repos compensateur / Heures supplémentaires   Mar 22 Sep 2015 - 13:07

Merci pour le texte Karamelle.
Est ce que ce texte vaut aussi pour les contreparties due aux heures de nuits ?
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Karamelle
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MessageSujet: Re: Repos compensateur / Heures supplémentaires   Mer 23 Sep 2015 - 0:22

lepitbull a écrit:
Merci pour le texte Karamelle.
Est ce que ce texte vaut aussi pour les contreparties due aux heures de nuits ?

Les textes pour les RC de nuits sont ceux des RC d'heures supplémentaires comme précisé dans notre convention collective :

Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit
1.2. Repos compensateur
Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1*, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6* à D. 212-11* et D. 212-22* du code du travail.
Cette information des droits acquis fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie, sous la rubrique "Repos compensateur sur travail de nuit" qui doit être distincte du suivi et de la rubrique "Repos compensateur sur heures supplémentaires".
Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier cas prendre un repos équivalent sans solde dans l'entreprise entrante.


*anciennes numérotations et articles de loi du code du travail :
L.212-5-1 alinéas 4 et 5 = Articles [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
D.212-22 = Articles D3171-11, D3171-12
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