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 CNIL/Autorisation unique aux fins de gestion des interdictions de stade

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Karamelle
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Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: CNIL/Autorisation unique aux fins de gestion des interdictions de stade   Mar 14 Avr 2015 - 9:40

Autorisation unique n° AU-042 - Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative

Lire ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]



Article 5
Destinataires des données
.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans les limites de leurs attributions, et chacun pour ce qui le concerne, seuls les employés du responsable de traitement qui présentent un intérêt légitime à en connaître, au regard de leurs attributions, peuvent accéder aux données listées à l'article 3 de la présente décision, en particulier les membres habilités d'un service sécurité, d'un service billetterie, d'un service juridique ou encore d'un service chargé d'organiser les rencontres et de filtrer les accès d'une enceinte sportive.
En cas de recours à un sous-traitant, seul le personnel spécialement habilité du sous-traitant doit pouvoir accéder aux données se rapportant à une liste de personnes interdites de stade, à l'exclusion de toute personne n'étant pas chargée d'assurer la réalisation de la prestation de service. Dans cette hypothèse, le responsable de traitement devra par ailleurs tout mettre en œuvre pour récupérer les documents en format papier remis à son sous-traitant ou pour faire cesser une mise à disposition dématérialisée de ces informations.

  • Texte réglementaire intégral : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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