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 licenciement pour inaptitude professionnel

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Chups
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MessageSujet: licenciement pour inaptitude professionnel    Ven 27 Fév 2015 - 18:41

Bonsoir,

J'ai besoin d'aide, je suis sur le dossier d'un collègue qui à subi des pressions morales de la part d'un DP CGT. Suite à ces pressions il s'est mis en arrêt, visite à la médecine du travail et au bout d'un 1mois il a été mis inapte.
Ma boite a reçu son inaptitude le 16-02.
le 26 - 02 il reçois une LRAR en lui signalent qu'il va être licencié.

-Sachant que normalement l'employeur doit prévenir les DP, CE et CHSCT (étant moi même DP et CHSCT) pour trouver des solutions de reclassement, chose qui n'ont pas.

- Le salarié n'a pas reçu de courrier de la boite lui proposent n'importe quel postes (même si on sait très bien qu'il y'en a pas)

- De plus il n'ont pas respecté les délais entre la réception de l'inaptitude et les demandes de "reclassements" (1mois)

Apres plusieurs appel aux UD de ma région ainsi que la sienne j'ai plusieurs son de cloches. je ne sais pas quoi faire.
Mon UD me dit de laissé faire jusqu'au licenciement et apres les mettre aux prud'homme pour non respect de la procédure a suivre.

Et l'autre UD me dit que le salarié doit faire un courrier a la direction pour signaler qu'il n'a eu aucune proposition. Et que je dois porter plainte au procureur de la république pour que l'inspection du travail diligente une enquête.

Que feriez vous? je dois l'assister le 5 Mars
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Ben62
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MessageSujet: Re: licenciement pour inaptitude professionnel    Ven 27 Fév 2015 - 19:33

Mes question vont te paraître idiotes mais bon je demande à tout hasard ,
- Si le gars est inapte c'est qu'il ne peut plus travailler ,alors pourquoi il faudrait essayer de le reclasser ?
- Tu dit toi même qu'ils n'ont aucunes solutions de reclassement ,donc pourquoi insister sur ce point là en sachant d'avance que c'est cuit ,qu'il n'y aura rien au bout ?
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chana
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MessageSujet: Re: licenciement pour inaptitude professionnel    Ven 27 Fév 2015 - 19:37

Parce que c'est la loi Ben!
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MessageSujet: Re: licenciement pour inaptitude professionnel    Sam 28 Fév 2015 - 11:10

Bonjour Chups,

est ce que ça: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] à été fait ?

scratch
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Chups
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MessageSujet: Re: licenciement pour inaptitude professionnel    Sam 28 Fév 2015 - 11:54

Oui cela a bien été fait
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Chups
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MessageSujet: Re: licenciement pour inaptitude professionnel    Sam 28 Fév 2015 - 12:10

par contre je vais rectifier qqchose la visite médicale les deux visite on été espacé de 31 jours par le medecin du travail.

"Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise (sur cet examen, voir précisions ci-dessous) e a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen"

Vous pouvez retrouvé cette extrait à l'adresse en dessous.
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MessageSujet: Re: licenciement pour inaptitude professionnel    Dim 1 Mar 2015 - 12:26

j'ai soumis votre cas sur un site que j'adore.

lire ici :

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MessageSujet: Re: licenciement pour inaptitude professionnel    Sam 7 Mar 2015 - 0:14

Alors ! des nouvelles ?
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Chups
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MessageSujet: Re: licenciement pour inaptitude professionnel    Sam 7 Mar 2015 - 8:11

Alors oui, il y a eu des changement. La direction lui a renvoyé un courrier en lui disant qu'il n'avait pas respecté la procédure. Je soupçonne un des délégué centrale de les avoir prévenu.
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