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 Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle

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Karamelle
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MessageSujet: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle Icon_minitimeVen 23 Jan 2015 - 13:51

Durée maximale de la mise à pied absente du [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] intérieur : sanction nulle

Cassation sociale 7 janvier 2015, n°13-15630


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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle Icon_minitimeSam 24 Jan 2015 - 15:59

Bonne nouvelle, tjs est il que j attends toujours de passer devant un juge professionnel car les juges des prud'hommes n ont pu statuer sur mes 7 mois de mise à.pied!.. Ça fait presque un an....
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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle Icon_minitimeSam 24 Jan 2015 - 16:23

corinne a écrit:
Bonne nouvelle, tjs est il que j attends toujours de passer devant un juge professionnel car les juges des prud'hommes n ont pu statuer sur mes 7 mois de mise à.pied!.. Ça fait presque un an....


7 mois de mise-à-pied! Shocked

C'était une mise à pied conservatoire pour faute?
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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle Icon_minitimeSam 24 Jan 2015 - 17:39

Tout à fait, pour avoir refusé l ordre du client de ne plus noter dans la main courante un extincteur défectueux, pourtant situé à proximité d une zone à risque important.
Bref j aurai fermé les yeux ont m aurait viré pour faute lourde. Fallait bien trouver un moyen de me mettre dehors puisque les autres méthodes ne marchaient.pas.
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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle Icon_minitimeDim 25 Jan 2015 - 11:01

Ça ne m'étonne pas que les prud'hommes n'est pas réussis à statuer. Avec une mise-à-pied aussi longue après ton refus de commettre une faute, ton affaire doit sortir de l'ordinaire.

Bon courage et j’espère que tu obtiendras gain de cause Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle 375404
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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle Icon_minitimeDim 25 Jan 2015 - 15:27

Sortir d'enlever ordinaire par sa durée oui, mais sinon c est monnaie courante.dommage qu on ne puisse pas attaquer pour la perte du ssiap par patron negligeant.
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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle Icon_minitime

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Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle
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