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 CNAPS : l'enquete

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ex38
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MessageSujet: CNAPS : l'enquete    Mar 27 Jan 2015 - 15:52

"pour pouvoir motiver ses décisions, soit l’administration CNAPS obtient des données complémentaires auxquelles elle ne devrait pas avoir accès et dans ce cas fonde son refus à partir d’une entorse procédurale ; soit elle encourage l’intéressé à lui communiquer plus d’informations qu’elle n’en possède et elle les utilise contre lui."  sic


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