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 Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle

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MessageSujet: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Ven 23 Jan 2015 - 13:51

Durée maximale de la mise à pied absente du [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] intérieur : sanction nulle

Cassation sociale 7 janvier 2015, n°13-15630


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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Sam 24 Jan 2015 - 15:59

Bonne nouvelle, tjs est il que j attends toujours de passer devant un juge professionnel car les juges des prud'hommes n ont pu statuer sur mes 7 mois de mise à.pied!.. Ça fait presque un an....
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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Sam 24 Jan 2015 - 16:23

corinne a écrit:
Bonne nouvelle, tjs est il que j attends toujours de passer devant un juge professionnel car les juges des prud'hommes n ont pu statuer sur mes 7 mois de mise à.pied!.. Ça fait presque un an....


7 mois de mise-à-pied! Shocked

C'était une mise à pied conservatoire pour faute?
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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Sam 24 Jan 2015 - 17:39

Tout à fait, pour avoir refusé l ordre du client de ne plus noter dans la main courante un extincteur défectueux, pourtant situé à proximité d une zone à risque important.
Bref j aurai fermé les yeux ont m aurait viré pour faute lourde. Fallait bien trouver un moyen de me mettre dehors puisque les autres méthodes ne marchaient.pas.
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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Dim 25 Jan 2015 - 11:01

Ça ne m'étonne pas que les prud'hommes n'est pas réussis à statuer. Avec une mise-à-pied aussi longue après ton refus de commettre une faute, ton affaire doit sortir de l'ordinaire.

Bon courage et j’espère que tu obtiendras gain de cause
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MessageSujet: Re: Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle   Dim 25 Jan 2015 - 15:27

Sortir d'enlever ordinaire par sa durée oui, mais sinon c est monnaie courante.dommage qu on ne puisse pas attaquer pour la perte du ssiap par patron negligeant.
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