CNAPS : l'enquete

"pour pouvoir motiver ses décisions, soit l’administration CNAPS obtient des données complémentaires auxquelles elle ne devrait pas avoir accès et dans ce cas fonde son refus à partir d’une entorse procédurale ; soit elle encourage l’intéressé à lui communiquer plus d’informations qu’elle n’en possède et elle les utilise contre lui."  sic


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