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 Accident avec un véhicule de fonction:le salarié n’a pas à payer les réparations

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Karamelle
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MessageSujet: Accident avec un véhicule de fonction:le salarié n’a pas à payer les réparations   Lun 8 Déc 2014 - 11:40

Accident avec un véhicule de fonction : le salarié n’a pas à payer les réparations sauf faute lourde

Cassation sociale 30 septembre 2014 n°13-20082


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MessageSujet: Re: Accident avec un véhicule de fonction:le salarié n’a pas à payer les réparations   Lun 8 Déc 2014 - 22:24

Ça paraît logique quand même...

Même si je comprends parfaitement qu'un patron ai les boules de se faire massacrer son parc de véhicules.

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