Paiement du salaire en l’absence de visite de reprise

Paiement du salaire en l’absence de visite de reprise

Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mardi 23 septembre 2014
N° de pourvoi: 12-24967

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» Reprise du paiement du salaire intégral (sans déduction d'IJSS) dans le mois de
» Dommages-intérêts pour retard du paiement de salaire
» Visite médicale de reprise : si l’employeur ne l’organise pas malgré la demande
» Retard de paiement du salaire : condamnation de l'employeur !
» Inaptitude : la reprise du salaire ne peut pas être remplacée par des congés pay