| | Délai de présentation devant un OPJ | |
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WarHead Super fidèle
Age : 43 Région : Ile de France
Société : Aucune Emploi : sans emploi
Formations : CQP APS, CQP MIA, CQP ASA, CPS 01-02-03-04 et 06, SST Date d'inscription : 13/12/2011 Nombre de messages : 382
| Sujet: Délai de présentation devant un OPJ Mar 4 Nov 2014 - 18:25 | |
| Bonjour à tous, Aujourd’hui j’ai encore eu un clash au travail avec mon responsable. Un individu a été interpellé pour vol par mes collègues. Pendant que l’individu était amené dans le local d’interpellation, un des collègues à prévenu les forces de l’ordre. Comme les policiers tardaient à venir, mon responsable me sort le suivant :
"Ils tardent trop. Le délai de présentation à l’OPJ va s’écouler."
Surpris, et en m’appuyant sur l’article 73 du CPP qui ne stipule aucun délai, je le demande de quoi il parle. Il réplique en me disant qu’à partir du moment de l’interpellation il y a un délai maximum pour présenter l’individu à l’OPJ et que, en plus, ce délai a été raccourci récemment. Comme je n’ai rien trouvé sur le forum ni sur le net, est-ce que quelqu’un pourrait m’aider à clarifier la situation ? Ce fameux délai existe-il vraiment ? Merci d’avance pour votre aide les amis.
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| | | chana MODÉRATEUR
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| Sujet: Re: Délai de présentation devant un OPJ Mar 4 Nov 2014 - 18:32 | |
| Si je ne me trompe pas, c'est une heure.
Un individu qu'on avait interpellé sur un site en train de voler du cuivre, à fait annuler la plainte de notre client au motif qu'il n'avait pas été présenté à l OPJ dans les délais. Ça a fonctionné... | |
| | | WarHead Super fidèle
Age : 43 Région : Ile de France
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| Sujet: Re: Délai de présentation devant un OPJ Mar 4 Nov 2014 - 18:46 | |
| Merci Chana. Effectivement je ne savais pas qu’il existait un délai. Bon dans ce cas c’est moi qui suis en tort car j’ai quasiment affirmé devant mon responsable que telle chose n’existait pas. J’espère que Karamelle puisse me trouver une jurisprudence où un texte concernant cela :clin: | |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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| Sujet: Re: Délai de présentation devant un OPJ Mar 4 Nov 2014 - 21:41 | |
| - chana a écrit:
- Si je ne me trompe pas, c'est une heure.
Un individu qu'on avait interpellé sur un site en train de voler du cuivre, à fait annuler la plainte de notre client au motif qu'il n'avait pas été présenté à l OPJ dans les délais. Ça a fonctionné... - WarHead a écrit:
- Merci Chana. Effectivement je ne savais pas qu’il existait un délai. Bon dans ce cas c’est moi qui suis en tort car j’ai quasiment affirmé devant mon responsable que telle chose n’existait pas. J’espère que Karamelle puisse me trouver une jurisprudence où un texte concernant cela :clin:
J'ai commencé à chercher, mais pour l'instant je n'ai rien trouvé de plus que ce qui est écrit dans les articles 53 et 73 du code pénal. Effectivement WarHead, le délai cité par Chana vient peut-être d'une jurisprudence... Je continu de chercher :reflexion: | |
| | | WarHead Super fidèle
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| Sujet: Re: Délai de présentation devant un OPJ Mar 4 Nov 2014 - 21:49 | |
| Je te remercie infiniment je n'ai rien trouvé concernant cela, voilà le pourquoi de mon clash d'aujourd'hui. | |
| | | Steph11 Fidèle
Age : 53 Région : Languedoc Rousssillon /Castelnaudary
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| Sujet: Re: Délai de présentation devant un OPJ Dim 16 Nov 2014 - 15:10 | |
| Bonjour ,je réveille le post car il me semble que la "privation de libertée " est de deux heures si un OPJ est prévenu(donc a partir de l'appel aux forces de l'ordre ) .Voilà . | |
| | | buru MODÉRATEUR
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| Sujet: Re: Délai de présentation devant un OPJ Dim 16 Nov 2014 - 17:03 | |
| pour un mineur on a un délai de 30mn pour prévenir les parents s'ils ne peuvent venir c'est les forces de l'ordre qui prennent la relève | |
| | | WarHead Super fidèle
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| Sujet: Re: Délai de présentation devant un OPJ Dim 16 Nov 2014 - 17:07 | |
| Il n'y a donc pas de texte ni de jurisprudence | |
| | | WarHead Super fidèle
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| Sujet: Re: Délai de présentation devant un OPJ Dim 16 Nov 2014 - 17:10 | |
| Les forces de l'ordre on donc 2h pour venir chercher la personne et la présenter à l'OPJ? En ce que concerne les mineurs chez nous c'est forces de l'ordre de suite. | |
| | | michel90 Nouveau
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| Sujet: Re: Délai de présentation devant un OPJ Mar 13 Jan 2015 - 9:43 | |
| > Jurisprudence > CASS > 1979 > Octobre > le 01 Voir aussi
chambre criminelle, 1 Octobre 1979 1) FLAGRANT DELIT Article 73 du Code de procédure pénale App Aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit... chambre criminelle, 21 Mars 1989 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Appréhension d'un délinquant 1° Si dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute... chambre criminelle, 16 Février 1988 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Appréhension d'un délinquant 1° Ne sauraient invoquer les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale en ce qui... chambre criminelle, 7 Avril 1994 CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Appréhension d'un délinquant par Entre dans les prévisions de l'article 73 du Code de procédure pénale l'appréhension, par la... chambre criminelle, 13 Avril 2005 CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Appréhension d'un délinquant par Si aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender... chambre criminelle, 11 Mars 1992 CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Flagrance Appréciation Moment Val Est régulière au regard de l'article 73 du Code de procédure pénale l'appréhension en état de... chambre criminelle, 1 Octobre 1997 (sur le deuxième moyen) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Appréhens ... chambre criminelle, 12 Juin 2001 (Sur les moyens de Cyrille POUPIN) CRIMES ET DELITS FLAGRAN ... chambre criminelle, 17 Février 2010 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de Montego Bay du 10 Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la... chambre criminelle, 9 Février 2000 (Sur le premier moyen) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Flagrance ...
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Jurisprudence Demander l'anonymisation de cet arrêt Cour de Cassation Chambre criminelle du 1 octobre 1979 78-93.500 Publié au bulletin
Titrages et résumés : 1) FLAGRANT DELIT - Article 73 du Code de procédure pénale - Application - Délit puni d'une peine d'emprisonnement - Auteur - Appréhension par un particulier - Avis donné à l'officier de police judiciaire dans les meilleurs délais possibles - Rétention du délinquant dans l'attente de l'arrivée de l'officier de police judiciaire - Séquestration arbitraire (non). Aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale , dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce texte interdit de considérer comme ayant commis une arrestation ou une détention illégale la personne qui, ayant appréhendé l'auteur du vol, l'a retenu jusqu'à l'arrivée de l'officier de police qui en a été avisé dans les meilleurs délais permis par les circonstances.
Pdt M. Mongin, président Rpr M. Guérin, conseiller rapporteur Av.Gén. M. Davenas, avocat général Av. Demandeur : M. Waquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE PENAL, 73 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VIOLENCES LEGERES,
" ALORS QU'ETANT ILLEGALEMENT DETENU PAR DES PARTICULIERS, IL ETAIT EN DROIT DE S'ECHAPPER PAR TOUS MOYENS, MEME PAR LA VIOLENCE, SANS COMMETTRE NI DELIT NI CONTRAVENTION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DANIEL, SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE COMPLICITE DE VOL DANS UN MAGASIN A GRANDE SURFACE PAR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE, A ETE CONDUIT DANS LES BUREAUX DE CE MAGASIN ; QU'AYANT RECONNU LES FAITS ET DECLINE SON IDENTITE, IL A VOULU ETRE LIBERE SANS ATTENDRE L'ARRIVEE DE LA GENDARMERIE QUI AVAIT ETE ALERTEE ; QUE DES EMPLOYES DU MAGASIN SE SONT SAISIS DU DELINQUANT POUR L'EMPECHER DE SORTIR ; QU'IL S'EN EST SUIVI DES INCIDENTS AU COURS DESQUELS CE DERNIER A EXERCE DES VIOLENCES LEGERES SUR DEUX D'ENTRE EUX ET A FAIT TOMBER UN TROISIEME ; QUE DANS SA CHUTE, CELUI-CI S'EST CASSE LE FEMUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE VIOLENCES LEGERES LE PREVENU, QUI SOLLICITAIT SA RELAXE AU MOTIF QU'ETANT L'OBJET D'UNE SEQUESTRATION QU'IL ESTIMAIT ARBITRAIRE, IL AVAIT ETE CONTRAINT D'EXERCER DES VIOLENCES POUR SE LIBERER, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DANS LES CAS DE CRIME FLAGRANT OU DE DELIT FLAGRANT PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, TOUTE PERSONNE A QUALITE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR ET LE CONDUIRE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE LE PLUS PROCHE ; QUE, SELON L'ARRET, LA PERSONNE QUI A AINSI APPREHENDE UN DELINQUANT A LE DEVOIR DE LE REMETTRE A UN OFFICIER DE POLICE DANS LES MEILLEURS DELAIS, MAIS QU'ELLE SATISFAIT A CE DEVOIR EN PREVENANT CELUI-CI ET EN S'ASSURANT DE LA PERSONNE DU DELINQUANT JUSQU'A L'ARRIVEE DU POLICIER AUSSI BIEN QU'EN LE CONDUISANT ELLE-MEME AUPRES DE LUI ; QU'EN L'ESPECE, SELON LES JUGES, LE VOL AYANT ETE COMMIS VERS 14 H 45, C'EST A 15 H 50 QUE LE CHEF DU SERVICE DE SECURITE DU MAGASIN A ALERTE LA GENDARMERIE, QUE CE DELAI, EMPLOYE A PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET A RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DES INTERESSES, " N'EST NULLEMENT EXCESSIF " ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE PREVENU " N'A PAS AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET LES CONTRAVENTIONS DE VIOLENCES LEGERES ET N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DANS LES CAS DE CRIME FLAGRANT OU DE DELIT FLAGRANT PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, TOUTE PERSONNE A QUALITE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR ET LE CONDUIRE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LE PLUS PROCHE, IL EST NEANMOINS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ET IL N'EST COMMIS AUCUNE ARRESTATION OU DETENTION ILLEGALE, LORSQU'ELLE S'ASSURE DE LA PERSONNE DU DELINQUANT JUSQU'A CE QUE CELUI-CI SOIT REMIS ENTRE LES MAINS DE L'OFFICIER DE POLICE QUI EN A ETE AVISE DANS LES MEILLEURS DELAIS QUE LES CIRCONSTANCES PERMETTENT ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263 P. 714
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre correctionnelle ) 26 Septembre 1978
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013
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