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 Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire

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Karamelle
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MessageSujet: Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire   Mer 29 Oct 2014 - 1:08

Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire
Par Patrick Refalo

Décret n° 2014-901 du 14 août 2014



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