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 Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi

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Karamelle
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MessageSujet: Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi   Sam 27 Sep 2014 - 23:02

Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.850, Inédit



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Isa83
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MessageSujet: Re: Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi   Lun 29 Sep 2014 - 9:59

Merci je cherchais justement cette obligation de l'employeur !! comme au top vous êtes
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Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi
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