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 Décret/Attente décision renouvellement carte pro. : poursuite de l'activité

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Karamelle
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MessageSujet: Décret/Attente décision renouvellement carte pro. : poursuite de l'activité   Dim 24 Aoû 2014 - 9:30

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)



-Article R622-15-

La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 622-13. Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.



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Dernière édition par Karamelle le Ven 20 Fév 2015 - 9:18, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Décret/Attente décision renouvellement carte pro. : poursuite de l'activité   Dim 24 Aoû 2014 - 11:08

Bein visiblement l'inspection du travail le voit pas de cet oeil.
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MessageSujet: Re: Décret/Attente décision renouvellement carte pro. : poursuite de l'activité   Dim 24 Aoû 2014 - 12:08

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Bein visiblement l'inspection du travail le voit pas de cet oeil.


C'est valable que pour le renouvellement,pas pour une première demande.Et même si dans ce cas l'inspecteur du travail émet des doutes, il n'y a qu'à lui faire lire l'article de loi qui est très simple,précis et sans aucune exception de prévue.
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MessageSujet: Re: Décret/Attente décision renouvellement carte pro. : poursuite de l'activité   Jeu 9 Oct 2014 - 22:33

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MessageSujet: Re: Décret/Attente décision renouvellement carte pro. : poursuite de l'activité   

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