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 CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives

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Karamelle
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MessageSujet: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives   CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Icon_minitimeJeu 21 Aoû 2014 - 0:02

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives


...Comment les personnes concernées peuvent-elles avoir accès à ce fichier d’antécédents judiciaires ?
Vous ne disposez pas d’un droit d’accès direct à ce fichier
Seule la CNIL peut intervenir pour procéder à la vérification des données vous concernant et, si tel doit être le cas, à leur rectification. Sous réserve de l’accord des services  gestionnaires de ce fichier et du procureur de la République, ces données vous seront communiquées au terme de la procédure...


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Dernière édition par Karamelle le Mer 13 Juin 2018 - 14:14, édité 1 fois
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chana
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MessageSujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives   CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Icon_minitimeMer 13 Juin 2018 - 12:39

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Karamelle
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MessageSujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives   CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Icon_minitimeMer 13 Juin 2018 - 14:16

chana a écrit:
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Merci Chana, j'ai rectifié le lien c'est désormais Ok CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives 375404
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MessageSujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives   CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Icon_minitimeVen 27 Juil 2018 - 9:13


Citation :
Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives

CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives 933179
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jiles15
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MessageSujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives   CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Icon_minitimeVen 27 Juil 2018 - 9:17

si c'est qu'un rappel à la loi ou classé sans suite, normalement un courrier de l'avocat rappelant que vous avez un casier vierge, devrait suffire

j'ai fait ainsi et j'ai obtenu ma carte pro sans problème


Dernière édition par jiles15 le Ven 27 Juil 2018 - 11:19, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives   CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Icon_minitimeVen 27 Juil 2018 - 9:19

par contre je ne trouve pas de réponse concernant le taj puisque cela fait partie du sujet de la page du lien que tu mets
c'est si tu fais une demande au procureur et qu'il refuse
le type de lettre à adresser au président de la chambre d'instruction de cour d'appel
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MessageSujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives   CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Icon_minitime

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