CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives
3 participants
Auteur
Message
Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 52 Région : Bretagne
Société : / Emploi : /
Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Jeu 21 Aoû 2014 - 0:02
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives
...Comment les personnes concernées peuvent-elles avoir accès à ce fichier d’antécédents judiciaires ? Vous ne disposez pas d’un droit d’accès direct à ce fichier Seule la CNIL peut intervenir pour procéder à la vérification des données vous concernant et, si tel doit être le cas, à leur rectification. Sous réserve de l’accord des services gestionnaires de ce fichier et du procureur de la République, ces données vous seront communiquées au terme de la procédure...
Intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Dernière édition par Karamelle le Mer 13 Juin 2018 - 14:14, édité 1 fois
chana MODÉRATEUR
Age : 41 Région : Suisse
Société : . Emploi :
Formations : agent cynophile de sécurité/SSIAP1/PSE1/HOBO Formations internes : FI /Samaritain/Feu
Date d'inscription : 29/04/2008 Nombre de messages : 6264
Sujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Mer 13 Juin 2018 - 12:39
Page introuvable
Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 52 Région : Bretagne
Société : / Emploi : /
Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Mer 13 Juin 2018 - 14:16
chana a écrit:
Page introuvable
Merci Chana, j'ai rectifié le lien c'est désormais Ok
Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 52 Région : Bretagne
Société : / Emploi : /
Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Ven 27 Juil 2018 - 9:13
Citation :
Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives
jiles15 Fidèle
Age : 42 Région : isère
Société : pas de société Emploi : ssiap1
Formations : ssiap1+ cqp+ habilitation électrique + sst Date d'inscription : 25/07/2018 Nombre de messages : 179
Sujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Ven 27 Juil 2018 - 9:17
si c'est qu'un rappel à la loi ou classé sans suite, normalement un courrier de l'avocat rappelant que vous avez un casier vierge, devrait suffire
j'ai fait ainsi et j'ai obtenu ma carte pro sans problème
Dernière édition par jiles15 le Ven 27 Juil 2018 - 11:19, édité 1 fois
jiles15 Fidèle
Age : 42 Région : isère
Société : pas de société Emploi : ssiap1
Formations : ssiap1+ cqp+ habilitation électrique + sst Date d'inscription : 25/07/2018 Nombre de messages : 179
Sujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives Ven 27 Juil 2018 - 9:19
par contre je ne trouve pas de réponse concernant le taj puisque cela fait partie du sujet de la page du lien que tu mets c'est si tu fais une demande au procureur et qu'il refuse le type de lettre à adresser au président de la chambre d'instruction de cour d'appel
Contenu sponsorisé
Sujet: Re: CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives
CNIL/Fiche pratique : Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives