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 L'accord collectif ne peut pas prévoir n'importe quoi !

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Karamelle
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Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: L'accord collectif ne peut pas prévoir n'importe quoi !   L'accord collectif ne peut pas prévoir n'importe quoi ! Icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 21:25

L'accord collectif ne peut pas prévoir n'importe quoi !

Cassation Sociale 14 février 2014, n°12-35333


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MessageSujet: Re: L'accord collectif ne peut pas prévoir n'importe quoi !   L'accord collectif ne peut pas prévoir n'importe quoi ! Icon_minitimeMer 13 Aoû 2014 - 9:30

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L'accord collectif ne peut pas prévoir n'importe quoi !
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