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 Aménagement du temps de travail

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Karamelle
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MessageSujet: Aménagement du temps de travail   Ven 15 Aoû 2014 - 10:48

Aménagement du temps de travail

...La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux salariés à temps partiel (art. L. 3122-6 du code du travail créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, publiée au JO du 23 mars 2012). A noter cependant, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 que « Si l’article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le Code du travail l’article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l’état du droit existant, n’a ni caractère interprétatif ni effet rétroactif, n’est applicable qu’aux décisions de mise en œuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi » (c’est-à-dire après le 23 mars 2012) ; dans le cas contraire précise la Cour, « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ».


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