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 Le service interne de sécurité d'une entreprise

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Karamelle
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Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: Le service interne de sécurité d'une entreprise   Mer 30 Juil 2014 - 10:39

Le service interne de sécurité d'une entreprise


Qu’est-ce qu’un service interne de sécurité d’entreprise ?
Toutes les sociétés commerciales ou leurs établissements peuvent charger, pour leur propre compte, certains de leurs salariés de missions privées de sécurité. Dès la première personne concernée, un service interne de securite doit être déclaré. La création de ce service interne de sécurité doit faire l’objet d’une autorisation préalable de fonctionnement, délivrée par la Commission inter-régionale d’agrément et de contrôle du CNAPS territorialement compétente au regard du lieu d’implantation de ce service.
Les salariés se voyant confier des missions privées de sécurité au sein d’un service interne de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle.

Quelles sont les actvités privées de sécurité concernées ?
Ce sont celles définies par l’article L611-1 du CSI exercées au bénéfice exclusif de l’entreprise et pour son propre compte.

Source/intégralité des questions-réponses CNAPS : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]



Code de la sécurité intérieure

Article L612-1 : Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.

Article L612-25 : Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.
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MessageSujet: Re: Le service interne de sécurité d'une entreprise   Lun 13 Avr 2015 - 13:09

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