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 Temps partiel et refus d'effectuer des heures complémentaires

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Karamelle
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Région : Bretagne

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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: Temps partiel et refus d'effectuer des heures complémentaires   Lun 28 Juil 2014 - 9:58

Temps [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et refus d'effectuer des heures complémentaires.



Code du travail

Article L3123-20 : Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
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