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 Code des impôts-Déduction des cotisations prévoyance obligatoire

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Karamelle
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MessageSujet: Code des impôts-Déduction des cotisations prévoyance obligatoire   Mar 10 Juin 2014 - 20:36

Les cotisations (salarié+employeur) versées pour la prévoyance obligatoire sont déductibles de nos revenus.

Extrait Bulletin Officiel des Finances Public-Impôts

B. Limite de déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire
270

Les cotisations ou primes versées, y compris la participation de l’employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise, ne correspondant pas à la garantie des frais de santé, aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite spécifique annuelle mentionnée au quatrième alinéa du 1° quater de l'article 83 du CGI, égale à la somme des deux éléments suivants :
- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PASS),
- et 2 % de la rémunération annuelle brute telle que définie au I-B § 125,
sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. (6007.68 euros)
Remarque:  Ce plafond s'applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2013.
(Plafond annuel sécurité social 2014 : 37548 euros)

Article 83-1er quater : Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

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