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 Prise d’acte de la rupture par un salarié protégé : l'addition peut être salée !

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Karamelle
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MessageSujet: Prise d’acte de la rupture par un salarié protégé : l'addition peut être salée !   Jeu 5 Juin 2014 - 10:25

Prise d’acte de la rupture par un salarié protégé : l'addition peut être salée !
Cassation Sociale,12 mars 2014, n°12-20108

Extrait Arrêt : Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours.


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Source Arrêt de la Cour de cassation : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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