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 Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?

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Karamelle
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MessageSujet: Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?   Mer 28 Mai 2014 - 1:23

Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?


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Ben62
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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?   Jeu 29 Mai 2014 - 11:50

licencié pour faute lourde ...... ils devraient avoir le droit de la fermer et point barre ......
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wz
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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?   Jeu 29 Mai 2014 - 13:36

Attention, jusqu'au aujourd'hui 28 mai 2014 et pendant quelques mois,voir des années à venir... UNIQUEMENT la perte des indemnités de CP pour la période en cours. ( Arrêt de la Cour de Cassation du 29/11/1990 N°88-40618 ) ça vaut dire:
pour le salarié licencié par la faute lourde le 18 juillet 2013 il va perdre les CP acquises pour la période à partir du 01 juin 2013, donc les CP acquises du 01 juin 2012 au 31 mai 2013 sont à soldées.

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