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 Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins 12 mois d

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Karamelle
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MessageSujet: Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins 12 mois d   Mer 14 Mai 2014 - 9:42

Licenciement pour [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] sans recherche de reclassement = au moins 12 mois de salaire

Cassation Sociale. 30 avril 2014, n°13-10701
Article L1226-15 du code du travail


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MessageSujet: Re: Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins 12 mois d   Dim 1 Mar 2015 - 11:25

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