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 Cour de cassation,Chambre sociale,19 février 2014 ,12-20591,Inedit

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AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 52
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

Cour de cassation,Chambre sociale,19 février 2014 ,12-20591,Inedit Empty
MessageSujet: Cour de cassation,Chambre sociale,19 février 2014 ,12-20591,Inedit   Cour de cassation,Chambre sociale,19 février 2014 ,12-20591,Inedit Icon_minitimeMer 9 Avr 2014 - 10:59

Cour de cassation , Chambre sociale, Audience publique du mercredi 19 février 2014 ,N° de pourvoi: 12-20591 ,Non publié au bulletin

Remise tardive des documents obligatoires en fin de contrat

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Cour de cassation,Chambre sociale,19 février 2014 ,12-20591,Inedit
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