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 JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements

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Karamelle
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MessageSujet: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   Sam 22 Mar 2014 - 23:39

:: Jurisprudence ::

Cassation sociale, 20 décembre 2006, n° 05-42.224 (publiée)

Une clause de mobilité selon laquelle l'employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.


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Karamelle
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MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   Sam 22 Mar 2014 - 23:44

Une jurisprudence constante rappelée dans ce récent article (dernier paragraphe) :

Clause de mobilité : conditions de validité

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djo&dino
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MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   Mar 30 Sep 2014 - 17:39

Merci pour l'article, ça me confirme que la clause dans mon contrat de travail est illégal, puisqu'elle dit en gros " Le salarié s’engage à travailler la ou la société XX s'implante" donc pas de secteur géographique précis. Part contre existe il un texte de lois qui limite les distance logement lieu de travail que l'on doit faire par jour ? Je sais pas sic'est une légende, mais ont m'avais dit qu'il y avait une limite de 50 km ou 1h30 de transport.
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nirko
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MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   Ven 3 Oct 2014 - 5:14

non elle existe par contre peut etre specifique a l'ile de france a verifier....
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djo&dino
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MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   Mar 7 Oct 2014 - 23:38

Prévention et sécurité
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 février 1985
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. En vigueur le 1er août 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985.

Clauses générales

Article 6 Emploi.

6.01. Engagement

6. Le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises.


Ceci n’est pas une clause de mobilité géographique : c’est une clause de non affectation.
La mobilité géographique veut dire possibilité de mutation d’un site sur lequel on est affecté par contrat (ce qui n’est pas le cas), vers un autre site.

Et même si c’était le cas, voici la jurisprudence qui s’applique en la matière :
Citation

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 12 janvier 1999, N°96-40755 : « Une clause de mobilité ne peut contraindre le salarié à un changement de résidence, si ses attributions n’exigent pas une présence permanente au lieu de la nouvelle affectation ; ceci constituerait une atteinte au libre choix du domicile personnel et une telle restriction à la liberté de choix du domicile doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée au but recherché ».


Hors, étant donné l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l’arrêté du 25 décembre 2005 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, on sait que le fait d’envoyer un salarié sur un site distant de plus de 50 kms et à au-moins 90 min. de trajet par les transports en commun (les deux conditions devant être prises en compte en même temps), signifie que le salarié ne peut regagner son domicile tous les soirs, et qu’il est donc contraint à changer de résidence.

De plus, une autre jurisprudence est à prendre en compte :
Citation

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 janvier 2001, n°98-46226 : « L’exercice d’une clause de mobilité géographique est abusif si l’employeur n’assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail ».


En résumé, votre employeur ne peut vous obliger à vous rendre sur un site distant de plus de 50 kms.
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Karamelle
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MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   Mar 24 Mar 2015 - 17:52

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