Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)


 
AccueilPublicationsS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Aliexpress : codes promo valables sur tout le site
Voir le deal
Le deal à ne pas rater :
(CDAV) Foire aux vins : -20% dès 99€ d’achat
Voir le deal

 

 JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements

Aller en bas 
4 participants
AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 52
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Empty
MessageSujet: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Icon_minitimeSam 22 Mar 2014 - 23:39

:: Jurisprudence ::

Cassation sociale, 20 décembre 2006, n° 05-42.224 (publiée)

Une clause de mobilité selon laquelle l'employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.


Lien vers la jurisprudence : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

____________________________________________________________________________________________

Une jurisprudence constante rappelée dans ce récent article (dernier paragraphe) :

Clause de mobilité : conditions de validité

Lien : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Dernière édition par Karamelle le Ven 16 Fév 2018 - 10:44, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
https://securite.forumpro.fr/
djo&dino
Nouveau
djo&dino


Masculin
Age : 43
Région : 93

Société : ....
Emploi : agent cynophile

Formations : CQP, ASCC
Date d'inscription : 25/10/2013
Nombre de messages : 27

JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Empty
MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Icon_minitimeMar 30 Sep 2014 - 17:39

Merci pour l'article, ça me confirme que la clause dans mon contrat de travail est illégal, puisqu'elle dit en gros " Le salarié s’engage à travailler la ou la société XX s'implante" donc pas de secteur géographique précis. Part contre existe il un texte de lois qui limite les distance logement lieu de travail que l'on doit faire par jour ? Je sais pas sic'est une légende, mais ont m'avais dit qu'il y avait une limite de 50 km ou 1h30 de transport.
Revenir en haut Aller en bas
nirko
Super impliqué
nirko


Masculin
Région : ile de france

Emploi : acc

Date d'inscription : 10/06/2007
Nombre de messages : 1634

JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Empty
MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Icon_minitimeVen 3 Oct 2014 - 5:14

non elle existe par contre peut etre specifique a l'ile de france a verifier....
Revenir en haut Aller en bas
djo&dino
Nouveau
djo&dino


Masculin
Age : 43
Région : 93

Société : ....
Emploi : agent cynophile

Formations : CQP, ASCC
Date d'inscription : 25/10/2013
Nombre de messages : 27

JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Empty
MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Icon_minitimeMar 7 Oct 2014 - 23:38

Prévention et sécurité
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 février 1985
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. En vigueur le 1er août 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985.

Clauses générales

Article 6 Emploi.

6.01. Engagement

6. Le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises.


Ceci n’est pas une clause de mobilité géographique : c’est une clause de non affectation.
La mobilité géographique veut dire possibilité de mutation d’un site sur lequel on est affecté par contrat (ce qui n’est pas le cas), vers un autre site.

Et même si c’était le cas, voici la jurisprudence qui s’applique en la matière :
Citation

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 12 janvier 1999, N°96-40755 : « Une clause de mobilité ne peut contraindre le salarié à un changement de résidence, si ses attributions n’exigent pas une présence permanente au lieu de la nouvelle affectation ; ceci constituerait une atteinte au libre choix du domicile personnel et une telle restriction à la liberté de choix du domicile doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée au but recherché ».


Hors, étant donné l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l’arrêté du 25 décembre 2005 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, on sait que le fait d’envoyer un salarié sur un site distant de plus de 50 kms et à au-moins 90 min. de trajet par les transports en commun (les deux conditions devant être prises en compte en même temps), signifie que le salarié ne peut regagner son domicile tous les soirs, et qu’il est donc contraint à changer de résidence.

De plus, une autre jurisprudence est à prendre en compte :
Citation

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 janvier 2001, n°98-46226 : « L’exercice d’une clause de mobilité géographique est abusif si l’employeur n’assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail ».


En résumé, votre employeur ne peut vous obliger à vous rendre sur un site distant de plus de 50 kms.
Revenir en haut Aller en bas
tistou77
Fidèle
tistou77


Masculin
Age : 47
Région : Ile De France

Société :
Emploi : Agent de sécurité

Date d'inscription : 10/06/2011
Nombre de messages : 288

JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Empty
MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Icon_minitimeVen 16 Fév 2018 - 11:55

J'ai pas trop saisi l'article 6, dans le contrat de travail, ça devrai être indiqué les lieux ou un "périmètre" géographique où l'on peux travailler

Une clause de mobilité spécifiant qu'on peux travailler chez "tous les clients sur tout le territoire français" n'est pas valable ?

Merci
Revenir en haut Aller en bas
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 52
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Empty
MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Icon_minitimeMer 13 Mar 2019 - 8:12


Citation :
JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements


JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements 933179
Revenir en haut Aller en bas
https://securite.forumpro.fr/
Contenu sponsorisé





JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Empty
MessageSujet: Re: JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements   JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
JURISPRUDENCE-Clause de mobilité/temps de travail entre plusieurs établissements
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Code du travail-
Sauter vers: