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 Code du travail-Travail de nuit/obligations familiales impérieuses

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Karamelle
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MessageSujet: Code du travail-Travail de nuit/obligations familiales impérieuses   Mar 18 Fév 2014 - 11:14

Code du travail
Section 3 : Travail de nuit
Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.


Article L3122-37


Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.



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Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: Re: Code du travail-Travail de nuit/obligations familiales impérieuses   Ven 22 Aoû 2014 - 9:45

 
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