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 Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance-En vigueur non étendu

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Karamelle
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MessageSujet: Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance-En vigueur non étendu   Ven 29 Nov 2013 - 1:03

-Extraits-

Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance-En vigueur non étendu

Signataires
Fait à Paris, le 3 juin 2013.
Organisations d'employeurs:
SESA ; SNES ; USP.
Organisations syndicales de salariés:
CGT ; FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; FEETS FO ; SNEPS CFTC ; UNSA FMPS.


Champ d'application du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
Article 1er
Le régime complémentaire s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : territoire métropolitain et département d'outre-mer (DOM).

Organisme assureur
Article 2
Les partenaires sociaux, à l'issue d'une consultation fondée sur un cahier des charges prédéfini adressé à cinq organismes assureurs et après audition de trois d'entre eux qui avaient été retenus, ont décidé le 3 juin 2013 de confier l'assurance et la gestion du risque santé à AG2R Prévoyance.

Adhésion obligatoire de l'employeur au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
Article 3
L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé et l'affiliation des salariés de ces entreprises ont un caractère obligatoire.
En application de l'article L. 2251-1 du code du travail, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord devront adapter les accords pouvant exister et portant sur les garanties frais de santé (ou ayant le même objet que le présent accord), au plus tard le 31 décembre 2013.
Les entreprises concernées qui désirent néanmoins rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier de la mutualisation peuvent demander leur adhésion auprès d'AG2R Prévoyance.
A cette fin, les entreprises recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation pour chaque salarié.

Affiliation obligatoire du salarié
Article 4
Tout salarié, relevant d'une structure entrant dans le champ d'application du présent accord, sera inscrit de façon obligatoire au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Toutefois, pour bénéficier des prestations optique et prothèses dentaire, le salarié devra justifier d'une période de travail effectif ou assimilé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une durée d'au moins 3 mois, continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l'affiliation.
Aucune sélection médicale ne sera effectuée.
Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé ont droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale pour les actes indiqués au tableau annexé au présent accord.
Les salariés qui peuvent justifier des cas dérogatoires cités à l'article suivant peuvent, à leur demande, ne pas bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.
Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.

.............................................................................................

ANNEXE 1/Tableau du niveau d'indemnisation : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Source/Texte intégral : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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