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 Le refus d'un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul

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AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 52
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

Le refus d'un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul  Empty
MessageSujet: Le refus d'un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul    Le refus d'un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul  Icon_minitimeJeu 28 Nov 2013 - 23:39

Le refus d'un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave-Cass. Soc. 20 novembre 2013, n°12-30100



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