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 La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure

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Karamelle
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MessageSujet: La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure   Lun 18 Nov 2013 - 1:18

La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure prévue par le règlement intérieur est nulle -Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/03/2011, rejet (09-68546)


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MessageSujet: Re: La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure   Mar 19 Nov 2013 - 11:36

 elle s'en tire bien ah ces baveux d'avocats .... 
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Karamelle
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MessageSujet: Re: La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure   Mer 12 Fév 2014 - 10:55

Ai-je le droit de fouiller le sac d’un salarié ?


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MessageSujet: Re: La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure   

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