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 Salariés de moins de vingt et un ans et congés annuels

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Karamelle
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MessageSujet: Salariés de moins de vingt et un ans et congés annuels   Sam 29 Juin 2013 - 22:22

Salariés de moins de vingt et un ans et congés annuels


Article L3164-9

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.



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MessageSujet: Re: Salariés de moins de vingt et un ans et congés annuels   Mer 21 Mai 2014 - 9:59

 
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